1.   L’indemnité qu’un député perçoit au titre d’un mandat qu’il exerce dans un autre parlement en même temps qu’un mandat au Parlement est défalquée de l’indemnité prévue à l’article 10 du statut.

2.   Aux fins du présent article, on entend par «autre parlement» tout parlement établi dans un État membre et ayant compétence législative auquel l’article 7, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (3) ne s’applique pas.

3.   Le calcul est effectué sur la base du montant total de chacune des deux indemnités, avant déduction fiscale.

4.   Les députés sont tenus de faire état, dans leur déclaration d’intérêts financiers, de tout mandat dont ils sont titulaires au sens du paragraphe 1 et de toute indemnité perçue à ce titre.

1.   En vertu de l’article 18 du statut et en application, mutatis mutandis, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes (4) (ci-après dénommée «réglementation RCAM») et de ses dispositions générales d’exécution (5), ont droit au remboursement de deux tiers des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d’un enfant les personnes suivantes:

Les personnes visées aux points a) et b) du présent paragraphe ont le libre choix du médecin et des établissements de soins, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la réglementation RCAM.

2.   Pour les personnes visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article, lorsque l’article 24, paragraphe 2, de la réglementation RCAM est applicable, la référence aux revenus mensuels de base au titre du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (6) (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires») s’entend comme une référence à l’indemnité déterminée en vertu de l’article 10 du statut.

3.   Les remboursements prévus au paragraphe 1 du présent article sont à la charge du budget du Parlement. L’article 72, paragraphes 3 et 4, du statut des fonctionnaires et l’article 20, paragraphe 6, de la réglementation RCAM s’appliquent.

4.   Des avances au sens de l’article 30 de la réglementation RCAM peuvent seulement être attribuées sous la forme d’une prise en charge des frais d’hospitalisation. La partie des frais restant à la charge des bénéficiaires visés au paragraphe 1 du présent article, après application du barème de remboursement, est restituée au Parlement dans les conditions prévues par l’article 30, paragraphes 2 et 3, de la réglementation RCAM.

5.   Les députés et les anciens députés bénéficiaires de l’indemnité transitoire prévue à l’article 13 du statut ou d’une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut peuvent renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux prévu au paragraphe 1 du présent article avec effet au premier jour du mois qui suit la date d’introduction de la demande. Cette renonciation prend effet rétroactivement à compter de la date de début du premier mandat du député concerné si la demande y afférente est introduite dans les trois mois après cette date de début, pour autant que le député concerné n’ait pas introduit de demande de remboursement de frais médicaux pendant cette période.

Lorsqu’un bénéficiaire renonce à son droit de remboursement des frais médicaux, il a droit au remboursement des deux tiers de la cotisation due au titre de l’assurance santé jusqu’à un remboursement maximal de 400 euros par mois.

6.   Le député ou l’ancien député qui, en vertu du paragraphe 5, renonce à son droit de remboursement des frais médicaux n’est pas admis à rentrer dans le système de droit de remboursement des frais médicaux prévu au paragraphe 1 avant la fin d’une période de douze mois commençant à courir à la date à laquelle la renonciation a pris effet. De même, tout changement ultérieur, qu’il concerne une rentrée dans le système régissant le droit de remboursement des frais médicaux prévu au paragraphe 1 ou une renonciation à ce droit, ne peut s’effectuer qu’après une période minimale de douze mois.

Sans préjudice du premier alinéa, toute demande de changement ultérieure prendra effet le premier jour du mois suivant la date de son introduction.

7.   Le présent article s’applique également aux anciens députés bénéficiaires de l’indemnité transitoire visée à l’article 13 du statut pour la période allant du premier jour qui suit la cessation de leurs fonctions au jour de la naissance de leur droit à l’indemnité transitoire.

8.   Le présent article s’applique également aux anciens députés bénéficiaires de la pension d’ancienneté visée à l’article 52 pour la période allant du premier jour qui suit la cessation de leurs fonctions au jour de la naissance de leur droit à la pension, sous réserve qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 52, paragraphe 1, avant la cessation de leurs fonctions.

1.   Sous réserve des conditions prévues dans les contrats d’assurance, les députés ont droit à:

2.   Deux tiers des primes d’assurance dues sont à la charge du budget du Parlement et le tiers restant est à la charge des députés. La contribution de chaque député est retenue directement sur l’indemnité prévue à l’article 10 du statut.

3.   Le présent article est applicable aux députés dès le début de leur mandat, à moins qu’ils notifient au secrétaire général la renonciation expresse et par écrit de leur droit à la couverture d’assurance. Le cas échéant, leur droit à la couverture d’assurance cesse le dernier jour du mois au cours duquel la renonciation a été notifiée.

1.   La police d’assurance accidents prévoit la couverture des accidents pouvant survenir aux députés dans le monde entier, pendant toute la durée de leur mandat.

2.   Les dispositions de la police d’assurance accidents prévoient:

3.   La réglementation commune est applicable, mutatis mutandis, aux députés, à l’exception des dispositions relatives aux maladies professionnelles et à la rente viagère, ainsi que de toutes les dispositions dont l’application est indissociable de la condition des fonctionnaires.

La procédure de réclamation prévue à l’article 76 des présentes mesures d’application s’applique.

Les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination définis dans la réglementation commune sont exercés, à l’égard des députés, par le Président du Parlement.

La reconnaissance d’une invalidité permanente totale ou partielle en application du présent article et de la réglementation commune n’empêche en aucune façon l’application de l’article 15 du statut. De même, l’application de l’article 15 du statut n’empêche pas la reconnaissance d’une invalidité permanente totale ou partielle en application du présent article et de la réglementation commune.

4.   Sont en outre couverts, dans les conditions fixées par la réglementation commune, les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, chirurgicaux, de prothèse, de radiographie, de massage, d’orthopédie, de clinique et de transport, ainsi que tous les frais similaires nécessités par l’accident. Toutefois, ce remboursement n’intervient qu’après épuisement et en supplément des remboursements que l’intéressé perçoit par application des dispositions relatives au remboursement des frais de maladie prévues à l’article 18 du statut.

1.   La police d’assurance contre le vol et la perte d’effets et d’objets personnels prévoit:

2.   Les vols et pertes qui se produisent en dehors des locaux du Parlement sont couverts uniquement dans le cas où le député concerné se trouve, au moment du sinistre, en voyage dans le cadre d’un voyage pris en charge par le Parlement ou un groupe politique. Les vols qui se produisent dans les locaux du Parlement sont couverts uniquement dans le cas où l’effet ou l’objet volé était placé en lieu sûr.

3.   Le vol ou la perte d’argent qui se produit en dehors des locaux du Parlement et qui est déclaré aux autorités de police est couvert jusqu’à un plafond de 250 euros à condition que l’argent volé ou perdu fasse partie d’autres effets personnels perdus ou volés. Le vol ou la perte d’argent qui se produit dans les locaux du Parlement n’est pas couvert.

4.   Lorsque des bagages ont été égarés ou perdus pendant plus de douze heures par un transporteur au cours d’un voyage pris en charge par le Parlement ou un groupe politique et effectué par le député vers une destination autre que son lieu de résidence, les coûts d’achat ou de location d’effets ou objets personnels supportés par le député sont couverts jusqu’à un plafond de 500 euros.

