Rapporteur:	András EDELÉNYI
Corapporteure:	Maria NIKOLOPOULOU

Consultation	Parlement européen, 23.11.2023 Conseil, 6.12.2023
Base juridique	Article 192, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	25.1.2024
Adoption en session plénière	14.2.2024
Session plénière no	585
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	162/0/0

1.   Conclusions et recommandations

Le Comité économique et social européen (CESE):

1.1.

approuve et soutient pour l’essentiel la proposition de la Commission visant à réglementer les activités liées à l’utilisation et aux émissions de granulés microplastiques, et à atténuer la pollution dangereuse dans le domaine spécifique des particules primaires rejetées non intentionnellement sous toutes leurs formes. Cette initiative est attendue de longue date et elle est réalisable sur le plan socio-économique, proportionnée et acceptée par la plupart des parties intéressées;

1.2.

fait valoir qu’il est urgent de mettre au point la méthode normalisée en ce qui concerne le suivi et l’estimation correcte des pertes de granulés microplastiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cette démarche pourrait permettre d’estimer les émissions et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif environnemental fixé, à savoir une réduction de 30 % des rejets de microplastiques d’ici à 2030, même si certaines mesures trop légères et trop souples pourraient empêcher d’atteindre les objectifs;

1.3.

recommande d’étendre le champ d’application du règlement aux transporteurs, avec des exigences allégées uniquement pour les microentreprises. En outre, l’Union devrait s’aligner sur le processus législatif de l’Organisation maritime internationale (OMI). Si l’OMI ne prévoit pas de règles d’ici la mi-2026, la Commission devrait envisager des dispositions à mettre en œuvre pour les transports maritimes intra-UE et jeter les bases de la lutte contre le problème des microplastiques secondaires rejetés par les pneumatiques, les peintures, les textiles, les géotextiles et les capsules de détergent;

1.4.

suggère, en ce qui concerne les aspects liés à la protection de l’environnement et de la santé humaine, d’accorder une attention particulière, dans le règlement, aux zones géographiques — en tant que points d’intervention potentiels pour atténuer ou réduire la pollution — qui sont les plus exposées aux émissions de microplastiques, telles que les zones (peuplées) où il existe des installations de fabrication, des points de rechargement logistique, des aires de stockage, des ports et des réseaux routiers, ainsi que toutes les sources d’émissions dispersées, quelle que soit la quantité libérée;

1.5.

souligne la nécessité d’augmenter la fréquence de la vérification de la conformité et d’introduire une révision à mi-parcours de la législation afin d’en évaluer l’efficacité et de revoir et, le cas échéant, d’affiner la limite de volume de granulés manipulés que fixent les exigences réglementaires allégées imposées aux microentreprises et aux petites entreprises. La pollution se poursuivra à moins que la limite de perte de granulés ne soit fixée au niveau idéal de zéro ou proche de zéro. Il se peut en outre que certaines entreprises tentent d’utiliser de manière déloyale la déclaration de volume afin d’éviter des règles plus strictes;

1.6.

signale que la production croissante de granulés plastiques vierges et recyclés complique de plus en plus l’atténuation de leurs effets. Par conséquent, il conviendrait d’accélérer les efforts visant à mettre en œuvre le règlement et à le faire respecter;

1.7.

constate que la demande de travailleurs supplémentaires est peu élevée, sauf dans le domaine des emplois «en col vert», mais qu’il importe de relever les niveaux de sensibilisation et de formation de l’ensemble de la main-d’œuvre. En outre, il s’impose d’améliorer les aspects liés à la santé et à la sécurité au travail en ce qui concerne tant les nouvelles activités que les opérations de recyclage. Il est essentiel que la Commission apporte un soutien méthodologique et financier spécifique et adapté;

1.8.

fait observer que les aspects internationaux du règlement devraient être pris en considération afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans un environnement concurrentiel entre les opérateurs de l’Union qui respectent le règlement et les opérateurs de pays tiers;

1.9.

