Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — WA / Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne

(Affaire C-491/21 (1), Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 21, paragraphe 1, TFUE - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2004/38/CE - Article 4 - Délivrance d’une carte d’identité - Condition de domicile dans l’État membre d’émission du document - Refus des autorités de cet État membre de délivrer une carte d’identité à l’un de ses ressortissants domicilié dans un autre État membre - Égalité de traitement - Restrictions - Justification)

(C/2024/2385)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: WA

Partie défenderesse: Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne

Dispositif

L’article 21 TFUE et l’article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une législation d’un État membre en vertu de laquelle un citoyen de l’Union européenne, ressortissant de cet État membre ayant exercé son droit de libre circulation et de séjour dans un autre État membre, se voit refuser la délivrance d’une carte d’identité ayant valeur de document de voyage au sein de l’Union européenne, au seul motif qu’il a établi son domicile sur le territoire de cet autre État membre.

---

(1)   JO C 481, du 29.11.2021