5.   Le vol ou la perte d’effets ou d’objets personnels qui se produit en dehors des locaux du Parlement est déclaré par le député concerné aux autorités de police. Si le vol ou la perte a lieu dans les locaux du Parlement, il est déclaré au service du Parlement chargé de la sécurité.

6.   Les vols et les pertes font l’objet d’une déclaration adressée dans un délai de huit jours au secrétaire général. Le formulaire de déclaration est accompagné de la facture de l’objet perdu ou volé ou, à défaut, de celle de l’objet de remplacement si la valeur excède 700 euros.

7.   L’assurance ne couvre pas les vols et pertes assurés au titre d’une police d’assurance privée du député.

1.   Les députés ont droit à l’assistance de collaborateurs personnels, qu’ils choisissent librement. Le Parlement prend en charge les frais effectivement encourus et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement d’un ou de plusieurs assistants ou du recours à des prestataires de services conformément aux présentes mesures d’application et dans les conditions fixées par le Bureau.

2.   Seuls sont pris en charge les frais correspondant à l’assistance nécessaire et directement liée à l’exercice du mandat parlementaire des députés. Ces dépenses ne couvrent en aucun cas des frais liés à la vie privée des députés.

3.   Les frais sont pris en charge pour la durée du mandat des députés. Les frais ne peuvent être pris en charge que s’ils n’ont pas été encourus plus tôt que:

4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 30 est fixé à 28 696 euros, avec effet au 1er juillet 2023.

5.   Lorsque le mandat du député ne commence pas le premier jour d’un mois ou ne se termine pas le dernier jour d’un mois, la prise en charge des frais d’assistance parlementaire pour ledit mois est calculée au prorata.

6.   L’éventuel solde non utilisé du montant mensuel prévu au paragraphe 4 accumulé à la fin de l’exercice est reporté à l’exercice suivant dans la limite du montant mensuel maximal mentionné audit paragraphe.

1.   Les députés peuvent recourir:

2.   Deux députés ou plus peuvent former un groupement afin d’engager conjointement un ou plusieurs assistants ou d’utiliser conjointement les services d’un ou de plusieurs assistants, tels qu’ils sont visés au paragraphe 1, ou d’un ou de plusieurs stagiaires, à condition qu’ils le fassent par écrit et en utilisant le modèle de convention approuvé par l’ordonnateur compétent. Dans ces cas, les députés concernés désignent parmi eux le ou les députés habilités à signer les contrats, ou à présenter une demande de recrutement, pour le compte du groupement. Le nom donné au groupement ne comporte aucune référence à un parti, une fondation ou un mouvement politique.

Les députés fournissent au service compétent du Parlement une déclaration écrite fixant les quotes-parts respectives qui sont déduites du montant prévu à l’article 29, paragraphe 4. La quote-part maximale d’un député dans un groupement ne peut dépasser 80 %.

Aux fins du calcul du nombre de contrats par député, chaque assistant ou stagiaire recruté pour un groupement de députés est affecté à l’un des députés participants désigné par le député responsable.

3.   Les articles 32 à 40 ne s’appliquent pas aux assistants parlementaires accrédités.

4.   Les frais encourus au titre des conventions de stage, établies dans les conditions fixées par le Bureau, peuvent aussi être pris en charge.

5.   Les députés peuvent également recourir à des personnes physiques établies dans un État membre, ou à des personnes morales constituées dans un État membre, qui leur fournissent des services spécialisés et bien définis, avec lesquelles ils ont conclu un contrat de services conformément au droit national applicable et dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prestataires de services doivent disposer des qualifications ou de l’expérience requises pour fournir les services en question.

Les personnes morales fournissant des services coûtant plus que 60 000 euros TVA comprise, doivent avoir été constituées dans un État membre et avoir été actives dans le domaine concerné depuis au moins un an à la date de début du contrat conclu avec le député.

Sauf dans le cas de services fournis par des assistants locaux conformément au paragraphe 1, point b), lorsque le coût des services dépasse un seuil de 60 000 euros TVA comprise, le prestataire de services est sélectionné au moyen d’une procédure de passation de marché. Ce seuil est également applicable sur une base cumulée en cas de contrats pour des services similaires fournis par le même prestataire. La procédure de passation de marché implique au moins cinq candidats totalement indépendants. La décision d’attribution du marché n’est possible que si au moins trois offres valables ont été présentées. Le marché sera attribué au soumissionnaire proposant le meilleur rapport entre la qualité et le prix.

6.   Aucune prestation de services ne peut comprendre la mise à disposition de personnel, sinon dans le cas de services temporaires assurés par des prestataires de service qui mettent à disposition du personnel à titre professionnel et de manière régulière et qui sont autorisés à le faire par le droit national.

Les services fournis en vertu du paragraphe 1, point b), ne sont pas sous-traités. Les services fournis en vertu du paragraphe 5 ne sont sous-traités que pour des raisons dûment justifiées, après avoir informé le service compétent du Parlement et, en tout état de cause, pour un maximum de 20 % de la valeur totale du marché concerné.

7.   Une liste des dépenses pouvant être prises en charge dans le cadre de l’assistance parlementaire est adoptée par le Bureau (9).

8.   Les noms des assistants et des stagiaires, ainsi que les noms ou raisons sociales des prestataires de services et des tiers payants sont publiés, pendant la durée de leur contrat, sur le site internet du Parlement, avec le nom du député ou des députés qu’ils assistent.

Les assistants, stagiaires, prestataires de services, tiers payants et le député concerné peuvent, pour des raisons dûment justifiées, telles que des raisons liées à la protection de leur sécurité ou au fait que le contrat concerné a été suspendu ou résilié bien qu’il soit toujours en cours, demander par écrit au secrétaire général que leur nom ou leur raison sociale ne soit pas publié sur le site internet du Parlement. Le secrétaire général décide d’accéder ou non à cette demande. Les parties concernées sont informées de cette décision.

9.   Indépendamment de leur horaire de travail, le nombre d’assistants attribués à un député à un instant donné ne peut être supérieur à quatre s’agissant des assistants parlementaires accrédités, et à dix s’agissant des assistants locaux. À titre exceptionnel et pour une période maximale d’un mois, le nombre maximal d’assistants parlementaires accrédités peut être porté à cinq lorsque cela est nécessaire pour faciliter la transition entre les contrats de travail de deux assistants.

Les assistants parlementaires accrédités engagés pour compenser l’absence dûment justifiée d’un assistant parlementaire accrédité conformément à l’article 18, paragraphe 6, des mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (10) ne sont pas comptabilisés dans le nombre maximal fixé au premier alinéa du présent paragraphe.

10.   Lorsqu’ils donnent des indications sur le classement par grade de leurs assistants parlementaires accrédités, les députés devraient tenir compte de leurs qualifications et de leur expérience, des tâches qui leur seront confiées, des possibilités de progression de carrière et de la nécessité de veiller à une bonne gestion financière.

11.   Au moins 40 % du montant prévu à l’article 29, paragraphe 4, des présentes mesures d’application est réservé au paiement des frais qui découlent du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Dès lors, le total de tous les frais d’assistance parlementaire autres que ceux découlant du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ne peut pas dépasser 60 % du montant prévu à l’article 29, paragraphe 4, des présentes mesures d’application.

En outre, les dépenses liées à la prestation de services visés au présent article ne peuvent pas dépasser 20 % du montant prévu à l’article 29, paragraphe 4.

Ces limites sont calculées pour chaque exercice en agrégeant les droits mensuels prévus à l’article 29, paragraphe 4, et en ajoutant l’éventuel report du solde non utilisé à l’exercice suivant au titre de l’article 29, paragraphe 6, au prorata.

12.   Le Parlement prend en charge les frais de personnes physiques engagées par les députés en tant qu’assistants locaux ou pour la fourniture de services spécialisés, en ce qui concerne les rémunérations brutes ou les honoraires hors TVA, dans la limite de plafonds mensuels. Ces plafonds sont établis par le Bureau conformément au paragraphe 13, et peuvent être adaptés par le bureau annuellement. Les plafonds applicables sont publiés sur le site internet du Parlement.

13.   Les plafonds correspondent à trois fois et demi le montant de référence. Le montant de référence correspond au douzième du montant publié par Eurostat comme constituant la rémunération annuelle brute moyenne des personnes employées à temps plein dans l’État membre d’élection du député concerné.

Cependant, les plafonds ainsi calculés ne peuvent être inférieurs au traitement de base d’un assistant parlementaire accrédité de grade 6 ni supérieurs au traitement de base d’un assistant parlementaire accrédité de grade 19.

D’éventuelles primes ne sont prises en charge qu’à concurrence des plafonds susmentionnés, calculés sur une base annuelle et limités à un sixième du salaire brut annuel de l’assistant.

Les plafonds sont réduits au prorata lorsque l’assistant local travaille à temps partiel ou lorsqu’il ne travaille pas un mois entier.

14.   Le salaire brut d’un assistant local, principalement appelé à exercer des fonctions d’assistance administrative et de secrétariat, mais également des tâches de rédaction et de conseil, ne dépasse pas 60 % des plafonds mensuels fixés par le Bureau conformément au paragraphe 13.

Le salaire brut d’un assistant local, principalement appelé à exercer des tâches de rédaction et de conseil, mais également des fonctions d’assistance administrative et de secrétariat, ne dépasse pas 70 % des plafonds mensuels fixés par le Bureau conformément au paragraphe 13, à moins que l’assistant local ne soit titulaire d’un diplôme sanctionnant la réussite d’études universitaires d’une durée minimale de trois ans ou qu’il ait une expérience professionnelle de niveau équivalent.

15.   Le Parlement prend en charge les frais de voyage effectivement encourus par les assistants locaux pour effectuer, à la demande du député, des voyages officiels occasionnels liés à l’exercice de leurs fonctions. Les voyages officiels liés aux sessions plénières du Parlement sont considérés comme occasionnels.

Ces frais sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives.

Les formes de transport et de logement les plus économiques et les plus efficaces sont sélectionnées, en fonction de leur disponibilité et de leur accessibilité au moment considéré. Les voyages en avion ou en train se font respectivement en classe économique ou en seconde classe. L’hébergement a lieu dans des chambres de type standard. Les taxis ne sont utilisés qu’à titre exceptionnel et que pour de courtes distances, lorsqu’aucun transport public n’est disponible.

La prise en charge se limite au minimum prévu par le droit national applicable et, en cas de frais de séjour, intervient dans les limites des plafonds applicables aux fonctionnaires et autres agents du Parlement.

1.   Tous les contrats de travail et de prestation de services, ainsi que toute convention de stage concernant des stagiaires établis dans l’État membre d’élection, conclus par un député ou un groupement de députés sont gérés par un tiers payant établi dans un État membre.

2.   Les services de ce tiers payant sont exécutés par une personne physique ou morale dûment habilitée dans un État membre à exercer une activité professionnelle de traitement des aspects fiscaux et des aspects liés à la sécurité sociale des contrats de travail ou des contrats de prestation de services en application du droit national.

La personne physique ou morale qui fournit des services de tiers payant ne se trouve pas dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé «règlement financier»),

Les tiers payants utilisent un système informatisé professionnel de paie.

3.   Le député conclut un contrat individuel avec un tiers payant de son choix qui satisfait aux conditions visées au paragraphe 2.

Les frais encourus pour le recours aux services d’un tiers payant conformément au paragraphe 1 du présent article sont couverts par le montant prévu à l’article 29, paragraphe 4, et ne sont pas soumis à la limite fixée à l’article 30, paragraphe 11, deuxième alinéa, en ce qui concerne les services.

Les honoraires hors TVA des tiers payants ne peuvent pas dépasser 4 % du montant prévu à l’article 29, paragraphe 4.

Le plafond des honoraires des tiers payants est vérifié sur une base cumulée par année civile au prorata de la durée de leur contrat.

4.   Le contrat liant le député et le tiers payant est conclu sur la base d’un contrat type approuvé par l’ordonnateur compétent.

Toute nouvelle version du contrat type est contraignante après avoir été communiquée aux députés. Elle n’a pas d’effet rétroactif à l’égard des contrats existants.

Le contrat type définit, conformément au présent chapitre, les modalités de paiement pour les contrats visés au paragraphe 1 ainsi que la rémunération et la responsabilité du tiers payant.

1.   Le tiers payant assure le respect du droit national et du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de sécurité sociale et les obligations fiscales pour les contrats qu’il gère.

2.   Les honoraires du tiers payant sont payés sur présentation des factures ou notes d’honoraires correspondantes.

3.   Les députés fournissent au tiers payant tous les documents et informations dont il a besoin pour assurer la légalité et la gestion régulière des contrats qui lui ont été confiés, et notamment les documents et les informations visés à l’article 34, paragraphe 2, à l’article 35, paragraphe 1, point a), à l’article 38, à l’article 39, paragraphe 1, point a), et à l’article 40.

4.   Le Parlement paie au tiers payant les montants dus en exécution des contrats confiés à ce tiers payant, y compris des conventions de stage, sur présentation des pièces justificatives nécessaires.

5.   Dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention de stage, le Parlement verse au tiers payant des avances sur les frais encourus au titre de la rémunération, des cotisations de sécurité sociale et des impôts.

La régularisation de ces avances est de la responsabilité des députés et de leur tiers payant et s’effectue conformément aux présentes mesures d’application et au droit national applicable.

1.   Une demande de prise en charge des frais d’assistance parlementaire en application de l’article 30, paragraphe 1, point b), et de l’article 30, paragraphes 2, 4 et 5, précisant les bénéficiaires et les montants des versements à effectuer, est présentée au service compétent du Parlement par le député ou par son tiers payant et contresignée par tous les députés concernés et par le tiers payant. Elle est accompagnée des pièces justificatives visées à l’article 35 pour les contrats de travail et de celles visées à l’article 39 pour les contrats de prestation de services.

2.   Le député avise sans délai le tiers payant et le service compétent du Parlement de tout changement dans les relations contractuelles et les instructions relatives aux paiements, en leur communiquant les modifications apportées au contrat.

Le tiers payant transmet sans délai, et sans attendre la régularisation des comptes, ces informations et les pièces justificatives correspondantes au service compétent du Parlement.

1.   Le tiers payant remet au service compétent du Parlement, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice financier de référence, notamment aux fins de la régularisation des avances versées, des relevés relatifs aux frais encourus au titre des salaires, des retenues fiscales, des cotisations sociales patronales et salariales et à tous autres frais pouvant être pris en charge, pour chacun des assistants locaux employés et pour chacun des stagiaires basés dans l’État membre d’élection. Il fournit en outre la preuve que les assistants locaux en question sont affiliés à un régime de sécurité sociale, mentionnant le député comme étant l’employeur, une attestation d’assurance contre les accidents du travail, lorsque le droit national applicable exige une telle assurance, ainsi qu’une déclaration annuelle de revenus. Il certifie que toutes les obligations découlant du droit national applicable sont remplies et, à la demande du service compétent du Parlement, soumet toutes les fiches de paie délivrées pour la période de référence, ainsi que la preuve de paiement du salaire, des cotisations sociales et des impôts.

En cas de cessation du contrat entre le tiers payant et le député et à l’issue du mandat du député, ces obligations doivent être satisfaites dans un délai maximal de trois mois.

Les relevés visés au premier alinéa sont établis conformément aux spécifications définies par le Parlement.

2.   En cas de non-transmission des relevés visés au paragraphe 1 dans le délai prescrit, tous les paiements correspondants sont considérés comme irréguliers. Après vérification des relevés visés au paragraphe 1 ou en l’absence de ceux-ci, le service compétent du Parlement adresse au tiers payant, avec copie au député, une notification constatant la régularité ou l’irrégularité des paiements effectués et indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.

Lorsque la notification visée au premier alinéa du présent paragraphe constate l’irrégularité des paiements, les documents nécessaires pour les régulariser sont transmis au service compétent du Parlement dans un délai d’un mois suivant la date de la notification. Si ces documents ne sont pas transmis dans ce délai, le Parlement applique l’article 71 ou 72, ou les deux, selon le cas.

1.   Le tiers payant tient, pendant la période fixée par le droit national applicable et pendant au moins cinq ans à compter de la fin de la législature concernée, un registre des fiches de paie détaillant les montants versés à titre de rémunération ainsi que, le cas échéant, les impôts et les cotisations sociales patronales et salariales.

Sans préjudice du premier alinéa, à la fin du contrat du tiers payant, une copie certifiée conforme de tous les documents de paie est transmise sans délai au député ainsi qu’à tout professionnel qualifié de son choix.

2.   L’assistant s’abstient de tout comportement incompatible avec les intérêts du député qu’il assiste et avec ceux du Parlement. Il informe sans retard le député concerné de son intention d’exercer une activité extérieure, qu’elle soit rémunérée ou non, ainsi que de son intention de se porter candidat à des élections.

Il réside à une distance telle de son lieu de travail qu’il n’est pas gêné dans l’exercice de ses fonctions.

3.   Le député informe sans délai le service compétent du Parlement de toute modification intervenue dans les conditions d’emploi ayant un impact sur les frais d’assistance parlementaire ainsi que de l’intention de l’assistant d’exercer des activités extérieures autres que celles déjà déclarées en vertu de l’article 35, point g), ou de se porter candidat à des élections. Le député veille à ce que les activités extérieures de l’assistant ou sa candidature à des élections n’entravent pas l’exercice de ses fonctions et ne soient pas contraires aux intérêts financiers de l’Union en prenant les arrangements appropriés, qui peuvent inclure l’adaptation du temps de travail de l’assistant ou la prise, par l’assistant, d’un congé annuel ou d’un congé sans solde. Le service compétent du Parlement peut demander d’apporter la preuve des arrangements pris à cette fin avec l’assistant concerné.

4.   L’assistant local qui se propose d’être candidat à des élections agit conformément aux dispositions nationales sur les campagnes électorales. Si l’assistant est élu, il est mis un terme à la prise en charge des frais le concernant, à moins qu’il puisse apporter la preuve que son mandat est compatible avec l’exercice des fonctions d’assistant parlementaire.

5.   Le contrat conclu entre le député et l’assistant doit inclure les conditions prévues aux paragraphes 2 et 4.

6.   Les frais encourus au titre des contrats de travail conclus avec les assistants locaux peuvent être pris en charge à condition que le nombre minimal d’heures de travail soit de 5 heures par semaine et que le temps de travail total, y compris le temps consacré aux activités extérieures, ne dépasse pas 48 heures par semaine. Aux fins du présent paragraphe, les activités non rémunérées visées à l’article 35 ne sont prises en considération que si, dans le cas d’espèce, ces activités sont habituellement rémunérées.

1.   Les frais encourus lors de la cessation des contrats de travail conclus par les députés avec leurs assistants locaux peuvent être pris en charge à condition:

2.   Les frais visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être pris en charge dans la limite du minimum légal et dans les limites de l’article 29, paragraphe 4.

3.   Les frais supplémentaires qui résultent d’un accord particulier entre les parties, au-delà des obligations légales ou convenues de manière collective, ne peuvent être pris en charge, dans les limites de l’article 29, paragraphe 4, qu’à concurrence d’un montant correspondant à celui du salaire mensuel brut moyen de base de l’assistant local au cours de la dernière année d’emploi.

4.   Le paragraphe 3 ne s’applique pas si:

5.   Lorsque les députés sont légalement tenus, en vertu du droit national du travail applicable, de payer à un assistant, pour les frais de cessation, un montant plus de trois fois supérieur à son salaire mensuel brut moyen, ces frais peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives dûment établies, lesquelles doivent être certifiées par les autorités nationales compétentes.

1.   À l’exception des services spécialisés dont le coût ne dépasse pas 500 euros TVA comprise, une demande de prise en charge des frais pour un contrat de prestation de services contient:

2.   Les coûts des prestations de services sont pris en charge sur présentation par le député au service compétent du Parlement d’une facture ou note d’honoraires détaillée de la prestation effectivement réalisée ainsi que de la copie du contrat conclu avec le prestataire de services. La facture ou note d’honoraires est accompagnée de la confirmation par le député de la réalité de la prestation. Sur demande du service compétent du Parlement, le député soumet également les principales pièces justificatives.

Lorsque les prestations sont exonérées, partiellement ou totalement, de la TVA, le service compétent du Parlement peut demander au tiers payant de confirmer la base juridique de l’exonération.

1.   Le Bureau arrête les règles relatives à l’accès des députés aux services internes fournis par le Parlement et à la dotation de biens matériels aux députés, et notamment:

2.   Le Bureau peut aussi arrêter des dispositions octroyant des facilités en faveur des anciens Présidents du Parlement durant leur mandat parlementaire, ainsi qu’en faveur des anciens députés, pour ce qui concerne l’accès de ces derniers à l’infrastructure du Parlement.

1.   Les députés ont droit à une indemnité de frais généraux destinée à couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires.

2.   Conformément au considérant 17 et à l’article 20, paragraphe 3, du statut, l’indemnité de frais généraux est versée sous la forme d’une somme forfaitaire.

3.   Les députés ont droit à l’indemnité de frais généraux à compter du mois au cours duquel leur demande de paiement est reçue.

4.   Les députés peuvent choisir de recevoir tout ou partie du montant de l’indemnité de frais généraux.

1.   L’indemnité de frais généraux est payable pour la durée du mandat des députés.

2.   Le montant mensuel de l’indemnité de frais généraux est fixé à 4 950 euros.

3.   Les députés dont le mandat commence après le quinzième jour du mois ne reçoivent que la moitié de l’indemnité de frais généraux prévue pour ce mois-là.

4.   La moitié de l’indemnité de frais généraux est également payable pendant une période de trois mois suivant le mois au cours duquel le mandat d’un député prend fin, pour autant que ce dernier ait exercé son activité pendant une période d’au moins six mois et qu’il ne soit pas réélu.

1.   Tous les montants au titre de l’indemnité de frais généraux sont versés directement aux députés.

2.   Les députés dont l’absence, au cours d’une année parlementaire (du 1er septembre au 31 août), a été enregistrée pendant au moins la moitié des jours des périodes de session remboursent au Parlement 50 % de l’indemnité de frais généraux relative à cette année.

3.   Toute période d’absence visée au paragraphe 2 peut être excusée par le Président, si elle est motivée par des raisons de santé, des circonstances familiales graves ou la participation du député concerné à une mission autorisée par le Président, le Bureau ou la Conférence des présidents. Les pièces justificatives sont à transmettre aux questeurs dans un délai maximal de deux mois à compter du début de l’absence.

4.   Lorsqu’une députée est enceinte, elle est dispensée d’assister aux réunions officielles du Parlement pendant une période de trois mois précédant la naissance de l’enfant. La députée présente un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement. Après l’accouchement, la députée est dispensée d’assister aux réunions officielles pendant une période de six mois. La députée présente une copie du certificat de naissance de l’enfant.

1.   L’indemnité de frais généraux est destinée à couvrir, entre autres, des frais tels que les frais de gestion et d’entretien de bureau, les fournitures de bureau et les documents, les frais d’équipement de bureau, les activités de représentation ou les frais administratifs.

2.   Si les députés constatent que les sommes prévues au titre d’autres indemnités en vertu des présentes mesures d’application ou d’autres réglementations du Parlement sont épuisées, ils peuvent également utiliser l’indemnité de frais généraux pour payer directement les activités couvertes par ces indemnités.

1.   Afin que les députés puissent plus facilement gérer et suivre leurs dépenses, le Parlement verse les fonds destinés à l’indemnité de frais généraux sur un compte spécifique, sur lequel il ne verse aucune autre somme. Ce compte est soumis aux garanties habituelles associées au mandat.

2.   Les députés sont seuls responsables de la façon dont les sommes versées en vertu du présent chapitre sont utilisées.

3.   Les députés sont libres de justifier, eux-mêmes ou avec l’aide d’un auditeur externe, l’utilisation qu’ils font de ces sommes, en détail ou par type de dépenses figurant dans la liste du paragraphe 4 du présent article, et de publier ces informations, en tout ou en partie, sur leur page du site internet du Parlement conformément à l’article 11 du règlement intérieur du Parlement.

4.   Les types de dépenses visés au paragraphe 3 sont les suivants:

5.   Le Bureau adopte toute mesure supplémentaire qu’il juge nécessaire pour faciliter la mise en œuvre des décisions des députés concernant le paragraphe 3.

1.   Si d’anciens députés qui ont droit à l’indemnité transitoire sont investis d’un mandat dans un autre parlement ou s’ils exercent une fonction publique, l’indemnité à laquelle ils ont droit est déduite de l’indemnité transitoire.

2.   L’article 2, paragraphe 3, s’applique mutatis mutandis à l’indemnité transitoire.

3.   Aux fins du présent article, on entend par «autre parlement» tout parlement établi dans un État membre et ayant compétence législative.

4.   Aux fins du présent article, on entend par «fonction publique» l’exercice des fonctions suivantes:

1.   Lorsqu’il a droit simultanément au versement de l’indemnité transitoire visée à l’article 13 du statut et au versement d’une pension d’ancienneté visée à l’article 14 du statut ou d’une pension visée à l’article 15 du statut, l’ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide. Il notifie sa décision au secrétaire général au plus tard trois mois après la fin de son mandat. Cette décision est irrévocable.

2.   Si l’ancien député opte pour le paiement de l’indemnité transitoire, le paiement de sa pension d’ancienneté ou de sa pension d’invalidité est suspendu pendant la période de bénéfice de l’indemnité transitoire.

1.   Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité transitoire, l’ancien député en fait la demande dans un délai de trois mois après la fin de son mandat, en accompagnant cette demande d’une déclaration écrite indiquant s’il exerce une des fonctions visées à l’article 49 des présentes mesures d’application. Passé ce délai, la date d’effet du bénéfice de l’indemnité transitoire est fixée au premier jour du mois de réception de la demande par les services compétents du Parlement. La durée du droit à l’indemnité transitoire est déterminée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du statut.

2.   La déclaration écrite visée au paragraphe 1 du présent article est accompagnée, le cas échéant, de la décision du député visée à l’article 50, paragraphe 1.

3.   Tout changement des conditions ayant donné lieu à l’octroi de l’indemnité transitoire et pouvant entraîner une modification du droit d’un ancien député à cette indemnité est notifié sans retard au service compétent du Parlement. En cas de doute, le secrétaire général peut demander à l’ancien député concerné de présenter des observations.

4.   Si, sur la base de faits vérifiables à partir de sources accessibles au public, le secrétaire général acquiert la connaissance que l’ancien député exerce l’une des fonctions visées à l’article 49, il suspend le paiement de l’indemnité transitoire et en informe l’ancien député concerné.

5.   L’ancien député peut à tout moment renoncer à son droit à l’indemnité transitoire. Il communique sa décision au secrétaire général.

1.   Les députés qui ont exercé leur mandat pendant au moins une année complète ont droit, après la cessation de leur mandat, à une pension d’ancienneté à vie payable à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils atteignent l’âge de 63 ans en application de l’article 14 du statut.

L’ancien député ou son représentant légal introduit, sauf en cas de force majeure, la demande de paiement de la pension d’ancienneté dans un délai de six mois à compter de la naissance du droit. Passé ce délai, la date d’effet du bénéfice de la pension d’ancienneté est fixée au premier jour du mois de réception de la demande.

2.   Le paiement de la pension d’ancienneté est suspendu pour tout bénéficiaire de la pension qui est réélu au Parlement. Les droits à une pension d’ancienneté qu’il acquiert au titre du nouveau mandat s’ajoutent aux droits à une pension d’ancienneté acquis avant sa réélection. Le paiement de la pension d’ancienneté reprend dès que le député cesse son mandat au Parlement.

3.   Lorsque plusieurs mandats exercés par un même député sont séparés par une période d’interruption, les périodes de tous les mandats sont additionnées pour le calcul de la pension d’ancienneté.