attire l’attention sur le fait qu’en raison de l’absence de données solides et probantes, les activités scientifiques et de recherche doivent être intensifiées, principalement en vue de comprendre les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement de la pollution, des flux de matières et des émissions causés par les granulés microplastiques tout au long de la chaîne, ainsi que des microplastiques secondaires, concentrés et dispersés, rejetés non intentionnellement. Les résultats de ces activités pourraient servir de base à une législation adaptée en la matière;

1.10.

fait observer que les lignes directrices fournies aux opérateurs économiques sur les équipements et les processus à utiliser pour établir les évaluations des risques requises sont assez générales et suggère de revoir les meilleures techniques disponibles afin d’y inclure les granulés et de réexaminer l’alignement des exigences applicables aux transporteurs sur celles en vigueur pour les opérateurs économiques au plus tard lors de la révision à mi-parcours du règlement.

2.   Résumé du contexte

2.1.   Les microplastiques et le problème qu’ils posent

2.1.1.

Les microplastiques sont des particules de matières plastiques solides, dont la taille est généralement inférieure à 5 mm, composées de mélanges de polymères et d’additifs fonctionnels. Au total, on estime qu’environ 60 millions de tonnes de microplastiques sont utilisées chaque année dans l’UE/EEE (1).

2.1.2.

Les microplastiques peuvent être d’origine primaire ou secondaire et peuvent être utilisés et émis dans l’environnement intentionnellement ou non. Table Matrice d’origine et de destination de la pollution par les microplastiques et les nanoplastiques  (2) Origine Destination Rejet intentionnel Rejet non intentionnel Primaire Capsules Gazon artificiel Cosmétiques, produits ménagers Particules plastiques exfoliantes, etc. Granulés plastiques (vierges et recyclés) Secondaire Sans objet Particules d’usure des pneumatiques/routes Perte de fibres textiles Peinture (écaillée, usée, décapée, de sol, etc.) Articles en plastique (usés, dégradés) Les trois segments susmentionnés doivent être traités séparément du point de vue de la législation, étant donné que leurs utilisateurs, leurs parcours, leurs exigences s’agissant d’une éventuelle prévention, leurs points d’intervention, leurs acteurs et leurs outils sont tous différents.

2.1.3.

Le classement selon le volume et la répartition de tous les microplastiques rejetés non intentionnellement évolue rapidement dans le temps, à mesure que de nouveaux résultats sont fréquemment publiés et dévoilent des volumes différents et des écarts estimés très importants. Les émissions totales des six sources principales se situent entre 800 000 et 1 800 000 (90 % du total) (3).

2.1.4.

Selon le résumé de l’avis scientifique élaboré par le groupe de conseillers scientifiques principaux de la Commission européenne sur «Les risques de la pollution par les microplastiques pour l’environnement et la santé», les microplastiques se retrouvent dans l’air, l’eau et le sol, et ils peuvent persister dans l’environnement, entrer dans la chaîne alimentaire et s’accumuler dans des organismes vivants. En outre, les microplastiques peuvent servir de substrats pour des contaminants biologiques et chimiques, et ainsi devenir des vecteurs de transport de contaminants sur de longues distances dans l’environnement (4). Le rejet continu de microplastiques provenant de multiples sources d’émission dispersées se traduit par une pseudo-persistance de ceux-ci dans l’environnement et une propagation généralisée due aux sources diffuses de pollution. L’exposition aiguë à une concentration élevée de microplastiques, l’exposition chronique et les effets à long terme de la pseudo-persistance des microplastiques dans l’environnement doivent être étudiés plus avant. Il convient donc d’accorder une attention particulière à ces questions, car nous ne savons pas encore à quel point ils peuvent nuire à la santé humaine et à l’environnement (5).

2.1.5.

Par conséquent, il est recommandé de prévenir et de réduire la pollution par les microplastiques en ciblant juridiquement les activités les plus polluantes, en prenant des mesures réalisables sur le plan politique et socio-économique, et en encourageant la recherche et la normalisation des méthodes d’estimation dans le domaine des microplastiques, conformément au principe de précaution (6).

