—

vu les articles 9, 10, 11 et 15, et l’article 17, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 15, 20 et 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»  (1) (accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»),

—

vu sa position du 14 février 2023 sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (2),

—

vu sa position du 14 février 2023 sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (3),

—

vu sa résolution du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (4),

—

vu sa position du 3 mai 2022 sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des députés au Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision (5),

—

vu sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union (6), et sa résolution du 9 mars 2022 assortie de propositions à la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement (7),

—

vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne (8),

—

vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (9),

—

vu sa résolution du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe (10),

—

vu sa résolution du 6 avril 2022 sur le déploiement de mesures en faveur de l’éducation civique (11),

—

vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»  (12),

—

vu sa résolution législative du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen relative aux modalités de l’exercice du droit d’enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (13),

—

vu les conclusions de la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne, qui s’est tenue à Prague les 24 et 25 avril 2023  (14),

—

vu les conclusions de la réunion plénière de la LXIXe Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC), qui s’est tenue à Stockholm du 14 au 16 mai 2023  (15),

—

vu la déclaration de Léon sur le parlementarisme, adoptée lors de la conférence de commémoration de la Journée internationale du parlementarisme: «renforcer la démocratie en renforçant les parlements», qui s’est tenue à Léon les 30 juin et 1er juillet 2023  (16),

—

vu le rapport sur le résultat final de la conférence sur l’avenir de l’Europe (17),

—

vu la proposition d’un «Manifeste pour une Europe fédérale: souveraine, sociale et écologique» adoptée par le groupe Spinelli le 29 août 2022  (18),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0249/2023),

A.

considérant que l’Union et ses parlements sont confrontés à des défis communs, sans précédent et complexes, posés, d’une part, par des facteurs externes tels que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la pandémie de COVID-19, les crises climatique et énergétique, la désinformation, l’ingérence étrangère et la numérisation, et, d’autre part, par des facteurs internes tels que la montée des extrêmes et des acteurs politiques qui placent la polarisation, le populisme, le nationalisme, la culpabilisation et la confrontation avant la recherche de solutions communes; que, dans ce contexte, la confiance des citoyens dans la politique et les décideurs politiques est mise à mal;

B.

considérant qu’une définition et une compréhension communes de la démocratie parlementaire libérale ainsi que la volonté politique de la rendre plus résistante sont nécessaires de toute urgence, afin de veiller au bon fonctionnement du principe de la séparation des pouvoirs et d’encourager les citoyens à faire usage de leur droit de vote lors de toutes les élections;

C.

considérant que la démocratie européenne peut gagner en légitimité en changeant et en s’adaptant aux évolutions actuelles; que l’Europe doit de toute urgence soutenir, renforcer et développer davantage la démocratie parlementaire libérale, y compris le parlementarisme, la citoyenneté européenne et les éléments participatifs de la démocratie européenne, en utilisant tous les instruments relevant de la compétence des traités; considérant qu’une réforme des fondements démocratiques de l’Union est nécessaire, le cas échéant par une modification des traités;

D.

considérant qu’aucune décision ne devrait être adoptée sans légitimité démocratique au moyen de l’approbation parlementaire; que le Parlement européen, bien qu’étant la seule institution de l’Union élue au suffrage direct et donc au cœur de la démocratie libérale européenne, ne dispose pas encore d’un droit d’initiative direct général, ce qui renforcerait sa capacité à représenter la voix des citoyens et à refléter les préoccupations exprimées par la société civile et les partenaires sociaux;

E.

considérant que l’article 15 du traité UE précise que le Conseil européen n’exerce pas de fonction législative ou exécutive; que certains aspects du système de présidence tournante du Conseil ainsi que le rôle du Conseil des affaires générales entravent leur bon fonctionnement et doivent être réformés en vue d’améliorer le processus législatif au sein d’un système bicaméral;

F.

considérant qu’il est nécessaire de corriger les déséquilibres institutionnels qui sont apparus au fil du temps et d’accroître la responsabilité de l’exécutif à l’égard du législatif, notamment en conférant au Parlement des pouvoirs de contrôle sur le Conseil européen, ainsi qu’en renforçant la responsabilité politique de la Commission à l’égard du Parlement; considérant que la relation entre le Parlement et le Conseil, souvent présentée comme un système législatif bicaméral, ne représente pas toujours la pratique réelle et n’a pas non plus été institutionnalisée;

G.

considérant que la persistance du vote à l’unanimité au Conseil est devenue un obstacle de fait à la mise en œuvre de l’agenda européen et à la poursuite du développement et de la réforme de la démocratie européenne, car elle permet aux gouvernements des États membres de bloquer le processus décisionnel de l’Union, souvent au détriment de l’intérêt européen;

H.

considérant qu’il importe que les institutions européennes tiennent mieux compte du rôle joué par le Comité des régions (CdR) et le Comité économique et social européen (CESE) dans le cadre législatif en tant que représentants des collectivités locales et régionales et de la société civile organisée;

I.

