Ordonnance du président du Tribunal du 25 janvier 2024 — Goodwill M + G/Commission

(Affaire T-1125/23 R)

(«Référé - REACH - Interdiction de fabrication, de mise sur le marché et d’utilisation de microparticules de polymère synthétique - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»)

(C/2024/2043)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Goodwill M + G (Kontich, Belgique) (représentants: I. Van Giel et T. Toremans, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission, du 25 septembre 2023, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique (JO 2023, L 238, p. 67).

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.