1.   La pension d’ancienneté qu’un ancien député perçoit au titre d’un mandat qu’il a exercé dans un autre parlement en même temps que son mandat au Parlement est défalquée de la pension d’ancienneté en application de l’article 14 du statut.

2.   Aux fins du présent article, on entend par «autre parlement», un parlement tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 2.

3.   Le calcul est effectué sur la base du montant total de chacune des deux pensions, avant déduction fiscale.

4.   Les anciens députés qui ont exercé un mandat dans un autre parlement en même temps que leur mandat au Parlement déclarent la pension d’ancienneté à laquelle ils ont droit au titre du mandat dans cet autre parlement.

1.   Le député qui est reconnu, selon la procédure prévue à l’article 59, comme étant atteint d’une invalidité totale le mettant dans l’incapacité d’exercer ses fonctions jusqu’à la fin de la législature en cours et qui, pour ce motif, démissionne, a droit à une pension d’invalidité payable à compter du jour où cette démission prend effet, sans préjudice du paragraphe 3 du présent article.

2.   Le droit à une pension d’invalidité cesse si le député ne notifie pas sa démission dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision constatant sa mise en invalidité lui a été officiellement communiquée.

3.   Le droit du député à une pension d’invalidité prend naissance à la fin de la législature durant laquelle l’invalidité est survenue:

1.   Le montant de la pension d’invalidité s’élève pour chaque année complète d’exercice du mandat à 3,5 % de l’indemnité visée à l’article 10 du statut et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième de cette indemnité, mais s’élève au moins à 35 % de cette indemnité, sans toutefois dépasser au total 70 %.

2.   Les règles relatives au calcul de la pension d’ancienneté s’appliquent mutatis mutandis au calcul de la pension d’invalidité.

1.   La pension d’invalidité qu’un ancien député perçoit au titre d’un mandat qu’il a exercé dans un autre parlement en même temps que son mandat au Parlement est défalquée de la pension d’invalidité en application de l’article 55.

2.   Aux fins du présent article, on entend par «autre parlement», un parlement tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 2.

3.   Les anciens députés qui ont exercé un mandat dans un autre parlement en même temps que leur mandat au Parlement déclarent la pension d’invalidité à laquelle ils ont droit au titre du mandat dans cet autre parlement.

1.   Le député ou son représentant légal introduit la demande de mise en invalidité auprès du Président du Parlement, accompagnée d’un certificat médical, en indiquant le nom du médecin chargé de le représenter au sein de la commission d’invalidité visée à l’article 60.

2.   Dans un délai de trois mois à compter de sa convocation par le secrétaire général, la commission d’invalidité visée à l’article 60 présente, dans le cadre du mandat établi par le Parlement, un rapport médical motivé et évaluant si les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité prévues à l’article 55, paragraphe 1, sont remplies. Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par le secrétaire général.

3.   Si le rapport médical conclut que le député concerné remplit les conditions requises pour une mise en invalidité, le Président du Parlement confirme le droit du député à une pension d’invalidité et notifie cette décision au député concerné en l’invitant à présenter sa démission. Si le rapport médical conclut que le député concerné ne remplit pas les conditions requises pour une mise en invalidité, le Président informe le député des voies de recours possibles.

1.   La commission d’invalidité est composée de trois médecins:

À défaut d’accord sur la désignation du troisième médecin dans un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième médecin, le troisième médecin est commis d’office par le président de la Cour de justice de l’Union européenne à l’initiative du Parlement.

2.   Les frais des travaux de la commission d’invalidité, y compris les frais de voyage, sont supportés par le Parlement.

3.   Le député peut soumettre à la commission d’invalidité tous rapports ou certificats délivrés par son médecin traitant ou par les praticiens qu’il a jugé bon de consulter.

4.   Les travaux de la commission d’invalidité sont secrets.

1.   Les anciens députés qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité prévues à l’article 55, paragraphe 1, perdent leur droit à ladite pension.

2.   Tant que l’ancien député n’a pas atteint l’âge de 63 ans, le Parlement peut exiger qu’il se soumette, tous les cinq ans, à un examen pratiqué par un médecin désigné en vue de vérifier qu’il remplit toujours les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité prévues à l’article 55, paragraphe 1.

3.   Cet examen peut aussi être effectué avant le délai indiqué au paragraphe 2, notamment au cas où le Parlement est informé que l’ancien député exerce une fonction rémunérée. Le cas échéant, cette situation est appréciée sur la base de faits vérifiables à partir de sources accessibles au public, en fonction des circonstances de chaque cas et après enquête contradictoire.

4.   Sur proposition du médecin effectuant l’examen, la commission d’invalidité peut constater que l’état de santé de l’ancien député connaît une amélioration de sorte qu’il ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité prévues à l’article 55, paragraphe 1.

5.   La décision de mettre fin à la pension d’invalidité est prise par le Président du Parlement, sur la base des conclusions de la commission d’invalidité. Les articles 59 et 60 s’appliquent mutatis mutandis. À défaut de désignation par l’ancien député d’un médecin chargé de le représenter au sein de la commission d’invalidité, l’article 60, paragraphe 1, deuxième alinéa, s’applique.

1.   Le conjoint survivant et les enfants à charge d’un député ou d’un ancien député qui, au moment de son décès, bénéficiait ou aurait eu à l’avenir le droit de bénéficier d’une pension d’ancienneté ou d’invalidité bénéficient respectivement d’une pension de survie et d’une pension d’orphelin.

2.   Aux fins de l’application des dispositions du présent chapitre, les partenaires stables non mariés sont traités de la même manière que les conjoints, à condition que le couple fournisse un document officiel délivré par une autorité compétente d’un État membre, attestant leur statut de partenaires non mariés.

3.   Est considéré comme enfant à charge l’enfant légitime, naturel ou adoptif du député ou de l’ancien député, ou du conjoint du député ou de l’ancien député, qui était effectivement entretenu par le député ou par l’ancien député. Est également considéré comme enfant à charge l’enfant en gestation ainsi que l’enfant pour lequel le député ou l’ancien député a entamé une procédure d’adoption et dont l’adoption s’achève après son décès.

1.   Le montant maximal de la pension de survie et de la pension d’orphelin ne peut pas être supérieur au montant de la pension d’ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature, en prenant en compte la période s’écoulant entre la date du décès et la date de la fin de ladite législature.

2.   S’agissant des anciens députés, le montant maximal de la pension de survie et de la pension d’orphelin ne peut pas être supérieur au montant de la pension d’ancienneté dont bénéficiait le député ou à laquelle il aurait eu droit.

3.   Le montant de la pension de survie pour le conjoint survivant s’élève à 60 % du montant visé au paragraphe 1 ou 2 du présent article et, au minimum, à 30 % de l’indemnité visée à l’article 10 du statut même si ce dernier montant est supérieur aux montants visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Le droit à une pension de survie pour le conjoint survivant n’est pas affecté en cas de remariage dudit conjoint. Le conjoint survivant n’a pas droit à une pension de survie lorsque les circonstances du cas d’espèce ne laissent subsister aucun doute raisonnable quant au fait que le mariage a été contracté à la seule fin d’obtenir la pension. Le cas échéant, cette situation est appréciée sur la base de faits vérifiables à partir de sources accessibles au public, en fonction des circonstances de chaque cas et après enquête contradictoire.

