Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108744

(C/2024/905)

Date d’adoption de la décision

28.11.2023

Numéro de l'aide

SA.108744

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Κανονισμός Κρατικών Οικονομικών Ενισχύσεων

Base juridique

Σχέδιο ΚYA — Κανονισμός Κρατικών Οικονομικών Ενισχύσεων

Type de la mesure

Régime d'aide

Farmers and lawfully operating agricultural holdings

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 80 000 000 EUR

Budget annuel: 16 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Yπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και τροφίμων — Γενική Διεύθυνση Οικονομικών Υπηρεσιών

Μενάνδρου 22, ΑΘΗΝΑ

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA