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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2024/998

26.1.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.110037

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2024/998)

Date d’adoption de la décision

30.11.2023

Numéro de l'aide

SA.110037

État membre

Grèce

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interim support scheme until the establishment of a Sale and Lease Back Scheme

Base juridique

Law 4916/2022 (GG A’ 65/28.3.2022): «State Contribution Programme for vulnerable debtors until the transfer of their residence to the Sales and Lease Back Organization under Chapter A of Part Two of Book Three of Law 4738/2020 (GG A 207)»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Soutien social à des consommateurs individuels, PME

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 700 000 EUR

Intensité

 

Durée

30.11.2023 — 28.2.2025

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Special Secretariat for private debt management

Thivon 196-198, Ag.Ioannis Rentis 18233, Athens

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/998/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)