Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 février 2024 – Verbraucherzentrale Hamburg e.V./bonprix Handelsgesellschaft mbH

(Affaire C-100/24, bonprix)

(C/2024/3152)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Verbraucherzentrale Hamburg e.V.

Partie défenderesse : bonprix Handelsgesellschaft mbH

Question préjudicielle

La publicité faisant état d’une modalité de paiement (en l’espèce : « achat facile sur facture »), qui n’a certes qu’une faible valeur pécuniaire, mais qui présente pour le consommateur des avantages tant de nature juridique que de sécurité (en l’espèce : pas de divulgation de données de paiement sensibles et, en cas de résolution du contrat, pas de demande de répétition d’une prestation préalable), constitue-t-elle une offre promotionnelle au sens de l’article 6, sous c), de la directive 2000/31/CE (1) sur le commerce électronique ?

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(1)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1).