Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2024 — Pilatus Bank plc / Banque centrale européenne (BCE), Commission européenne, Pilatus Holding ltd.

(Affaire C-256/22 P) (1)

(Pourvoi - Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Règlement (UE) no 1024/2013 - Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) - Retrait d’agrément - Recours en annulation - Irrecevabilité - Représentation d’une partie - Mandat délivré à l’avocat - Représentant irrégulièrement mandaté)

(C/2024/2275)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pilatus Bank plc (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Pilatus Holding ltd., Banque centrale européenne (BCE) (représentants: M. Puidokas et E. Yoo, agents), Commission européenne (représentants: initialement A. Nijenhuis, A. Steiblytė et M. D. Triantafyllou, puis A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 février 2022, Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE (T-27/19, EU:T:2022:46), est annulé.

2)	Le recours introduit dans l’affaire T-27/19 est rejeté comme étant irrecevable.

3)	Pilatus Bank plc est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.

4)	La Commission européenne supporte ses propres dépens relatifs à la procédure de première instance ainsi qu’à celle de pourvoi.

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(1)   JO C 237, du 20.06.2022