Journal officiel |
FR Séries C |
C/2024/1080 |
5.2.2024 |
Pourvoi formé le 17 août 2023 par Sanity Group GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 7 juin 2023 dans l’affaire T-541/22, Sanity Group/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — AC Marca Brands
(Affaire C-533/23 P)
(C/2024/1080)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sanity Group GmbH (représentant: B. Koch, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, AC Marca Brands, SL
Par ordonnance du 15 décembre 2023, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que la partie requérante devait supporter ses propres dépens.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1080/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)