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Journal officiel
de l'Union européenne

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Séries C


C/2024/1358

8.2.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105135

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2024/1358)

Date d’adoption de la décision

13.6.2023

Numéro de l'aide

SA.105135

État membre

Irlande

Région

Irlande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to State Aid Approval SA.54683 (2020/N) — Ireland Renewable Electricity Support Scheme (RESS)

Base juridique

Electricity Regulation Act 1999

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergies renouvelables, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Autres (veuillez préciser)

Budget

Budget global: 12 500 000 000 EUR

Budget annuel: 83 000 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

Production, transport et distribution d'électricité, Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Environment Climate and Communications

Adelaide Road, Dublin 2, Ireland

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1358/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)