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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2697

16.4.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.112482

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/2697)

Date d’adoption de la décision

15.3.2024

Numéro de l’aide

SA.112482

État membre

Chypre

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: State aid scheme for the support of the cereal and the animal plant sectors / Σχέδιο ενίσχυσης τoυ κλάδου της σιτηροκαλλιέργειας και των κτηνοτροφικών φυτών με βάση την ανακοίνωση της Επιτροπής για το προσωρινό πλαίσιο κρίσης και μετάβασης.

Base juridique

Draft Ministerial Counsil decision concerning the proposal 1499/2023

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l’économie, Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2 075 642  EUR

Budget annuel: 2 075 642  EUR

Intensité

 

Durée

jusqu’au 30.6.2024

Secteurs économiques

Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Cyprus Agricultural Paying Organization

20, Michael Koutsofta (Esperidon & Michael Koutsofta), 2000 Nicosia

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2697/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)