Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo - Bulgarie) – V.B. Trade OOD / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo

(Affaire C-466/22  (1) , V.B. Trade)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur - Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques - Règlement (UE) no 910/2014 - Article 25 - Signatures électroniques - Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle - Notion de “signature électronique qualifiée”)

(C/2024/2572)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: V.B. Trade OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo

Dispositif

L’article 25 du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE,

doit être interprété en ce sens que :

les juridictions des États membres sont tenues, lorsque les conditions de l’article 3, point 12, de ce règlement sont réunies, de reconnaître à la signature électronique qualifiée une force probante équivalente à celle de la signature manuscrite dans le cadre de ce que prévoit le régime juridique national pertinent pour cette signature manuscrite.

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(1)   JO C 389, du 10.10.2022.