Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2023 — Servoprax GmbH/Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-631/23)

(C/2024/1081)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Servoprax GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg

Questions préjudicielles

1)

La nomenclature combinée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) dans la version du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 (2), dans la version du règlement d’exécution (UE) 2017/1925 (3) ainsi que dans la version du règlement d’exécution (UE) 2018/1602 (4) doit-elle être interprétée en ce sens que les garrots du type décrit dans l’ordonnance doivent être classés dans la sous-position 9018 90 84 de la nomenclature combinée?

2)	En cas de réponse positive à la première question: l’article 252, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) 2015/2446 (5) est-il valable?

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(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2016, L 294, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2017, L 282, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission du 11 octobre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2018, L 273, p. 1).

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 1).