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Journal officiel |
FR Séries C |
C/2024/1047 |
9.2.2024 |
Avis du Comité européen des régions sur le thème «La Banque européenne de l’hydrogène»
(C/2024/1047)
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RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),
Cadre réglementaire et conditions générales
1. |
se félicite de la communication sur la Banque européenne de l’hydrogène (BEH); note toutefois que l’appellation «Banque européenne de l’hydrogène» peut être trompeuse, car il ne s’agit pas d’une banque, mais d’une initiative qui coordonne les activités et les financements destinés à favoriser la production au sein de l’Union européenne (UE) et les importations d’hydrogène renouvelable, ainsi qu’à soutenir les projets dans le domaine de l’hydrogène renouvelable; |
2. |
souligne que la création d’une économie de l’hydrogène renouvelable constitue un élément essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert et parvenir à la neutralité climatique. La réalisation des objectifs ambitieux du plan REPowerEU en matière de production d’hydrogène renouvelable en synergie avec le plan industriel du pacte vert doit garantir la montée en puissance des capacités industrielles de l’Europe et lui offrira un avantage concurrentiel; |
3. |
demande à la Commission européenne d’accélérer nettement la notification des initiatives relevant du PIIEC (1) relatif à l’hydrogène. Au sein des régions européennes, les acteurs des vallées de l’hydrogène ont un besoin pressant de pouvoir s’appuyer sur un environnement sûr pour leurs investissements et leur planification. Cette urgence vaut en particulier pour la troisième vague de ces notifications de projets d’infrastructures, qui devrait intervenir de manière imminente; |
4. |
regrette que la communication ne se réfère pas suffisamment aux collectivités locales et régionales et invite la Commission européenne à réexaminer leur rôle dans le futur fonctionnement de la BEH, étant donné qu’elles occuperont une place importante dans la mise en œuvre des projets dans l’ensemble des territoires de l’Union, en ce qui concerne tant les activités de programmation et de planification énergétiques que celles liées aux processus d’autorisation en la matière; invite la Commission européenne à se pencher sur cet aspect de la question dans la feuille de route pour les vallées de l’hydrogène dont elle a annoncé la publication (2); |
5. |
rappelle que l’unique forme d’hydrogène durable compatible avec les ambitions du pacte vert est l’hydrogène renouvelable et souligne que l’instrument de la BEH doit viser à réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable; reconnaît que les autres sources d’hydrogène à faible intensité de carbone pourraient jouer un rôle à court terme, afin d’assurer une transition en douceur vers l’hydrogène renouvelable le plus rapidement possible; |
6. |
fait remarquer que les électrolyseurs représentent moins de 4 % de la production totale d’hydrogène dans l’Union et convient qu’il est urgent d’accroître leurs capacités de production à l’échelon européen; reconnaît, dans le même temps, l’importance d’importer de l’hydrogène renouvelable en provenance de pays tiers pour atteindre les objectifs du plan REPowerEU; souligne que les efforts déployés par ces pays tiers pour atteindre leurs propres objectifs en matière d’énergie et de climat ne devraient pas être sapés; invite la Commission européenne à envisager uniquement les importations en provenance de pays voisins de l’Union qui soient conformes aux valeurs européennes et qui respectent les principes de durabilité, ainsi qu’à ne pas générer d’émissions supplémentaires au long de la chaîne d’approvisionnement; rappelle que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) s’appliquera à l’hydrogène et demande à la Commission de mettre en place, pour les importations d’hydrogène renouvelable, un système de certification solide fondé sur les mêmes critères que ceux prévus pour la production européenne; reste prudent quant aux risques de recréer des dépendances; |
7. |
se félicite que la Banque européenne de l’hydrogène s’appuie sur le dispositif H2Global qui est déjà d’application pour les enchères en matière d’importations d’hydrogène et demande à cet égard que des aides nationales spécifiques destinées à ces importations puissent venir compléter le mécanisme de ladite banque qui s’applique à elles; considère que ces importations recèlent un vaste potentiel pour que les ports et des terminaux de GNL qui existent déjà dans les régions côtières se développent afin de devenir les pôles énergétiques de demain; |
8. |
