Rapporteure:	Maria NIKOLOPOULOU
Corapporteure:	Antje GERSTEIN

Consultation	Présidence espagnole du Conseil, 14.4.2023
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	2.10.2023
Adoption en session plénière	25.10.2023
Session plénière no	582
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	172/2/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’édition spéciale du rapport des Nations unies sur les progrès réalisés en matière d’objectifs de développement durable (ODD) révèle de façon alarmante qu’à l’échelle mondiale et à mi-parcours de la date limite fixée pour leur réalisation, de nombreux ODD accusent un retard (1). Selon ce rapport, une évaluation préliminaire des quelque 140 objectifs pour lesquels des données sont disponibles montre que seuls 12 % environ sont sur la bonne voie. Bien que des progrès aient été accomplis, près de la moitié enregistrent un retard modéré ou sérieux, et approximativement 30 % n’ont pas du tout évolué ou ont régressé, passant sous le niveau de référence de 2015.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle que même si la Commission considère les ODD comme un élément essentiel de ses orientations politiques, l’Union européenne (UE) a besoin d’une stratégie intégrée et générale, assortie d’objectifs et de plans ambitieux à long terme, afin d’accélérer la réalisation des ODD aux niveaux européen et mondial. Au lieu d’aborder les objectifs séparément, l’Union devrait adopter une approche globale pour réduire la complexité de ses politiques et instruments en faveur du développement durable.

1.3.

Le CESE souligne que la Commission doit prendre un engagement politique à long terme, qui doit aller au-delà du mandat en cours. Elle doit s’engager à associer les parties prenantes à un stade précoce à l’élaboration et à l’établissement du programme, à garantir la représentation des autres institutions et à disposer des ressources adéquates pour assurer une participation significative et inclusive des organisations de la société civile. Les ODD doivent constituer un engagement à long terme, qui aille même au-delà de 2030.

1.4.

Le CESE souligne la nécessité d’associer la société civile, les secteurs public et privé, le monde universitaire, et les organisations de jeunesse ainsi que celles de femmes à la mise en œuvre des ODD. Compte tenu des résultats positifs qu’il a récemment obtenus en tant que facilitateur dans la prise en compte du point de vue des organisations de la société civile dans le cadre de l’examen volontaire de l’Union, le CESE invite instamment la Commission à mettre en place, avec lui, un espace permettant d’engager un dialogue régulier et structuré avec la société civile, en ce compris les entreprises, les syndicats et les organisations actives sur le terrain.

1.5.

Le CESE estime que, parmi les autres facteurs clés pour accélérer la mise en œuvre des ODD figurent l’acceptation sociétale par le partage équilibré des coûts et des avantages de la transition, une stratégie de communication proactive contre le programme anti-2030, la poursuite des investissements et de l’alignement des ODD sur le semestre européen, le multilatéralisme, et la mise en place d’une diplomatie forte des ODD et du pacte vert. Le coût de la transition ne doit pas être insupportable pour les entreprises, les travailleurs ou le reste de la société.

2.   État d’avancement selon la Commission européenne

2.1.

D’après la Commission, les objectifs de développement durable (ODD) représentent une composante essentielle de ses programmes de travail annuels et des orientations politiques de la présidente von der Leyen (2). La Commission applique une approche «pangouvernementale» à la mise en œuvre des ODD et les place au cœur de la législation, des mesures stratégiques et des financements de l’Union (3), (4).

2.2.

En juillet 2023, la Commission européenne a présenté son premier examen volontaire de l’Union, réaffirmant l’engagement de l’UE en faveur du programme à l’horizon 2030 et reflétant la contribution de la société civile. Cet examen fait le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des ODD, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union (5).

2.3.

