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Journal officiel
de l'Union européenne

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Séries C


C/2024/1969

29.2.2024

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le caractère exceptionnel de la facilité pour l'Ukraine

(C/2024/1969)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission partagent l'avis selon lequel la facilité pour l'Ukraine est un instrument exceptionnel à moyen terme d'une grande importance géopolitique, adapté à l'incertitude et aux défis sans précédent liés au soutien apporté à un pays en guerre ayant des implications directes pour la sécurité de l'Union. En conséquence, la facilité pour l'Ukraine établit un juste équilibre entre la flexibilité et la programmabilité de la réponse de l'Union au déficit de financement de l'Ukraine et à ses besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par l'Ukraine dans le cadre de sa trajectoire d'adhésion à l'Union. Les objectifs ainsi que les modalités de financement et de gouvernance arrêtés d'un commun accord pour la facilité pour l'Ukraine répondent au contexte et aux défis exceptionnels et spécifiques pour lesquels cette facilité particulière a été adoptée.

Cette solution pour l'Ukraine ne saurait donc être considérée comme un précédent pour de futurs instruments d'aide économique aux pays tiers.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1969/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)