1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 (1), l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE (2), et la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (3), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle, en cas de cumul de contrats de travail par le même travailleur de l’enseignement préuniversitaire, à savoir un contrat à durée indéterminée à temps plein pour la fonction de base et un contrat à durée déterminée à temps partiel en régime de paiement à l’heure, ce travailleur a droit à la rémunération afférente au congé annuel payé calculée uniquement pour la fonction de base?

2)

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique nationales qui font obstacle, en cas de cumul de contrats de travail par le personnel enseignant de l’enseignement préuniversitaire, à savoir un contrat à durée indéterminée à temps plein pour la fonction de base et un contrat à durée déterminée à temps partiel en régime de paiement à l’heure, à ce que l’indemnité de repas soit octroyée au prorata du temps de travail effectif accompli sur la base du contrat à durée déterminée à temps partiel et à ce que celle-ci soit incluse dans la détermination du montant de l’indemnité de congé annuel?