Journal officiel |
FR Séries C |
C/2024/1690 |
4.3.2024 |
Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 — Banca Popolare di Bari/Commission
(Affaire T-415/21) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Aides d’État - Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Prescription - Préjudice continu - Irrecevabilité partielle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Lien de causalité»)
(C/2024/1690)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Banca Popolare di Bari SpA (Bari, Italie) (représentants: A. Zoppini, G. M. Roberti, I. Perego, G. Parisi et D. Gallo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, I. Barcew, A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de l’adoption de la décision (UE) 2016/1208 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas (JO 2016, L 203, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Banca Popolare di Bari SpA est condamnée aux dépens. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1690/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)