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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2979

29.4.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.109550

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/2979)

Date d’adoption de la décision

5.4.2024

Numéro de l’aide

SA.109550

État membre

Allemagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA.109550: German participation in the «Auctions-as-a-Service» organised under the first EU Innovation Fund Hydrogen Auctions [BMWK IIB2]

Base juridique

Förderrichtlinie zur Nutzung der H2-Pilotausschreibung des EU-Innovationsfonds, um zusätzliche Projekte in Deutschland zu fördern.

Type de la mesure

Régime d’aide

 

Objectif

Énergies renouvelables, Protection de l’environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 350 000 000  EUR

Budget annuel: 35 000 000  EUR

Intensité

100,0 %

Durée

31.1.2024 - 31.12.2025

Secteurs économiques

Fabrication de gaz industriels

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz (Silke Stahl)

11019 Berlin

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2979/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)