Recours introduit le 12 avril 2024 – eBilet Polska sp. z o. o./EUIPO (eBilet)

(Affaire T-197/24)

(C/2024/3478)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : eBilet Polska sp. z o. o. (Varsovie, Pologne) (représentant : P. Kurcman, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative « eBilet » – Demande d’enregistrement no 18678031

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14/02/2024 dans l’affaire R 695/2023-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler la décision attaquée en ce qui concerne les services pour lesquels l’enregistrement a été refusé ;

—	annuler la décision de la division d’opérations datée du 03/02/2023 dans la procédure de demande de marque no 18678031 en ce qui concerne les services pour lesquels l’enregistrement a été refusé ;

—	renvoyer l’affaire à l’EUIPO de sorte qu’il puisse corriger la décision sur le fond de l’affaire et enregistrer la marque en cause pour tous les services couverts ;

—	condamner l’EUIPO aux frais de procédure devant la division d’opérations, la chambre de recours et le Tribunal.

Moyen(s) invoqué(s)

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) et paragraphe 2, du règlement n° (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil ;

—	violation des principes de sécurité juridique, de bonne administration, de non-discrimination et d’égalité de traitement.