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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2564

11.4.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.110328

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/2564)

Date d’adoption de la décision

19.12.2023

Numéro de l’aide

SA.110328

État membre

Autriche

Région

Kärnten

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie für Unternehmenserhaltende Maßnahmen

Base juridique

Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG), Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB des KWF) idgF

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Sauvetage d’entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt/Avances récupérables

Budget

Budget global: 9 600 000  EUR

Intensité

 

Durée

1.12.2023 - 31.12.2025

Secteurs économiques

TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Kärntner Wirtschaftsförderungs Fonds

Völkernarkter Ring 21-23, 9020 KLAGENFURT AM WÖRTHERSEE

Autres informations

Prolongation du régime S&R existant SA.40973

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2564/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)