Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1), le ministère de l’environnement notifie par le présent avis qu’il a reçu une demande d’autorisation préalable en vue de l’introduction d’un projet d’aménagement de l’aire d’extraction Darkov I pour l’exploitation du gisement de gaz naturel inflammable associé à la couche de charbon de Důl Darkov, usine 2, site Darkov, gisement no 3070402. La demande concerne une zone polygonale d’une superficie d’environ 5,08 km2. Elle est située sur le territoire cadastral des communes de Staré Město u Karviné, Karviná-město, Ráj, Karviná-Doly, Darkov et Stonava, dans la région de Moravie-Silésie (nord-est de la République tchèque), tel qu’il est délimité sur la carte jointe en annexe.

Conformément à la directive précitée et à l’article 24 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’exploitation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée, le ministère de l’environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (entités adjudicatrices) à présenter une demande concurrente d’autorisation préalable pour l’aménagement d’une aire d’extraction dans la zone définie ci-dessus.

L’autorité compétente pour prendre la décision est le ministère de l’environnement. Les critères, conditions et exigences prévus à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont intégralement repris dans la législation tchèque par la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l’utilisation des ressources minérales (loi sur l’activité minière), telle que modifiée.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de 90 jours à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être envoyées au ministère de l’environnement, à l’adresse suivante:

M. Martin Holý

Directeur du département de géologie

Ministère de l'environnement

Vršovická 65

100 10 Prague 10

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes interviendra au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le département de géologie en utilisant l’adresse électronique: martin.holy@mzp.cz

Darkov I

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(1)   JO L 164, 30.6.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1994/22/oj