4.   Le montant de la pension d’orphelin pour un enfant à charge s’élève à 20 % du montant visé au paragraphe 1 ou 2.

5.   Par dérogation au paragraphe 4, pour le cas où le nombre d’enfants à charge est supérieur à deux, la pension pour chaque enfant à charge est déterminée en divisant la somme correspondant à 40 % du montant maximal visé au paragraphe 1 ou 2, selon le cas, par le nombre d’enfants à charge.

6.   Le cas échéant, le montant maximal de la pension à verser est partagé entre le conjoint et les enfants à charge à raison des pourcentages prévus aux paragraphes 3, 4 et 5.

7.   Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, pour le cas où il n’y a pas de conjoint survivant, la pension pour chaque enfant à charge est égale à 20 % du montant maximal visé au paragraphe 1 ou 2, selon le cas. Toutefois, pour le cas où le nombre d’enfants à charge est supérieur à cinq, le montant maximal visé aux paragraphes 1 ou 2, selon le cas, est réparti par parts égales entre les enfants à charge ayant droit à une pension d’orphelin.

1.   La pension de survie ou d’orphelin est accordée avec effet au premier jour du mois civil suivant la date du décès du député ou de l’ancien député.

2.   En cas de décès du bénéficiaire, le droit à une pension de survie expire à la fin du mois au cours duquel le décès s’est produit.

3.   Le droit à une pension d’orphelin expire à la fin du mois au cours duquel l’enfant à charge atteint sa 21e année.

Toutefois, le droit à une pension d’orphelin est prolongé pour la durée de la formation scolaire ou professionnelle de l’enfant à charge, mais au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 25e année.

Une pension d’orphelin continue d’être versée à l’enfant à charge qui, en raison d’une maladie ou d’une infirmité, se trouve dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins. Cette maladie ou cette infirmité doit être reconnue par le médecin du Parlement. Le bénéficiaire peut contester la décision du médecin en demandant une réunion d’une commission constituée selon les modalités prévues pour la commission d’invalidité visée à l’annexe II, section 3, du statut des fonctionnaires.

Ce droit expire si l’enfant à charge redevient capable de subvenir à ses besoins. Le Parlement peut exiger que l’enfant à charge se soumette, tous les cinq ans, à un examen pratiqué par un médecin désigné en vue de vérifier qu’il remplit toujours les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’orphelin.

4.   Les conjoints survivants et les enfants à charge ayant droit à une pension introduisent leur demande de versement de la pension dans un délai de six mois à compter de la naissance de leur droit à la pension. Passé ce délai, la date d’effet du bénéfice de la pension est fixée au premier jour du mois de réception de la demande par le service compétent du Parlement.

1.   La mise en œuvre des présentes mesures d’application ainsi que toute demande de paiement introduite en vertu de celles-ci respectent le règlement financier.

2.   Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la conclusion de contrats entre le Parlement et des tiers, l’ordonnateur compétent est habilité à les signer.

1.   Les montants versés en vertu du titre I, chapitres 4, 5 et 6 servent exclusivement à financer les activités liées à l’exercice du mandat des députés et non pas à couvrir des frais personnels ou à financer des subventions ou dons à caractère politique.

2.   Dans le cadre de l’utilisation des fonds mis à disposition au titre des présentes mesures d’application, les députés n’entreprennent aucune action qui puisse donner lieu à un conflit entre leurs propres intérêts et les intérêts de l’Union.

Il y a conflit d’intérêts lorsque les actions d’un député sont influencées par des intérêts familiaux, affectifs, économiques ou tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

3.   Les députés remboursent au Parlement les montants non utilisés, sauf en cas de versement d’une somme forfaitaire.

1.   Les paiements au titre des présentes mesures d’application sont effectués par virement bancaire conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (12). Le Parlement supporte les frais à la charge du payeur. Les éventuels autres frais sont à la charge du bénéficiaire.

2.   Les paiements sont effectués en euros, à moins que le bénéficiaire ait été élu ou ait son lieu de résidence dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, et demande le paiement total ou partiel dans la monnaie de cet État membre.

3.   La conversion entre l’euro et une autre monnaie est effectuée à l’aide du taux comptable mensuel de l’euro fixé conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement financier.

4.   Pour les versements de frais d’assistance parlementaire, par dérogation au paragraphe 3, la conversion entre l’euro et une autre monnaie est effectuée à l’aide du taux comptable mensuel de l’euro du mois de décembre de l’année précédente. Toutefois, au cours d’une législature, le montant mensuel maximal de la prise en charge mis à disposition du député exprimé dans une monnaie autre que l’euro, après la prise en compte de l’indexation annuelle et des augmentations éventuelles décidées par le Bureau, ne peut être inférieur au montant mensuel maximal fixé pour l’année précédente.

1.   Dès sa prise de fonction, le député communique au service compétent du Parlement les coordonnées bancaires (par exemple, le numéro IBAN ainsi que le code BIC (SWIFT) et l’adresse de la banque concernée) d’un ou de plusieurs comptes détenus à son nom dans un État membre de l’Union et destinés à recevoir les versements de l’indemnité prévue à l’article 10 du statut, des autres indemnités ainsi que les remboursements d’autres frais.

Sauf instruction différente du député, de l’ancien député ou de ses ayants droit, le compte ouvert pour recevoir l’indemnité prévue à l’article 10 du statut est également utilisé pour le versement de l’indemnité transitoire et des pensions.

2.   Tout versement à une personne autre que le député est subordonné à la présentation préalable d’un document émis par la banque du bénéficiaire confirmant que celui-ci est le titulaire du compte sur lequel le versement doit être effectué et contenant le numéro IBAN du compte ainsi que le code BIC (SWIFT) et l’adresse de la banque.

3.   S’agissant des versements relatifs à l’assistance parlementaire, le député communique les coordonnées bancaires du compte du collaborateur personnel au tiers payant ou, selon le cas, au service compétent du Parlement. Le compte bancaire du collaborateur personnel est ouvert dans un État membre de l’Union. Les versements sont libellés dans la monnaie dans laquelle le salaire ou les honoraires du collaborateur personnel sont fixés.

Le tiers payant communique les coordonnées bancaires de son compte au service compétent du Parlement.

1.   L’indemnité prévue à l’article 10 du statut, l’indemnité transitoire et toute pension sont versées le 15 du mois pour le mois courant. L’indemnité de frais généraux est versée le 1er du mois pour le mois courant.

2.   Les versements au tiers payant relatifs aux frais d’assistance parlementaire sont effectués le 15 du mois pour le mois courant.

Ces versements prennent en compte les instructions du député transmises jusqu’au 25 du mois précédent.

3.   Les autres remboursements de frais sont effectués sur présentation des pièces requises par les présentes mesures d’application.

À la demande du service compétent du Parlement, les bénéficiaires d’une pension fournissent une preuve de vie, sous la forme d’un certificat établi par un médecin ou une autorité publique compétente.

