Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie - Pologne) – Credit Agricole Bank Polska S.A. / AB

(Affaire C-183/23  (1) , Credit Agricole Bank Polska)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 6, paragraphe 1 - Champ d’application - Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État tiers auprès d’une banque établie dans un État membre - Action intentée contre ce consommateur - Juridiction du dernier domicile connu dudit consommateur sur le territoire d’un État membre)

(C/2024/3289)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Credit Agricole Bank Polska S.A.

Partie défenderesse: AB

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que :

lorsque le dernier domicile connu d’un défendeur, ressortissant d’un État tiers et ayant la qualité de consommateur, se trouve sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie et que celle-ci ne parvient pas à identifier le domicile actuel de ce défendeur ni ne dispose d’indices probants lui permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié sur le territoire d’un autre État membre ou en dehors du territoire de l’Union européenne, la compétence pour connaître de ce litige est déterminée non pas par la loi de l’État membre dont relève cette juridiction, mais par l’article 18, paragraphe 2, de ce règlement, qui donne compétence pour connaître d’un tel litige à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le dernier domicile connu dudit défendeur.

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(1)   JO C 223, du 26.06.2023.