Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 — Banca Popolare di Bari/Commission

(Affaire T-415/21) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Aides d’État - Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Prescription - Préjudice continu - Irrecevabilité partielle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Lien de causalité»)

(C/2024/1690)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Banca Popolare di Bari SpA (Bari, Italie) (représentants: A. Zoppini, G. M. Roberti, I. Perego, G. Parisi et D. Gallo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, I. Barcew, A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de l’adoption de la décision (UE) 2016/1208 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas (JO 2016, L 203, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Banca Popolare di Bari SpA est condamnée aux dépens.

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(1)   JO C 401 du 4.10.2021.