4.   Les dates limites pour la présentation des pièces requises par les présentes mesures d’application sont les suivantes:

5.   Le secrétaire général peut prendre des dispositions spécifiques pour les paiements à titre d’avance des frais de voyage ordinaire et des frais de séjour.

1.   Lorsqu’un député, un ancien député, un de leurs ayants droit ou un tiers payant ne respecte pas les présentes mesures d’application ou la réglementation FID, l’ordonnateur compétent peut mettre fin, en tout ou en partie, aux paiements concernés.

2.   L’ordonnateur compétent notifie préalablement à l’intéressé, par écrit, son intention de mettre fin aux paiements en question et lui donne la possibilité de présenter des observations, par écrit, accompagnées de toute pièce justificative. Une copie de la notification est adressée, le cas échéant, à tout tiers concerné.

3.   Si l’intéressé ne fournit pas de preuves suffisantes du respect des présentes mesures d’application ou de la réglementation FID, l’ordonnateur compétent adopte une décision de cessation des paiements correspondants. Une telle décision est sans préjudice de l’article 72 des présentes mesures d’application.

1.   Tout montant indûment versé en application des présentes mesures d’application ou de la réglementation FID est recouvré auprès du député ou de l’ancien député concerné ou de ses ayants droit. La décision de recouvrement est adoptée par le secrétaire général.

2.   Avant d’adopter une décision de recouvrement, le secrétaire général notifie à l’intéressé, par écrit, le lancement de la procédure de recouvrement et lui donne la possibilité de présenter des observations, par écrit, accompagnées de toute pièce justificative.

3.   Après avoir adopté la décision de recouvrement, le secrétaire général procède au recouvrement conformément au règlement financier. Les modalités de recouvrement n’empêchent pas le député d’exercer son mandat de manière effective.

4.   Le secrétaire général peut déléguer les compétences qui lui sont accordées au titre des paragraphes 1, 2 et 3 au directeur général compétent.

5.   Le présent article s’applique également aux tiers.

1.   Les montants visés à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 15, paragraphe 2, point d), à l’article 20, à l’article 22, paragraphes 1 et 3, à l’article 24, paragraphe 2, et à l’article 44, paragraphe 2, peuvent être indexés annuellement par le Bureau jusqu’à un maximum égal au taux d’inflation annuel de l’Union correspondant au mois d’octobre de l’année précédente, tel qu’il est publié par Eurostat.

2.   Le cas échéant, le montant visé à l’article 29, paragraphe 4, des présentes mesures d’application est indexé annuellement par le Bureau sur la base de l’indice commun établi par Eurostat, en accord avec les services nationaux de statistiques des États membres, en application de l’article 65 du statut des fonctionnaires. Cette indexation peut s’appliquer avec effet rétroactif à partir du mois de juillet de l’année concernée par l’indice.

1.   L’indemnité prévue à l’article 10 du statut, l’indemnité transitoire, la pension d’ancienneté au titre des présentes mesures d’application ou la pension de retraite au titre de l’annexe III de la réglementation FID peuvent faire l’objet d’une saisie, dans la limite d’un tiers de la somme concernée, à la suite d’une décision judiciaire ou d’une décision de l’autorité administrative compétente.

2.   Le secrétaire général donne des instructions en vue de l’exécution d’une telle mesure. Ces instructions tiennent dûment compte du dernier seuil de risque de pauvreté disponible déterminé par Eurostat, le cas échéant, pour l’État de résidence permanente du député ou de l’ancien député concerné et, le cas échéant, sont compatibles avec l’exigence selon laquelle les députés doivent être en mesure d’exercer leur mandat de manière effective. Avant que de telles instructions ne soient données, le député concerné est entendu.

1.   Le député ou l’ancien député qui estime que les présentes mesures d’application n’ont pas été correctement appliquées à son égard par le service compétent peut adresser une réclamation au secrétaire général.

2.   Le député ou l’ancien député qui n’est pas d’accord avec la décision du secrétaire général peut introduire une réclamation auprès des questeurs, qui prennent une décision après consultation du secrétaire général. La réclamation est adressée au président en exercice des questeurs.

3.   Si une partie à la procédure de réclamation n’est pas d’accord avec la décision adoptée par les questeurs, elle peut introduire une réclamation auprès du Bureau aux fins d’une décision finale. Une telle réclamation se fonde sur les pièces justificatives présentées avec la réclamation initiale introduite en application des paragraphes 1 et 2 et est adressée au Président.

4.   Toute réclamation introduite en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 est motivée et présentée par écrit, accompagnée de toute pièce justificative, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

5.   Le Parlement veille à ce que les plaignants reçoivent un accusé de réception pour toute réclamation qu’ils introduisent.

6.   Si, après avoir introduit une réclamation fondée sur le paragraphe 1, 2 ou 3 du présent article et avant que l’instance de recours compétente n’ait pris une décision, le député conteste la décision faisant l’objet de la réclamation par un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , la réclamation est déclarée sans objet et la procédure est close.

Une réclamation fondée sur le paragraphe 1, 2 ou 3 du présent article est déclarée irrecevable si le député l’introduit après avoir formé un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

7.   Le présent article s’applique également aux ayants droit des députés et anciens députés.

1.   Lorsque les présentes mesures d’application font référence à la présentation de demandes de remboursement ou de prise en charge de dépenses, ces demandes peuvent être introduites sous forme électronique accompagnées d’une signature numérique.

2.   Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la présentation de pièces justificatives, ces pièces peuvent être présentées sous forme de copies scannées, à condition que le député atteste sur l’honneur que les copies scannées des pièces justificatives produites correspondent aux originaux.

3.   Afin de permettre le contrôle de la concordance entre les copies scannées des pièces justificatives et les documents originaux, les députés conservent ces documents originaux jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la demande de remboursement ou de prise en charge a été présentée.

Le service compétent du Parlement met en œuvre un système de contrôle par échantillonnage afin de vérifier la correspondance entre les copies scannées des pièces justificatives et les documents originaux

1.   Les notifications effectuées par les services du Parlement au titre des présentes mesures d’application et de la réglementation FID peuvent être effectuées par tout moyen disponible garantissant l’efficacité de la transmission, y compris par courrier électronique ou tout autre moyen électronique. Pour les députés, les notifications par courrier électronique sont considérées comme ayant été valablement effectuées dès réception d’une confirmation de lecture ou, au plus tard, cinq jours ouvrables après réception de l’accusé de réception du courrier électronique à leur adresse électronique officielle du Parlement.

2.   Aux fins des notifications, les députés informent le Parlement de leur adresse électronique et de leur adresse de résidence permanente à la fin de leur mandat et, par la suite, chaque fois qu’un changement intervient à cet égard, dans un délai d’un mois. Il en va de même pour les ayants droit des députés et des anciens députés, qui informent le Parlement de leurs adresses électroniques et de leurs adresses de résidence permanente au moment de la succession et, par la suite, chaque fois qu’un changement intervient à cet égard, dans un délai d’un mois.

3.   Aux fins de l’article 98, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier, tout retard du Parlement dans l’envoi d’une note de débit à un débiteur est réputé avoir été causé par le comportement du débiteur si ce débiteur était soumis au paragraphe 2 du présent article et n’a pas respecté cette disposition.