L’édition 2023 du rapport d’Eurostat sur le développement durable dans l’Union européenne, qui présente un suivi des objectifs de développement durable dans le contexte européen, met en évidence les progrès accomplis par l’UE depuis 2015. Si des avancées modérées ont été enregistrées dans la plupart des domaines, des évolutions considérables ont été observées dans la réalisation de trois objectifs spécifiques (6). Néanmoins, le rythme de progression a ralenti, voire régressé dans certains domaines depuis 2020, en raison de multiples crises, dont la pandémie de COVID-19, l’urgence climatique et la guerre en Ukraine. Si les incidences de la crise de la COVID-19 sont déjà visibles dans les données, seuls les effets à court terme de la guerre en Ukraine peuvent être analysés. Dans l’ensemble, d’importants progrès ont été enregistrés dans la réalisation de quelques objectifs socio-économiques et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources.

Des progrès supplémentaires s’imposent en ce qui concerne l’ODD 13, l’ODD 15 et l’ODD 17

2.4.

À propos de l’action pour le climat (ODD 13), si, selon les estimations, une réduction de 30 % des émissions nettes de gaz à effet de serre a déjà été opérée, il convient de déployer des efforts plus importants que ces dernières années pour atteindre l’objectif ambitieux de 55 % d’ici à 2030 (7).

2.5.

De légères améliorations peuvent être observées concernant la vie terrestre (ODD 15) et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour inverser la dégradation des terres et de la biodiversité. Il convient de revoir et d’améliorer les processus de production dans l’UE et d’innover dans ce domaine de manière plus cohérente. Il importe en outre que les modes de consommation soient orientés vers de véritables solutions durables à tous les niveaux des chaînes d’approvisionnement européennes et mondiales.

2.6.

Les progrès réalisés en matière de partenariats pour la réalisation des objectifs (ODD 17) se sont avérés modérément négatifs, car des améliorations ne sont observées que dans deux domaines: les importations en provenance de pays en développement et la part des ménages disposant de l’internet à haut débit (8). Selon l’OCDE (9), la part allouée à l’aide publique au développement (APD) est insuffisante dans la plupart des pays de l’UE et ces derniers n’ont pas progressé vers l’objectif d’affecter 0,7 % de leur RNB sous la forme d’APD d’ici à 2030 (10).

2.7.

Selon le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie (11), peu d’éléments indiquent que les visées ambitieuses de l’Union se traduiront par des mesures suffisantes pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du plan REPowerEU.

Progrès dans la mise en œuvre des autres ODD

2.8.

Des progrès significatifs ont été accomplis au sein de l’UE en vue de garantir un travail décent et une croissance économique (ODD 8) (12). L’Union a connu un taux d’emploi record (74,6 %) en 2022 et est en bonne voie d’atteindre l’objectif fixé pour 2030. La proportion de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation était à un niveau historiquement bas en 2022 et l’objectif de 9 % à l’horizon 2030 est en vue. Les investissements ont continué d’augmenter nettement en 2022 et ont culminé à 23,2 % du PIB (13).

2.9.

En ce qui concerne la réduction de la pauvreté (ODD 1), l’UE a connu jusqu’en 2019 des améliorations dans toutes les dimensions de la pauvreté, avec pour effet une augmentation du nombre de personnes en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels. Mais depuis 2020, le taux de réduction de la pauvreté est devenu largement trop faible, avec des disparités considérables d’un État membre à l’autre, et les enfants et les jeunes étant particulièrement touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale (14).

2.10.

Les progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (ODD 5) ont été relativement positifs (15). Les disparités de salaires se sont réduites et les femmes sont de plus en plus nombreuses à accéder à des postes de direction. Cependant, si l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi a diminué, des progrès plus marqués sont nécessaires pour atteindre l’objectif à l’horizon 2030. À l’inverse, les femmes continuent de devancer les hommes en ce qui concerne l’obtention de diplômes de l’enseignement supérieur.

2.11.

