Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien - Autriche) – VK / N1 Interactive ltd.

(Affaire C-429/22  (1) , N1 Interactive)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Coopération judiciaire en matière civile - Loi applicable aux obligations contractuelles - Règlement (CE) no 593/2008 - Article 6 - Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne - Absence de choix de la loi applicable - Application d’une loi présumée plus favorable au détriment de la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur)

(C/2024/3579)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: VK

Partie défenderesse: N1 Interactive ltd.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I),

doit être interprété en ce sens que :

lorsqu’un contrat de consommation répond aux conditions énoncées à cette disposition et à défaut de choix valide de la loi applicable à ce contrat, cette loi doit être déterminée conformément à ladite disposition, et ce nonobstant la circonstance que la loi applicable au même contrat conformément à l’article 4 de ce règlement est susceptible d’être plus favorable au consommateur.

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(1)   JO C 451 du 28.11.2022.