Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Autorità di regolazione dei trasporti / Lufthansa Linee Aeree Germaniche, Austrian Airlines, Brussels Airlines, Swiss International Air Lines Ltd, Lufthansa Cargo

(Affaire C-204/23  (1) , Lufthansa Linee Aeree Germaniche e.a.)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Redevances aéroportuaires - Directive 2009/12/CE - Article 11, paragraphe 5 - Financement de l’autorité de supervision indépendante - Contribution des usagers d’aéroports - Critères d’imposition)

(C/2024/3575)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Autorità di regolazione dei trasporti

Parties défenderesses: Lufthansa Linee Aeree Germaniche, Austrian Airlines, Brussels Airlines, Swiss International Air Lines Ltd, Lufthansa Cargo

en présence de: Presidenza del Consiglio dei ministri

Dispositif

1)

L’article 11, paragraphe 5, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires, doit être interprété en ce sens que : il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le financement de l’autorité de supervision indépendante est assuré par la perception, auprès des usagers d’aéroports, d’une contribution dont le montant n’est pas corrélé au coût des services prestés par cette autorité, pour autant qu’une telle réglementation soit conforme aux principes généraux du droit de l’Union, notamment aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.

2)

L’article 11, paragraphe 5, de la directive 2009/12 doit être interprété en ce sens que : il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le financement de l’autorité de supervision indépendante est assuré par la perception d’une contribution auprès des usagers d’aéroports, même si ceux-ci ne sont pas établis dans l’État membre dont relève cette autorité ou ne sont pas constitués conformément au droit de cet État membre.

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(1)   JO C 189 du 30.05.2023.