2.2.   Granulés microplastiques

2.2.1.

Champ d’application et définition: par «granulés plastiques», on entend, conformément à la norme ISO/TC 61 — Plastiques, une petite masse de matière à mouler préformée, de particules solides contenant des polymères, auxquelles des additifs peuvent avoir été ajoutés, ayant des dimensions relativement uniformes dans un lot donné, quelles que soient leur forme et leur apparence.

2.2.2.

Selon les estimations, en ce qui concerne les volumes de pertes de granulés, entre 52 140 et 184 290 tonnes de granulés ont été perdues dans l’environnement au sein de l’Union en 2019 (7).

2.2.3.

S’agissant des sources de granulés, les matières premières industrielles plastiques se présentent sous différentes formes, y compris les granulés, les paillettes, les poudres et les formes liquides, toutes dénommées collectivement «granulés de plastique industriels», étant donné qu’elles ne deviennent pas des produits finis destinés à des clients finals. Les granulés peuvent se retrouver dans l’environnement à la suite de pertes survenant à tous les stades de leur chaîne d’approvisionnement, notamment la production (de produits vierges ou recyclés), la transformation, le transport, la distribution, d’autres opérations logistiques ou la gestion des déchets. Par conséquent, il est clairement essentiel d’adopter une approche axée sur la chaîne d’approvisionnement pour lutter contre les pertes de granulés (8).

2.2.4.

Concernant les émissions de granulés, on estime que les pertes se produisent à un rythme plus élevé dans les installations de transformation et de recyclage (entre 0,02 % et 0,06 % du volume total transformé ou recyclé) que dans les installations de production (entre 0,01 % et 0,03 % du volume total produit), et à un rythme encore plus élevé lors des opérations de transport et de logistique (entre 0,03 % et 0,12 %). Les parties intéressées s’accordent pour la plupart sur le fait que les pertes sont dues à de mauvaises manipulations (9).

2.3.   Domaine législatif

2.3.1.

Procédures volontaires: le programme Operation Clean Sweep (OCS) a été lancé aux États-Unis et est développé par le secteur depuis 30 ans. Il contribue à lutter contre les fuites de granulés par l’apprentissage collectif. En Europe, l’association des transformateurs européens de matières plastiques (EUPC) et l’association Plastics Europe ont mis au point, en 2022, un système de certification OCS, qui compte 2 800 membres (10). Un outil ciblé similaire a été adopté dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) destinée au segment maritime (11). La proposition de la Commission se fonde sur ces expériences pratiques.

2.3.2.

Législation sur les microplastiques: ce domaine est principalement couvert par des directives visant à réduire le transport et la propagation des émissions vers les eaux, les eaux usées et l’air (12).

2.3.3.

Microplastiques secondaires: les initiatives en cours portent principalement sur l’élaboration d’actes législatifs adaptés aux différentes sources de microplastiques secondaires rejetés non intentionnellement. Pour l’instant, la Commission se concentre sur les granulés plastiques primaires (voir également l’obligation de présenter un rapport annuel sur les pertes de granulés en vertu du règlement REACH (13)), tandis que d’autres microplastiques secondaires rejetés non intentionnellement, tels que ceux provenant des peintures, des textiles, des géotextiles, des pneumatiques et des capsules de détergent, sont traités en partie (voir la norme Euro 7 pour les pneumatiques et le règlement sur l’écoconception (14) pour des produits durables en ce qui concerne les textiles et les peintures) (15). Le CESE a récemment élaboré des avis pertinents sur ces domaines spécifiques (16).

2.3.4.

Réglementation relative aux granulés: la proposition vise à réduire les pertes de granulés dans l’environnement et entraînerait une diminution estimée de 54 % à 74 % par rapport au scénario de référence, soit une réduction de 6 % de la quantité totale de rejets non intentionnels de microplastiques. Conformément à l’objectif global de réduction de 30 % des rejets de microplastiques dans l’environnement fixé par la Commission, elle vise à contribuer à préserver les écosystèmes et la biodiversité, à réduire les incidences potentielles sur la santé et à bénéficier aux activités économiques locales.

