1.

déclarer qu’en maintenant en vigueur la section 112(1)(c) de la loi sur l’immigration ainsi que les lignes directrices y afférentes qui ont été interprétées et appliquées de manière à ce que les enfants ressortissants de l’EEE, qui disposent de ressources suffisantes par l’intermédiaire de leurs responsables à titre principal, ne puissent bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE et être accompagnés par leurs responsables à titre principal, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article précité tel qu’interprété à la lumière du droit fondamental à la vie familiale;

2.

condamner la Norvège aux dépens de l’instance.

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Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») demande à la Cour de constater qu’en maintenant en vigueur la section 112(1)(c) de la loi sur l’immigration ainsi que les lignes directrices y afférentes qui ont été interprétées et appliquées de manière à ce que les enfants ressortissants de l’EEE, qui disposent de ressources suffisantes par l’intermédiaire de leurs responsables à titre principal, ne puissent bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE (ci-après la «directive») et être accompagnés par leurs responsables à titre principal, la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article précité, tel qu’interprété à la lumière du droit fondamental à la vie familiale.

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Par lettre du 9 décembre 2019, l’Autorité a informé le gouvernement norvégien qu’elle avait engagé une procédure de plainte contre la Norvège concernant la reconnaissance des droits de séjour des enfants au regard du droit de l’EEE en Norvège. La procédure a été engagée à la suite d’une plainte déposée auprès de l’Autorité le 15 novembre 2019. Depuis lors, l’Autorité et le gouvernement norvégien ont engagé un dialogue approfondi sur cette question.

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Le 30 septembre 2020, l’Autorité a adressé une lettre de mise en demeure à la Norvège dans laquelle elle concluait qu’en maintenant en vigueur des dispositions juridiques telles que les sections 112(1)(c), 113(3) et 114(3) de la loi sur l’immigration, ainsi que les circulaires y afférentes, qui ont été interprétées et appliquées de manière à ce que les enfants ressortissants de l’EEE, qui disposent de ressources suffisantes par l’intermédiaire de leurs responsables à titre principal, ne puissent bénéficier du droit de séjour au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive, et que les beaux-enfants de ressortissants de l’EEE ne puissent conserver un droit de séjour au titre de l’article 12, paragraphe 3, de la directive, la Norvège avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point b), et de l'article 12, paragraphe 3, de la directive, tels qu’interprétés à la lumière du droit fondamental à la vie familiale et du principe de sécurité juridique.

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Par lettre du 30 novembre 2020, le gouvernement norvégien a répondu, en rappelant notamment le point de vue de la commission de recours en matière d’immigration selon lequel il existe des différences entre le droit de l’Union et le droit de l’EEE en ce qui concerne les droits de libre circulation et de séjour des enfants ressortissants de l’EEE.

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Le 7 juillet 2021, l’Autorité a adressé un avis motivé à la Norvège, en maintenant le point de vue exprimé dans la lettre de mise en demeure. L’Autorité a demandé à la Norvège de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l’avis motivé au plus tard le 7 octobre 2021 (ci-après le «délai de mise en conformité»).

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Le gouvernement norvégien a répondu par lettre du 6 octobre 2021 en soutenant qu’un ressortissant d’un pays tiers parent d’un mineur citoyen de l’Union ne peut prétendre à un droit de séjour dérivé sur l'unique fondement de la directive, car ces personnes ne relèvent pas du champ d’application ratione personae mentionné à l’article 2, paragraphe 2, de la directive. La Norvège a soutenu qu’un tel droit pouvait uniquement être tiré de l’article 21 du TFUE en liaison avec la directive. Le gouvernement norvégien a donc conclu qu’en l’absence d’équivalent audit article dans l’accord EEE, il n’est pas certain qu’un parent ressortissant d’un pays tiers puisse tirer des droits de séjour sur la base de la directive et de son article 7, paragraphe 2.

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Dans sa réponse à l’avis motivé, la Norvège a également informé l’Autorité de l’adoption, le 6 septembre 2021, de la circulaire AI-5/2021 ordonnant à la direction de l’immigration de reconnaître que les beaux-enfants de ressortissants de l’EEE relèvent du champ d’application de l’article 12, paragraphe 3, de la directive. À la suite de ces modifications, l’Autorité a estimé qu’il ne subsistait aucune violation dudit article.

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L’Autorité affirme qu’à l’expiration du délai de mise en conformité, le gouvernement norvégien ne reconnaissait toujours pas le droit de séjour autonome des enfants en vertu du droit de l’EEE ainsi que leur droit d’être accompagnés par leurs responsables à titre principal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), de la directive, et soumet par conséquent le présent recours à la Cour.