Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares — Espagne) — J.M.A.R. / Ca Na Negreta SA

(Affaire C-631/22 (1), Ca Na Negreta)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Accident de travail - Incapacité permanente totale - Résiliation du contrat de travail - Article 5 - Aménagements raisonnables)

(C/2024/1661)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: J.M.A.R.

Partie défenderesse: Ca Na Negreta SA

en présence de: Ministerio Fiscal

Dispositif

L’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu à la lumière des articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des articles 2 et 27 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, conclue à New York le 13 décembre 2006 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail au motif que le travailleur est dans l’incapacité permanente d’exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de ce contrat, en raison de la survenance, au cours de la relation de travail, d’un handicap, sans que l’employeur soit tenu, au préalable, de prévoir ou de maintenir des aménagements raisonnables en vue de permettre à ce travailleur de conserver son emploi, ni de démontrer, le cas échéant, que de tels aménagements constitueraient une charge disproportionnée.

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(1)   JO C 24, du 23.01.2023