Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Séries C
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/1585 |
5.3.2024 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques
[COM(2023) 639 final — 2023/0369 (COD)]
(C/2024/1585)
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Consultation |
Parlement européen, 20.11.2023 Conseil de l’Union européenne, 4.12.2023 |
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Base juridique |
Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Marché unique, production et consommation» |
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Adoption en session plénière |
13.12.2023 |
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Session plénière no |
583 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
174/0/5 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 13 décembre 2023.
Le président du Comité économique et social européen
Oliver RÖPKE
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1585/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)