Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2024 — Roumanie / Commission européenne, Hongrie

(Affaire C-54/22 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Règlement (UE) no 211/2011 - Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités - Charge de la preuve - Pouvoir de la Commission de procéder à un enregistrement partiel)

(C/2024/2387)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: L.-E. Baţagoi, M. Chicu, E. Gane et L. Liţu, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Croce et C. Urraca Caviedes, agents), Hongrie (représentants: Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	La Roumanie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	La Hongrie supporte ses propres dépens.

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(1)   JO C 128, du 21.03.2022