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Journal officiel |
FR Séries C |
C/2024/1916 |
1.3.2024 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.11334 – DPI / PI / JV)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(C/2024/1916)
1.
Le 20 février 2024, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
— |
Deutsche Post International B.V. («DPI», Pays-Bas), contrôlée par Deutsche Post AG (Allemagne), |
— |
Poste Italiane S.p.A. («PI», Italie). |
DPI et PI acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée (ci-après la «nouvelle entreprise»).
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
— |
DPI est une société holding active dans le financement et la gestion d’entreprises ainsi que dans la participation à celles-ci. Elle opère indirectement sur le marché des services de livraison de petits colis par l’intermédiaire de ses filiales, |
— |
PI est une société holding qui propose des services allant de la livraison de lettres et de colis, de la logistique, des services financiers et d’assurance aux systèmes de paiement, aux télécommunications et aux services énergétiques. |
3.
L’activité commerciale de la nouvelle entreprise sera la suivante: développement d’un réseau de casiers à colis en Italie aux fins de la livraison de petits colis.
4.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
5.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.11334 – DPI / PI / JV
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Adresse postale:
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des concentrations |
1049 Bruxelles |
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1916/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)