insiste sur la nécessité de renforcer les infrastructures de l’Union pour la production, le stockage, le transport, la distribution et la consommation d’hydrogène dans toute l’UE; souligne en outre la nécessité d’une planification intégrée du réseau pour l’électricité, le chauffage et le gaz, afin de garantir une introduction en douceur des systèmes énergétiques. Des enchères de la BEH peuvent être organisées par secteur (3) et ainsi assurer des conditions équitables aux concurrents dont les structures de coûts et les exigences sont similaires; |
9. |
reconnaît le modèle que représente le premier appel de la BEH en vue de promouvoir davantage l’hydrogène renouvelable afin de décarboner les activités industrielles, l’approvisionnement énergétique et les transports lourds dans l’Union. Après ce premier appel, des enchères devraient être organisées afin de donner la priorité à la décarbonation des secteurs industriels (y compris celui de la production d’énergie) qui présentent le plus grand potentiel en matière de réduction des émissions et qui auront le plus besoin d’une couverture de delta de prix. Il convient également de donner la priorité aux domaines pour lesquels l’électrification ne constitue pas une solution viable d’un point de vue technique et économique, en accordant une attention particulière aux entreprises qui revêtent une importance stratégique pour la région ou le pays en question; |
10. |
demande aux colégislateurs de veiller à ce que le cadre réglementaire applicable à l’hydrogène renouvelable soit en place pour soutenir l’économie émergente de l’hydrogène renouvelable, grâce à une protection appropriée des consommateurs et à d’importants investissements. Le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55» et d’autres initiatives majeures, telles que le règlement pour une industrie «zéro net» et la législation sur les matières premières critiques, doivent être adoptés dès que possible afin de permettre la mise en œuvre des enchères dans le cadre de la BEH en temps utile, en tenant compte des perspectives locales et régionales; |
11. |
accueille favorablement l’enveloppe initiale prévue pour les premières enchères dans le cadre de la BEH, qui s’élève à 800 millions d’EUR, et invite la Commission à s’engager rapidement dans la mise en œuvre et l’évaluation de ces enchères pilotes; exhorte toutefois la Commission européenne et les États membres à veiller à ce que le financement global disponible pour les futures enchères soit augmenté, par exemple par des ressources supplémentaires tirées du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) ainsi que des ressources européennes et nationales. La plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) récemment mise en place pourrait également jouer un rôle; |
12. |
réaffirme l’importance de l’équilibre géographique pour permettre la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable dans l’ensemble de l’Union; prie instamment la Commission de mettre en place des enchères macrorégionales et, à cette fin, de définir des macrorégions suffisamment grandes pour garantir une concurrence adéquate tout en assurant un équilibre géographique; demande à la Commission de proposer une clé de répartition dans le but de distribuer l’enveloppe sur un pied d’égalité entre les différentes régions, fondée notamment sur la possibilité de chacune de contribuer à la transformation de l’industrie de l’Union européenne en vue d’affronter la compétitivité mondiale et de réduire son incidence sur le climat. Cette différenciation régionale devrait tenir compte des enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques, les îles, les zones montagneuses et les régions périphériques, ainsi que les villes et régions caractérisées par la présence d’activités industrielles à forte intensité énergétique ayant une incidence significative sur l’environnement et la santé humaine, et difficiles à électrifier; |
13. |
reconnaît l’importance des régions qui, en important et en transportant de l’hydrogène, jouent un rôle prépondérant dans la répartition géographique équilibrée de l’hydrogène au sein de l’Union, et invite la Commission à mettre en place un mécanisme de compensation pour ces régions afin de les dédommager des inconvénients particuliers qu’elles subissent du fait de cette fonction de transit; |
Les régions en tant que catalyseurs de la Banque européenne de l’hydrogène
14. |
souligne en outre, dans ce contexte, que les infrastructures pour l’hydrogène doivent être développées tant au niveau national que par-delà les frontières, afin de fournir de l’hydrogène là où il est principalement nécessaire dans les secteurs industriels au sein de l’Union; |
15. |
met en avant que le mécanisme d’enchères qui a été retenu a pour faiblesse intrinsèque de ne pas offrir une protection suffisante contre les défaillances. Les enchères qui s’effectuent entre un seul fournisseur et un seul acheteur présentent davantage le risque que lors de la période de mise en œuvre opérationnelle, dont la durée peut atteindre jusqu’à dix années, l’une de ces deux parties prenantes ne fasse défaut, avec toutes les conséquences économiques très lourdes qui en découleront pour l’une et l’autre. Le CdR préconise dès lors d’examiner d’urgence quels seraient les moyens d’atténuer un tel danger de défaut d’un participant aux enchères durant cette période de mise en œuvre opérationnelle. Pour ce faire, il conviendrait de recourir à des méthodes qui, du côté du fournisseur comme de l’acheteur, se sont avérées efficaces et ont fait leurs preuves sur le marché. Ici aussi, il s’impose de vérifier si, lors des enchères ultérieures, il ne serait pas possible d’atténuer pareils risques en optant pour des dispositifs de mise aux enchères d’un autre type, comme les enchères doubles sur le modèle de H2Global; |
16. |
fait observer qu’avant 2027, l’acheminement d’hydrogène par gazoduc à l’échelle d’un pays, voire de l’Europe, ne pourra être assuré de manière opérante. En conséquence, il convient de s’attendre à ce que les enjeux régionaux jouent un rôle plus affirmé lors des premières mises aux enchères concernant l’hydrogène. Le CdR indique qu’en la matière, la Commission se devrait d’arrêter des mesures de vérification efficaces pour interdire que des accords produisant des effets de distorsion sur les prix ne soient passés entre des vendeurs et des acheteurs et pour les empêcher d’imbriquer leurs intérêts par le truchement du droit de la propriété, par exemple en effectuant des ventes à leur propre entreprise, à ses filiales ou à d’autres sociétés appartenant à leur groupe; |
17. |
estime que les collectivités locales et régionales joueront un rôle de facilitatrices pour le développement de l’économie de l’hydrogène, car elles servent de plateforme naturelle pour tisser des liens solides entre producteurs et acheteurs d’hydrogène. Pour tirer pleinement parti de ce rôle, des instruments de soutien doivent être mis en place afin de fournir une assistance technique supplémentaire aux collectivités locales et régionales et renforcer leurs capacités. Il importe également de supprimer les obstacles juridiques qui les empêchent de contribuer elles-mêmes à la production et à la vente d’hydrogène; invite la Commission européenne à étudier cet aspect de la question dans la feuille de route pour les vallées de l’hydrogène (4) dont elle a annoncé la publication; |
18. |
invite la Commission européenne à associer activement les collectivités locales et régionales pour agréger l’offre et la demande et recueillir des données précises sur les principaux points de production et d’utilisation de l’hydrogène renouvelable dans l’ensemble de l’Union, en accordant une attention particulière aux territoires confrontés à des obstacles structurels; |
19. |
souligne la nécessité de décarboner les activités industrielles à forte intensité énergétique, les transports lourds et les zones urbaines en donnant la priorité à la réduction des émissions et en créant de nouvelles possibilités d’emploi, en particulier dans les régions et les villes à forte intensité de carbone. Les appels de BEH se doivent de promouvoir la fourniture d’hydrogène renouvelable pour la décarbonation des villes et des processus industriels, le remplacement des combustibles fossiles pour la production de dérivés (par exemple, l’ammoniac) ou l’injection directe d’hydrogène pour la production d’acier, lorsque l’électrification complète n’est pas encore possible; |
20. |
prie la Commission européenne d’encourager de futures enchères en faveur de la mobilité à émissions nulles, en particulier pour la mobilité longue distance, s’agissant notamment des trains, des avions, des poids lourds, des camions et des navires. Une offre importante d’hydrogène renouvelable contribuera au déploiement de stations de ravitaillement en hydrogène dans l’ensemble de l’Union, comme indiqué dans le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs; |
21. |
met en évidence l’importance des infrastructures destinées à l’hydrogène pour soutenir l’efficacité des appels de la BEH et pour généraliser la production et l’utilisation de l’hydrogène renouvelable subventionné dans l’ensemble de l’Union. Il a été démontré que les hydrogénoducs représentent un vecteur moins cher pour le transport de l’hydrogène; fait toutefois remarquer qu’il importe de promouvoir autant que possible la production et l’utilisation locales et régionales d’hydrogène renouvelable, y compris dans l’esprit du concept de vallées de l’hydrogène; |
22. |
rappelle que si la production d’hydrogène par électrolyse nécessite une quantité d’eau considérable allant de 18 à 24 kilogrammes par kilogramme d’hydrogène (5), elle offre toujours une approche durable de l’utilisation de l’eau en comparaison avec d’autres industries à forte consommation hydrique; invite cependant la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à l’utilisation efficace des ressources et à la directive-cadre sur l’eau (6), en particulier pour les régions exposées au risque de sécheresse; éviter les conflits en matière d’utilisation de l’eau devrait être un objectif majeur des partenariats avec les pays tiers, en particulier dans les régions arides; recommande que des recherches plus approfondies soient menées en ce qui concerne les technologies relatives à l’utilisation efficace des ressources et au dessalement de l’eau, ainsi que des solutions contre la pollution par la saumure, qui réduisent au minimum la consommation d’énergie et les incidences sur l’environnement; |
Financement de la transition vers l’hydrogène renouvelable — BEH et actions de soutien
23. |
demande une nouvelle amélioration du futur budget, afin d’encourager une plus grande diffusion du marché, de permettre la participation effective des entreprises de plus petite taille et des petites et moyennes entreprises (PME), et de mieux soutenir les secteurs industriels dans lesquels le coût de la transition sera plus élevé; |
24. |
exhorte la Commission européenne à allouer davantage de ressources du SEQE dans le cadre du budget de la BEH. Le Fonds pour l’innovation révisé, jouissant d’une plus grande taille et de nouvelles catégories de projets à soutenir, permettrait d’élargir les fenêtres d’enchères pour la BEH et d’augmenter les volumes bénéficiant d’un soutien. Dans ce cas de figure, de plus nombreux appels par an, organisés par secteur ou par macrorégion, pourraient être adaptés pour lancer un marché de l’hydrogène renouvelable réparti de manière uniforme en Europe; |
25. |
invite instamment la Commission européenne à prendre en considération que des ressources supplémentaires seraient nécessaires non seulement pour les appels dans le cadre de la BEH, mais aussi pour leur mise en œuvre par les collectivités locales et régionales, en ce qui concerne les capacités liées à l’expertise technique ou administrative. À cet effet, il convient d’étudier les synergies avec les instruments existants, tels que l’instrument d’appui technique (STI) ou l’Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (dispositif JASPERS), ainsi que d’assurer, en tout état de cause, la formation spécialisée qui est appropriée, au moyen de cours spécifiques financés par les États membres; |
26. |
prie la Commission européenne de repenser la manière dont le soutien à la BEH peut être mis en commun avec des financements par le truchement du Fonds européen de développement régional, du Fonds pour une transition juste et du programme InvestEU géré par la Banque européenne d’investissement (BEI), afin notamment d’encourager la diffusion de l’utilisation de l’hydrogène dans le cycle industriel de secteurs dont il est difficile de réduire les émissions. Ce type de soutien renforcera à terme le déploiement des installations de production et de leurs infrastructures, ce qui permettra d’attirer plus facilement des ressources publiques et privées; |
27. |
reconnaît que les régions moins développées peuvent avoir besoin d’un soutien supplémentaire pour la mise en œuvre et la surveillance de projets relatifs à l’hydrogène renouvelable en raison de leurs besoins et capacités spécifiques; encourage la Commission européenne à collaborer étroitement avec les collectivités locales et régionales de ces régions afin de mettre au point des solutions adaptées, de rationaliser les procédures administratives et de fournir une assistance pour faire face à la complexité réglementaire; |
28. |
souligne que la première enchère pilote devrait notamment avoir pour objectif d’attirer également de petits projets en cours de développement; demande par conséquent à la Commission d’alléger la charge administrative et d’ajuster certains éléments de la conception du mécanisme — notamment l’obligation concernant la capacité minimale installée d’électrolyseurs et la restriction du volume d’enchère maximum — afin de faciliter la participation de petites et moyennes entités; |
29. |
exhorte la Commission européenne à appliquer un critère d’indexation pour l’octroi de primes fixes afin de protéger la production d’hydrogène renouvelable contre les fluctuations imprévues dues à l’inflation; |
30. |
partage l’avis de la Commission européenne selon lequel le soutien financier des enchères, sauf exceptions prévues dans les modalités et conditions de chaque enchère, ne devrait pas être cumulable avec le soutien public au niveau national; demande néanmoins à la Commission européenne d’évaluer les résultats de la première enchère en vue d’assouplir les règles de cumul pour les futures enchères, pour autant que cela n’entraîne pas de distorsions de concurrence; |
31. |
salue l’idée de la Commission européenne de lancer le concept d’«enchères en tant que service»; considère que ce concept pourrait réduire les coûts administratifs pour les États membres; propose une évaluation avant de l’étendre à d’autres formes de soutien; |
Création d’emplois et mesures transversales
32. |
souligne que les collectivités locales et régionales sont les plus susceptibles de tirer parti du développement des compétences et de la reconversion de la main-d’œuvre, principalement dans les secteurs difficiles à décarboner. En ce qui concerne les profils techniques et administratifs, les projections relatives à la création d’emplois pour le seul secteur de la production d’hydrogène s’élèvent à 249 000 d’ici à 2030 (7), et 1 million de nouveaux emplois devraient être créés dans le même délai (8) pour l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène; |
33. |
soulève que les enchères de la BEH et leur succès dépendront de la manière dont les programmes seront mis en œuvre dans des contextes locaux et régionaux. Les vallées de l’hydrogène et les infrastructures connexes joueront un rôle important en regroupant tous les segments de la chaîne de valeur de l’hydrogène, en favorisant l’innovation et en contribuant à l’économie locale; se félicite de la création des centres d’excellence et des académies européennes, telles que proposées par le règlement pour une industrie «zéro net» (9), qui auront notamment pour objectif de dispenser une formation spécialisée aux personnels tant techniques qu’administratifs; |
34. |
invite les États membres et les collectivités locales et régionales à recourir à des marchés publics écologiques afin de favoriser les biens produits à partir d’hydrogène renouvelable, lorsque aucune option plus durable n’est disponible. Cette mesure favorisera le développement de chaînes de valeur européennes pour la fabrication de machines et de composants liés à la production d’hydrogène et stimulera donc le développement économique durable de l’ensemble de l’UE; |
35. |
demande à la Commission européenne de reconsidérer le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la gouvernance de la Banque de l’hydrogène dans son ensemble, étant donné qu’elles sont les principales actrices en ce qui concerne les autorisations de déploiement de sources d’énergie renouvelables supplémentaires, l’attribution de parcelles à des projets, ainsi que la définition et la mise en œuvre des normes environnementales, et appelle de ses vœux, sur ce point, l’instauration par l’Union européenne et les États membres d’un cadre réglementaire favorable, qui prévoie une marge de manœuvre locale et régionale dans les questions relevant de l’énergie, de l’industrie et de la protection des ressources naturelles. À cet égard, les collectivités locales et régionales joueront un rôle clé en ce qui concerne la définition des garanties environnementales relatives aux installations de production et à leurs futures infrastructures, pour l’élaboration desquelles les États membres pourront éventuellement aussi leur concéder une plus grande autonomie de décision, afin d’accélérer les procédures afférentes; |
36. |
précise qu’il importe de limiter la fragmentation des entités et des initiatives de l’Union (à savoir l’entreprise commune «Hydrogène propre», l’Observatoire des piles à combustible et de l’hydrogène, l’alliance européenne pour un hydrogène propre) dans le domaine de l’hydrogène, sans réduire les investissements publics en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation; |
37. |
tout en appréciant les efforts que la Commission déploie actuellement pour augmenter la production d’hydrogène renouvelable, tient à souligner qu’il convient de ne pas perdre de vue le respect du principe de l’économie circulaire sur l’ensemble du cycle de cette production, en particulier dans les territoires qui, du fait de leurs caractéristiques morphologiques, ne disposent que d’un éventail de possibilités plus réduit en matière d’utilisation des sources énergétiques renouvelables. |
Bruxelles, le 30 novembre 2023.
Le président du Comité européen des régions
Vasco ALVES CORDEIRO
(1) JO C 528 du 30.12.2021, p. 10.
(2) REPowerEU: augmenter le nombre de vallées de l’hydrogène dans l’UE (feuille de route), https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13875-REPowerEU-augmenter-le-nombre-de-vallees-de-lhydrogene-dans-lUE-feuille-de-route-_fr.
(3) Par exemple, des enchères pour l’acier, d’autres pour l’ammoniac, la production de carburants de synthèse, la mobilité, etc.
(4) REPowerEU: augmenter le nombre de vallées de l’hydrogène dans l’UE (feuille de route), https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13875-REPowerEU-augmenter-le-nombre-de-vallees-de-lhydrogene-dans-lUE-feuille-de-route-_fr.
(5) Source: Agence internationale pour les énergies renouvelables.
(6) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(7) Estimations d’Hydrogen Europe.
(8) https://greenskillsforhydrogen.eu/wp-content/uploads/2023/04/Final-deliverable-T2.1.pdf
(9) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net») [COM(2023) 161].
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1047/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)