2.3.5.

Selon les consultations, les parties intéressées préfèrent des exigences allégées pour les microentreprises, les petites entreprises et d’autres qui gèrent moins de 1 000 tonnes par an, avec des dérogations concernant l’évaluation interne annuelle et la certification externe. Étant donné que, selon l’évaluation de la Commission, 12,5 % des acteurs les plus importants gèrent 80 % de l’ensemble des granulés, cette approche vise à atténuer de manière appropriée les répercussions potentielles sur les activités des plus petits acteurs et à trouver un équilibre proportionnel entre leurs capacités de mise en conformité, leurs besoins complexes en ressources (temps, main-d’œuvre et moyens financiers) et les divers avantages/rendements (environnement, santé, biodiversité, économie).

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE approuve et soutient, pour l’essentiel, la proposition de règlement en ce sens que: — il s’agit d’une étape nécessaire, réaliste et pragmatique vers la réalisation de l’objectif du plan d’action «zéro pollution» à l’horizon 2030 (17); — elle s’appuie sur les 30 années d’expérience du programme volontaire OCS, en adaptant et en transformant ses composantes en un format réglementaire plus efficace (18); — elle s’aligne sur les dernières conclusions et recommandations scientifiques du groupe de conseillers scientifiques principaux, en indiquant les pondérations prioritaires et les principaux domaines dans lesquels réaliser de nouveaux progrès (19); — elle examine les résultats du contrôle de la compétitivité et du contrôle des micro, petites et moyennes entreprises (MPME); — elle traite de la pollution par les granulés plastiques primaires, qui est plus facile à définir et peut être séparée de toutes les autres sources secondaires plus complexes rejetées non intentionnellement, de sorte que des mesures immédiates puissent être prises et des résultats produits; — elle cible la chaîne de valeur de la section primaire de «préproduction» , qui implique un nombre limité d’acteurs industriels, plus au fait de la question. Cette limitation permet de rendre la législation plus efficace et plus ciblée, en évitant les complexités, c’est-à-dire les contraintes en matière de temps et les ressources considérables, la recherche, le renforcement des capacités et la coordination législative approfondie nécessaires pour réglementer les étapes ultérieures de l’«utilisation», de la «fin de vie» et du «recyclage» de la chaîne de valeur fonctionnelle des produits et les émissions secondaires qui en résultent, qui impliquent un grand nombre de consommateurs, d’autres opérateurs et des pouvoirs publics (20); — les pertes de granulés peuvent en majeure partie être attribuées à des insuffisances dans la gestion des flux de matières. La version proposée fait l’objet d’un large consensus et jouit d’un vaste soutien de la part de la grande majorité des acteurs intéressés (21) à la suite d’une série de consultations des parties prenantes et d’analyses d’impact. En raison des caractéristiques du segment, à savoir que les pertes sont les plus importantes dans le secteur du transport, il peut être recommandé d’inclure les transporteurs dans le champ d’application, seules les microentreprises étant exemptées, et de réduire de moitié la limite de volume pour les exigences allégées dans ce secteur.

3.2.

Le CESE se félicite que la proposition prenne en compte le sous-secteur lourd du recyclage mécanique, qui constitue la source de granulés microplastiques qui augmente le plus rapidement et, partant, d’émissions. Cette situation impose de mieux séparer les matières plastiques lors de la collecte des déchets et d’améliorer les procédés de tri pour passer d’un recyclage mécanique mixte à un recyclage spécifique permettant de conserver de la valeur (22).

3.3.

Il convient d’intensifier les efforts et les investissements afin d’accélérer la recherche et de constituer une base de connaissances quantitatives globales sur les cycles de vie, la production, les parcours et l’accumulation d’autres fragments de microplastiques secondaires dégradés rejetés non intentionnellement, y compris les versions biodégradables. Une fois que des analyses d’impact auront été effectuées en la matière, en précisant les meilleurs points de prévention et d’atténuation, il conviendra de déterminer les instruments politiques et les types d’actes législatifs les mieux adaptés pour lutter davantage contre ce problème d’émissions de microplastiques.