considérant que, dans ses conclusions, la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne, qui s’est tenue à Prague les 24 et 25 avril 2023, a salué l’initiative prise par le Parlement européen au sein de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union (COSAC) de progresser ensemble sur la question du rôle des parlements dans le bon fonctionnement de la démocratie et de réfléchir aux moyens possibles de renforcer le parlementarisme moderne, en vue d’informer la prochaine Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne à Madrid des résultats obtenus en la matière (19); que la LXIXe COSAC, qui s’est tenue à Stockholm du 14 au 16 mai 2023, a pris acte de ces conclusions de la Conférence des présidents de parlements de l’Union européenne, en particulier de l’invitation faite à la COSAC de proposer un échange de bonnes pratiques et de réfléchir aux moyens possibles de renforcer le parlementarisme moderne (20);

J.

considérant que la conférence mondiale de commémoration de la Journée internationale du parlementarisme, qui s’est tenue à León les 30 juin et 1er juillet 2023, a adopté la déclaration de Léon sur le parlementarisme; considérant que cette déclaration soutient l’initiative du Parlement européen visant à élaborer une charte sur le rôle du parlementarisme dans une démocratie efficace; que l’adoption définitive de cette charte devrait avoir lieu lors de la Conférence des présidents des parlements de l’Union à Madrid, du 21 au 23 avril 2024 (21);

K.

considérant que les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe appellent au renforcement de la démocratie européenne, à l’amélioration du processus décisionnel de l’Union afin de garantir la capacité d’action de l’Union et à ce que la démocratie représentative soit complétée et renforcée en améliorant la participation des citoyens et leur accès aux informations ainsi que l’engagement des jeunes; considérant que les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe appellent également à renforcer la citoyenneté européenne, par exemple par l’élaboration d’un statut de citoyenneté européenne établissant des droits et libertés spécifiques;

L.

considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe et d’autres projets existants, déjà concluants, en matière de participation citoyenne ont démontré l’intérêt des citoyens à être régulièrement associés à la vie démocratique de l’Union; que la conférence sur l’avenir de l’Europe a permis d’acquérir une expérience précieuse de dialogue avec les citoyens à grande échelle, dont il conviendra de tirer des enseignements;

M.

considérant que la citoyenneté de l’Union et ses droits connexes, introduits par le traité de Maastricht et renforcés par le traité de Lisbonne, n’ont été que partiellement mis en œuvre; que, bien souvent, nombreux citoyens de l’Union ne connaissent pas entièrement les droits qui découlent de leur citoyenneté de l’Union;

N.

considérant que la citoyenneté de l’Union est actuellement accordée en même temps que la citoyenneté d’un État membre, avec un contrôle limité de la part de l’Union;

O.

considérant que plusieurs États membres continuent de proposer des «programmes de visas dorés» et des programmes destinés aux investisseurs en tant que moyen d’obtenir leur nationalité et, par conséquent, la citoyenneté de l’Union;

P.

considérant qu’en dépit des dispositions prévues par la directive 93/109/CE (22) du Conseil et la directive 94/80/CE (23) du Conseil fixant, respectivement, les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, ces derniers rencontrent encore de nombreux obstacles dans l’exercice de leurs droits électoraux aux élections au Parlement européen;

Q.

considérant que l’article 10, paragraphe 3, du traité UE dispose que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union et que les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens; considérant que la démocratie participative est considérée comme un moyen d’améliorer la sensibilisation politique et le dialogue avec tous les citoyens de l’Union;

R.

considérant que les instruments participatifs existants, tels que l’initiative citoyenne européenne, les pétitions adressées au Parlement européen, les plaintes auprès du Médiateur européen, les consultations publiques et les dialogues avec les citoyens, restent trop méconnus; considérant que la démocratie participative dans l’Union souffre d’une forte fragmentation des instruments participatifs et d’un manque de suivi, ce qui limite le succès de ces instruments et les empêche de constituer une infrastructure participative complète et efficace;

S.

considérant que toute mesure visant à renforcer la participation des citoyens et la démocratie doit s’attaquer à la fracture numérique au sein de l’Union et aux difficultés qu’elle engendre pour que cette participation soit efficace;

T.

considérant que les nouveaux panels de citoyens proposés par la Commission dans le cadre du suivi de la conférence sur l’avenir de l’Europe ont une portée limitée et ne répondent pas aux attentes des citoyens qui ont été exprimées lors de cette conférence;

U.

considérant que le référendum en tant qu’instrument de démocratie directe n’est actuellement pas disponible au niveau de l’Union; considérant que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises d’évaluer le recours à des référendums à l’échelle de l’Union sur des questions fondamentales qui apporteraient des changements de paradigmes dans les actions et les politiques de l’Union, telles que la réforme des traités;

V.

considérant qu’une révolution se produit dans les habitudes de consommation des médias, en particulier chez les jeunes, ce qui peut avoir une incidence négative sur l’accès à des informations fondées sur des faits et bien étudiées tout en augmentant la disponibilité de contenus de faible qualité et polarisés, et peut conduire à la fragmentation des sociétés et à l’affaiblissement des démocraties; considérant que l’accès à des services de médias indépendants, pluralistes et de qualité est une pierre angulaire du bon fonctionnement de la démocratie;