1)

L’article 85, paragraphe 1, du RGPD (1) permet-il aux États membres d’adopter des mesures législatives allant au-delà de ce qui leur incombe en vertu de l’article 85, paragraphe 2, de ce règlement, et cela, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel à des fins autres que journalistiques ou d’expression universitaire, artistique ou littéraire ?

2)

Pour le cas où la première question recevrait une réponse affirmative : l’article 85, paragraphe 1, du RGPD autorise-t-il une conciliation du droit à la protection des données à caractère personnel au titre du règlement et du droit à la liberté d’expression et d’information qui implique que la seule voie de droit ouverte à la personne dont les données à caractère personnel sont traitées par la mise à disposition du public sur l’internet, contre paiement, de condamnations pénales dont elle a fait l’objet est la faculté d’engager une procédure pénale pour diffamation ou de demander une indemnisation pour diffamation ?

3)

Pour le cas où la première question ou la deuxième question recevrait une réponse négative : une activité consistant à mettre à la disposition du public sur l’internet, contre paiement, des documents publics consistant en des condamnations pénales, sans que ceux-ci fassent l’objet d’une quelconque adaptation ou rédaction, peut-elle être considérée comme un traitement de données à caractère personnel aux fins visées à l’article 85, paragraphe 2, du RGPD ?