Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.109250

(C/2024/1305)

Date d’adoption de la décision

18.12.2023

Numéro de l'aide

SA.109250

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques agricoles

Base juridique

Articles L. 621-1 et suivants, L.696-1 et D.696-1 à D.696-3 du code rural et de la pêche maritimeArticles L. 1511-1 et suivants et L.3232-1-2 du code général des collectivités territorialesTitre 1 du livre 2 et titres 2 et 8 du livre 1 du code de l'environnementInstruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau Instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du Gouvernement du 07 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe, Avances récupérables, Garantie

Budget

Budget global: 420 000 000 EUR

Intensité

100,0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2029

Secteurs économiques

Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Reproduction de plantes, Production animale, Culture et élevage associés

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

3 rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA