Avis publié conformément à l’article 13 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, relatif à la procédure d’insolvabilité à l’encontre de Baltic International Bank SE [établissement de crédit letton insolvable]

(C/2024/1755)

Par décision de la Cour des affaires économiques du 24 janvier 2024 dans l’affaire civile no C75007524, Baltic International Bank SE, enregistrée sous le no 40003127883, a été déclarée insolvable avec effet au 24 janvier 2024.

Linda Sniega-Svilāne a été approuvée en tant qu’administratrice de la procédure d’insolvabilité à l’encontre de Baltic International Bank SE; adresse professionnelle: Grēcinieku iela 6, Riga, LV-1050, tél.: +371 67000444 (en semaine de 09h00 à 17h00), adresse électronique: info@bib.eu

Les créances des créanciers et des autres personnes, ainsi que toutes les autres créances sur l’établissement de crédit insolvable Baltic International Bank SE, doivent être présentées à l’administratrice dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au «Latvijas Vēstnesis» (Journal officiel letton).

Conformément à l’article 1396 de la loi lettone sur les établissements de crédit, lorsque, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un établissement de crédit, les créanciers ont présenté leurs créances, une fois que la procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’établissement de crédit a été déclarée, les créanciers ne sont pas tenus de présenter à nouveau leurs créances pour le montant demandé dans le cadre de la procédure de liquidation à l’encontre dudit établissement.

Pour que ses droits soient reconnus et qu’il soit inscrit sur la liste des créanciers de l’établissement de crédit insolvable Baltic International Bank SE auxquels des fonds monétaires sont dus, un créancier qui est une personne physique doit présenter les documents suivants:

une déclaration de créance rédigée et formatée (il est recommandé d’utiliser le modèle disponible sur le Internet: www.bib.eu) comme un document juridiquement contraignant conformément aux exigences de la législation externe de la République de Lettonie et contenant les éléments suivants:

—	un exposé des circonstances factuelles;

—	les numéros des comptes détenus par le créancier auprès de Baltic International Bank SE et le montant des fonds à rembourser, converti en euros au taux de change fixé par la Banque centrale européenne le 24 janvier 2024;

—	une description détaillée de l’origine des fonds;

—	les coordonnées du compte bancaire sur lequel les fonds doivent être transférés, y compris le numéro IBAN, le nom de la banque et son code SWIFT;

—	des informations indiquant si le créancier est considéré comme une partie intéressée au sens de l’article 1er, paragraphe 1 , point 36, de la loi sur les établissements de crédit;

—

des informations indiquant si le créancier est une personne politiquement exposée, un membre de la famille d’une personne politiquement exposée ou une personne étroitement liée à une personne politiquement exposée au sens de l’article 1er, points 18, 181 et 182, de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération;

—

l’adresse de courrier électronique du créancier et la confirmation qu’il accepte de communiquer par voie électronique avec l’établissement de crédit insolvable Baltic International Bank SE et de recevoir les informations/documents par voie électronique dans le cadre de la procédure d’insolvabilité à l’encontre de Baltic International Bank SE;

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une déclaration indiquant que le créancier et le représentant du créancier ont été informés du fait que l’établissement de crédit insolvable Baltic International Bank SE pouvait être amené à traiter leurs données à caractère personnel aux fins du règlement de la créance et à d’autres fins justifiées dans le cadre de la procédure d’insolvabilité à l’encontre de Baltic International Bank SE, et qu’ils ont donné leur accord à cet effet;

2)	des documents prouvant l’origine des fonds;

3)	des documents prouvant la propriété du compte bancaire du créancier (tel qu’indiqué dans la déclaration de créance du créancier) sur lequel les fonds doivent être transférés;

4)	une copie d’un document d’identité qui est valable en Lettonie;

5)	une procuration, lorsque la créance du créancier est présentée pour le compte de ce dernier par une autre personne.

—	un exposé des circonstances factuelles;

—	les numéros des comptes détenus par le créancier auprès de Baltic International Bank SE et le montant des fonds à rembourser, converti en euros au taux de change fixé par la Banque centrale européenne le 24 janvier 2024;

—	une description détaillée de l’origine des fonds;

—	les coordonnées du compte bancaire sur lequel les fonds doivent être transférés, y compris le numéro IBAN, le nom de la banque et son code SWIFT;

—	des informations indiquant si le créancier est considéré comme une partie intéressée au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point 36, de la loi sur les établissements de crédit;

—

des informations sur la composition actuelle des associés/actionnaires et des bénéficiaires effectifs, notamment des informations indiquant si le bénéficiaire effectif doit être considéré comme une partie intéressée au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point 36, de la loi sur les établissements de crédit et si le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée, un membre de la famille d’une personne politiquement exposée ou une personne étroitement liée à une personne politiquement exposée au sens de l’article 1er, paragraphe 1, points 18, 181 et 182 de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération;

—

2)	des documents prouvant l’origine des fonds;

3)	des documents confirmant la composition actuelle des associés/actionnaires et des bénéficiaires effectifs;

4)	des documents prouvant la propriété du compte bancaire du créancier (tel qu’indiqué dans la déclaration de créance du créancier) sur lequel les fonds doivent être transférés;

5)	une copie du document d’identité valable en Lettonie de la personne qui présente la créance pour le compte du créancier ainsi que des documents prouvant le droit de représentation/autorité;

6)	lorsque le créancier est un non-résident, une copie du certificat d’existence (certificate of good standing) délivré au plus tard 30 jours avant sa présentation;

7)	lorsque le créancier est un non-résident, une copie du certificat de fonctions (certificate of incumbency) délivré au plus tard 30 jours avant sa présentation;

lorsque le créancier peut prétendre au statut de microentreprise, de petite ou de moyenne entreprise au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point 32, de la loi sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, les documents prouvant la conformité à ce statut;

lorsque le créancier peut prétendre au statut de structure juridique au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point 8, de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération, les documents prouvant la conformité à ce statut ainsi que l’objet, la structure et les dispositifs de gouvernance de l’établissement, notamment le bénéficiaire effectif ou la personne dans l’intérêt duquel la structure juridique a été créée ou opère.

Tous les documents à soumettre doivent être rédigés en letton ou, s’ils sont rédigés dans une autre langue, être accompagnés d’une traduction certifiée conforme en letton. Les documents originaux ou leurs copies certifiées conformes doivent être joints à la déclaration de créance du créancier, sous réserve des dispositions de la convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Lorsque des documents dérivés sont joints à la déclaration de créance du créancier, l’administrateur est en droit de demander que les originaux soient produits et le créancier est tenu de les produire. L’administrateur est également habilité à demander d’autres documents, ou des dérivés de ces documents, lorsque cela est nécessaire pour statuer sur la créance du créancier.

Les documents peuvent être soumis à l’administrateur par tous les moyens suivants:

—	sous la forme d’un document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée et horodatée, conformément à la loi sur les documents électroniques, à l’adresse électronique: maksatnespeja@bib.eu

—	par courrier recommandé à l’adresse suivante: Grēcinieku iela 6, Riga, LV-1050, tél.:

—	en personne à l’adresse Grēcinieku ielā 6, Riga, le mardi et le jeudi de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.