Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.112450

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/3712)

Date d’adoption de la décision

4.6.2024

Numéro de l’aide

SA.112450

État membre

Croatie

Région

Panonska Hrvatska, Jadranska Hrvatska, Sjeverna Hrvatska, Grad Zagreb

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Limited amounts of aid for work intensive sectors – aid for Reduction of working time

Base juridique

Employment Act (https://sredisnjikatalogrh.gov.hr/srce-arhiva/263/122410/narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2014_07_93_1872.html)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l’économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 10 000 000 EUR

Budget annuel: 10 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu’au 30.6.2024

Secteurs économiques

Préparation de fibres textiles et filature, Tissage, Ennoblissement textile, Fabrication de vêtements, autres qu’en fourrure, Fabrication d’articles en fourrure, Fabrication d’articles à mailles, Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures; fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie, Fabrication de chaussures, Sciage et rabotage du bois, Fabrication d’articles en bois, liège, vannerie et sparterie, Fabrication de meubles, Fabrication d’autres textiles, Fabrication de produits en caoutchouc, Fabrication de produits en plastique

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Croatian Employment Service

Savska cesta 64

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA