Journal officiel
de l'Union européenne

Séries C

C/2024/1005

22.1.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.109789

(C/2024/1005)

Date d’adoption de la décision

20.11.2023

Numéro de l'aide

SA.109789

État membre

Allemagne

Région

Allemagne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bund: GAK-Maßnahmengruppe 5 F «Förderung von Maßnahmen zur Bewältigung durch Extremwetterereignisse verursachten Folgen im Wald»

Base juridique

GAK-Rahmenplan; GAK-Gesetz

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 596 000 000 EUR

Intensité

100,0 %

Durée

29.6.2020 — 31.12.2024

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Zuständige Behörden der Länder (vgl. bei Unterlagen unter 2. Beigefügte Anlagen)

n/a

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1005/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)