3.4.

Les écarts entre les volumes estimés, les ratios d’émissions et d’accumulation, et la complexité des rapports coûts/avantages socio-économiques intégrés (ou des rapports investissements/rendements) que représentent les efforts d’atténuation sont extrêmement dispersés, c’est-à-dire que les taux minimum-maximum de 1:3 à 1:8 sont trop larges. Il est donc très difficile de cibler les actions, et de mesurer et suivre les progrès réalisés.

3.5.

Il est essentiel de créer une méthode normalisée d’estimation des pertes de granulés, en partie en raison des difficultés rencontrées pour déterminer qui est le «pollueur» afin d’appliquer correctement le principe du «pollueur-payeur». La normalisation nécessitera des considérations sectorielles pour tenir compte des différents volumes par utilisation. Cette disposition sera cruciale pour permettre la comparabilité, suivre les progrès, cibler les acteurs et garantir un bon rapport coût-efficacité. En ce qui concerne le suivi, compte tenu de l’augmentation de la quantité annuelle de pertes de granulés, une déclaration annuelle au titre du règlement REACH est essentielle.

3.6.

L’analyse des flux de matières (AFM) est un modèle très prometteur — également utilisé par le Centre commun de recherche de la Commission européenne — qui décrit et estime le cycle de vie complet des composants polluants. La création de méthodes d’échantillonnage et d’analyse et la collecte de données expérimentales supplémentaires sont fondamentales pour renforcer l’exactitude de l’AFM (23). Il est recommandé de fixer un objectif en ce qui concerne le volume de pertes, idéalement égal à zéro ou aussi bas que possible, parallèlement aux critères applicables aux PME pour justifier l’observation d’exigences réglementaires plus légères.

3.7.

Le CESE tient à signaler que, selon les données scientifiques les plus récentes, l’accumulation de polluants est la plus élevée dans les sols, suivis des eaux continentales, puis des zones marines, bien que l’attention du public se concentre jusqu’à présent sur ces éléments dans l’ordre inverse. Le Comité recommande d’accorder à tous ces domaines le même niveau d’attention.

3.8.

Les importations de granulés provenant de pays tiers doivent être soigneusement réexaminées afin de garantir que les mêmes conditions prévalent pour l’ensemble des acteurs industriels, en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union.

3.9.

Le transport maritime de granulés mérite une attention accrue en raison de ses itinéraires, de ses technologies de transfert et de ses conditions spécifiques. Le CESE recommande à la Commission de continuer à soutenir les travaux en cours de l’OMI sur le plan législatif international. Si l’OMI ne prévoit pas de règles d’ici la mi-2026, la législation relative au transport maritime peut être mise en œuvre pour le transport maritime purement intra-UE, avec des conditions techniques très prudentes en ce qui concerne les méthodes de transport, de manutention et de conditionnement. Les bonnes pratiques existantes, telles que celles du projet du port d’Anvers (24), devraient être largement diffusées.

4.   Observations particulières

4.1.   Aspects liés au travail

4.1.1.

Le respect du nouveau règlement nécessitera des ressources humaines supplémentaires et de nouveaux profils d’emploi, à savoir environ 4 000 équivalents temps plein (ETP), d’après les calculs de la Commission. Cette situation affectera la division entre les ouvriers, les employés, les travailleurs «en col vert» et le personnel technique qui constitueront cette nouvelle main-d’œuvre.

4.1.2.

Il est indispensable de sensibiliser l’ensemble de la main-d’œuvre, ainsi que de renforcer ses compétences spécialisées et son adhésion. Le soutien technique envisagé par la Commission est le bienvenu et doit être modulé et adapté aux domaines fonctionnels des travailleurs concernés.

4.1.3.

