Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 14 février 2024 – JYSK Kereskedelmi Kft. /Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal

(Affaire C-117/24)

(C/2024/3057)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : JYSK Kereskedelmi Kft.

Partie défenderesse : Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 4, paragraphes 2 et 3, et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (1) en ce sens qu’est conforme à celles-ci le fait que l’opérateur ait accès aux éléments, visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement susmentionné, d’un système de diligence raisonnée maintenu et évalué par sa société mère, ou établi par une organisation de contrôle visée à l’article 8 et utilisé par sa société mère ?

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(1)  Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO 2010, L 295, p. 23).