Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024 – OC / Commission européenne

(Affaire C-479/22 P)  (1)

(Pourvoi - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Comportement prétendument illégal de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Communiqué de presse de l’OLAF - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union - Règlement (UE) 2018/1725 - Article 3, point 1 - Notions de “données à caractère personnel” et de “personne physique identifiable” - Enquêtes effectuées par l’OLAF - Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 - Présomption d’innocence - Droit à une bonne administration))

(C/2024/2904)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: OC (représentants: I. Ktenidis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Adamopoulos et J. Baquero Cruz, F. Blanc Simonetti et A. Bouchagiar, agents)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mai 2022, OC/Commission (T-384/20, EU:T:2022:273), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les conclusions du recours tendant à la condamnation de la Commission européenne à réparer le préjudice résultant de la violation par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE, du principe de la présomption d’innocence et du droit à une bonne administration.

2)	Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)	L’affaire T-384/20 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

4)	Les dépens sont réservés.

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(1)   JO C 340, du 05.09.2022.