Il convient d’examiner attentivement les incidences potentielles du règlement sur la santé et la sécurité au travail. Ces aspects doivent être pris en compte lors de la révision et de la refonte des processus de travail et des conditions de travail.

4.2.   Gestion du système et économies

4.2.1.

Les nouveaux coûts administratifs et de contrôle de l’application supportés par les autorités nationales et européennes compétentes pourraient être relativement modérés, à l’exception des coûts de certification, en fonction du nombre de certificats (25). Toutefois, la sensibilisation, le renforcement des capacités et la formation de toutes les parties intéressées, en particulier de la main-d’œuvre, afin de mettre en œuvre un système efficace de conformité et de vérification pourraient s’avérer plus difficiles que prévu sans le soutien et la coordination appropriés de la part de la Commission européenne.

4.2.2.

Étant donné que les exigences sont moins strictes pour les PME et que les autodéclarations et les autoévaluations sont moins efficaces que les contrôles externes indépendants, il est souhaitable que les pouvoirs publics de l’ensemble des États membres augmentent la fréquence des inspections environnementales. Le CESE souligne qu’il est essentiel de renforcer les contrôles externes et de procéder à une révision à mi-parcours de cette législation afin de tenir compte des éventuelles nouvelles connaissances scientifiques et lacunes dans la mise en œuvre.

4.2.3.

Les volumes croissants d’importations de granulés réduiront les sources d’émission provenant de la fabrication, mais augmenteront les pertes liées au transport et à la transformation de la chaîne d’approvisionnement en granulés.

4.3.

Les mesures relatives aux granulés semblent s’appuyer sur la taille, la technologie et les critères des États membres, qui s’avèrent plutôt souples et confèrent donc un niveau de responsabilité plus élevé aux autorités compétentes. En raison de l’absence de méthode normalisée, aucune exigence n’existe en ce qui concerne les pertes maximales autorisées. Il est urgent de réviser et de mettre à jour la législation sur les meilleures techniques disponibles en ce qui concerne tant la fabrication que le transport.

4.4.

Les opérateurs économiques sont tenus d’établir leurs plans d’évaluation des risques conformément aux annexes de la proposition de la Commission, mais les lignes directrices fournies sont trop générales. Les transporteurs, à l’exception des microtransporteurs, devraient, par ailleurs, être inclus dans le champ d’application de l’obligation d’effectuer des évaluations des risques. En outre, il convient de prévoir des mesures de sécurité lorsque les travailleurs s’occupent de déversements de granulés et d’opérations de nettoyage.

4.5.

Une attention particulière doit être accordée aux sites exposés à des émissions concentrées, comme les zones autour des installations, les points logistiques, les pôles de transport, les routes et les points de passage empruntés pour le transport de granulés.

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(1)  Plastiques — les faits en un clin d’œil, 2023, https://plasticseurope.org/wp-content/uploads/2023/10/Plasticsthefastfacts2023-1.pdf.

(2)  Kiran, B.R., Kopperi, H. et Venkata Mohan, S., «Micro/nano-plastics occurrence, identification, risk analysis and mitigation: challenges and perspectives», Reviews in Environmental Science and Bio/Technology, no 21, p. 169-203, 2022, https://doi.org/10.1007/s11157-021-09609-6.

(3)  Bosmans, W., chef d’équipe sur les plastiques, DG Environnement, «Current EU initiatives to prevent microplastics in the environment», 9 mars 2023, https://bmbf-plastik.de/sites/default/files/2023-03/Bosmans_EU_initiatives_MP.pdf.

(4)  https://www.pops.int/TheConvention/POPsReviewCommittee/Meetings/POPRC17/POPRC17Followup/tabid/9096/ctl/Download/mid/25661/Default.aspx?id=4&ObjID=30809.

(5)  Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, groupe de conseillers scientifiques principaux, «Avis scientifique sur la pollution par les microplastiques», Office des publications de l’Union européenne, 2021, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/5826ce1e-69bf-11eb-aeb5-01aa75ed71a1/language-fr.

(6)  https://www.pops.int/TheConvention/POPsReviewCommittee/Meetings/POPRC17/POPRC17Followup/tabid/9096/ctl/Download/mid/25661/Default.aspx?id=4&ObjID=30809.

(7)  Document de travail des services de la Commission, «Analyse d’impact» [SWD(2023) 332 final].

(8)  https://www.pops.int/TheConvention/POPsReviewCommittee/Meetings/POPRC17/POPRC17Followup/tabid/9096/ctl/Download/mid/25661/Default.aspx?id=4&ObjID=30809.

(9)  https://www.pops.int/TheConvention/POPsReviewCommittee/Meetings/POPRC17/POPRC17Followup/tabid/9096/ctl/Download/mid/25661/Default.aspx?id=4&ObjID=30809.

(10)  Programme volontaire gratuit Operation Clean Sweep (OCS), https://www.opcleansweep.eu/.

(11)  https://www.ospar.org/documents?d=46269.

(12)  Bosmans, W., chef d’équipe sur les plastiques, DG Environnement, «Current EU initiatives to prevent microplastics in the environment», 9 mars 2023, https://bmbf-plastik.de/sites/default/files/2023-03/Bosmans_EU_initiatives_MP.pdf.

(13)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(14)  COM(2022) 142 final.

(15)  Bosmans, W., chef d’équipe sur les plastiques, DG Environnement, «Current EU initiatives to prevent microplastics in the environment», 9 mars 2023, https://bmbf-plastik.de/sites/default/files/2023-03/Bosmans_EU_initiatives_MP.pdf.

(16)   JO C 62 du 15.2.2019, p. 208; JO C, C/2024/888, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/888/oj; JO C 146 du 27.4.2023, p. 35 et JO C 443 du 22.11.2022, p. 130.

(17)   «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final].

(18)  Programme volontaire gratuit Operation Clean Sweep (OCS), https://www.opcleansweep.eu/.

(19)  Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, «Les risques de la pollution par les microplastiques pour l’environnement et la santé», Office des publications de l’Union européenne, 2019, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/f235d1e3-7c4d-11e9-9f05-01aa75ed71a1/language-fr; https://www.pops.int/TheConvention/POPsReviewCommittee/Meetings/POPRC17/POPRC17Followup/tabid/9096/ctl/Download/mid/25661/Default.aspx?id=4&ObjID=30809.

(20)  Kiran, B.R., Kopperi, H. et Venkata Mohan, S., «Micro/nano-plastics occurrence, identification, risk analysis and mitigation: challenges and perspectives», Reviews in Environmental Science and Bio/Technology, no 21, p. 169-203, 2022, https://doi.org/10.1007/s11157-021-09609-6.

(21)  Document de travail des services de la Commission [SWD(2023) 333 final].

(22)  Amadei, A., et Ardente, F., «Modelling plastic flows in the European Union value chain — Material flow analysis of plastic flows at sector and polymer level towards a circular plastic value chain», Office des publications de l’Union européenne, Centre commun de recherche, Commission européenne, 2022, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/22bb6242-6a35-11ed-b14f-01aa75ed71a1/language-fr.

(23)  Programme volontaire gratuit Operation Clean Sweep (OCS), https://www.opcleansweep.eu/. Lensen, S.M.C., Parker, L.A., Schwarz, A.E., Urbanus, J.H., «Plastics in the global environment assessed through material flow analysis, degradation and environmental transportation», Science of The Total Environment, volume 875, 2023, 162644, ISSN 0048-9697, https://doi.org/10.1016/j.scitotenv.2023.162644.

(24)  https://safety4sea.com/port-of-antwerp-to-launch-zero-pellet-loss-innovation-challenge/.

(25)   «COST-benefit analysis of policy measures reducing unintentional release of microplastics», atelier de parties prenantes, 21 mars 2022, https://microplastics.biois.eu/EC_ENV_Unintentional_Microplastics_Workshop_3_old_sources.pdf.