Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WY / Laudamotion GmbH, Ryanair DAC

(Affaire C-54/23 (1), Laudamotion et Ryanair)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 1 - Article 7, paragraphe 1 - Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol - Perte de temps - Vol de remplacement réservé par le passager lui même - Passager arrivé à la destination finale avec moins de trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue - Absence d’indemnisation)

(C/2024/1829)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: WY

Parties défenderesses: Laudamotion GmbH, Ryanair DAC

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doivent être interprétés en ce sens que:

ne saurait bénéficier du droit à indemnisation, au sens de ces dispositions, un passager aérien qui, en raison d’un risque de retard important à l’arrivée, à la destination finale, du vol sur lequel il dispose d’une réservation confirmée, voire d’indices suffisants d’un tel retard, a réservé lui-même un vol de remplacement et a atteint la destination finale avec un retard de moins de trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue du premier vol.

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(1)   JO C 173, du 15.05.2023