L’UE a bien progressé dans ses efforts pour réduire les inégalités (ODD 10), fournir une éducation de qualité (ODD 4), établir la paix, la justice et la fiabilité des institutions (ODD 16), promouvoir la bonne santé et le bien-être (ODD 3) et dynamiser l’industrie, l’innovation et les infrastructures (ODD 9) (16). Cependant, les progrès se révèlent modérés en ce qui concerne la consommation et la production responsables (ODD 12), les villes et communautés durables (ODD 11), la vie aquatique (ODD 14), la faim «zéro» (ODD 2) et l’eau potable et l’assainissement (ODD 6) (17). En outre, tandis que des avancées modérées ont été enregistrées en matière d’énergie propre à un coût abordable (ODD 7), les données récentes ne tiennent pas compte des incidences de la guerre en Ukraine en ce qui concerne l’énergie, comme le prévoit le paquet de printemps du semestre européen 2023 (18).

Effets des répercussions internationales

2.12.

L’UE a également progressé en générant des retombées positives en ce qui concerne la valeur ajoutée brute (VAB) tout en réduisant ses importations nettes de matières premières (19).

2.13.

En ce qui concerne les politiques futures, l’Union doit veiller à ce que ses approches stratégiques n’entraînent pas de nouvelles répercussions internationales négatives liées à sa consommation (qu’il s’agisse de l’énergie, des émissions, des matières premières, des denrées alimentaires ou des biens de consommation, etc.).

3.   État d’avancement selon les organisations de la société civile

3.1.

Il n’est pas surprenant que le constat des organisations de la société civile soit plus critique. Pour une grande part, la raison en est que leurs rapports comprennent des données non officielles, provenant de sources fiables, telles que Transparency International, qu’ils suivent un plus large éventail d’indicateurs et qu’ils prennent en considération l’incidence de l’UE sur les autres pays.

3.2.

Dans ce contexte, le CESE note que, selon les organisations de la société civile, après trois années de crises consécutives, la réalisation des ODD est en grave péril. Le dernier rapport annuel sur le développement durable (20) et le rapport du secrétaire général des Nations unies soulignent les revers que ces crises ont causés sur le plan des ODD et du développement humain à l’échelle mondiale. Toutefois, dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes et d’affaiblissement du multilatéralisme, il est essentiel de reconnaître l’énorme valeur des ODD et du programme à l’horizon 2030, en tant que feuille de route la plus complète, la plus ambitieuse et la plus universelle pour une prospérité socio-économique durable dans les limites de la planète. La non-mise en œuvre des principes des ODD pourrait entraîner de nouvelles crises, ce qui imposerait d’autant plus à l’Union européenne de redoubler d’efforts et d’utiliser ces objectifs comme boussole pour renforcer son ambition au niveau interne et consolider le dialogue et la coopération sur le plan externe.

3.3.

Plusieurs rapports ont récemment fait état de performances insuffisantes en matière de développement durable dans le monde et en Europe au niveau international. L’édition spéciale du rapport des Nations unies sur les progrès réalisés en matière d’objectifs de développement durable (ODD) révèle de façon alarmante qu’à l’échelle mondiale et à mi-parcours de la date limite fixée pour leur réalisation, de nombreux ODD accusent un retard (21). Selon ce rapport, une évaluation préliminaire des quelque 140 objectifs pour lesquels des données sont disponibles montre que seuls 12 % environ sont sur la bonne voie. Bien que des progrès aient été accomplis, près de la moitié enregistrent un retard modéré ou sérieux, et approximativement 30 % n’ont pas du tout évolué ou ont régressé, passant sous le niveau de référence de 2015.

3.4.

Les rapports de la société civile fondés sur les données de tendance disponibles indiquent que, même avant la pandémie, l’UE n’était déjà pas en voie de réaliser tous les ODD. En plus de ne pas être assez rapides, les progrès sont au point mort depuis 2020 (22). Selon les estimations actuelles, l’UE devrait atteindre environ 66 % des cibles des ODD figurant dans le rapport sur le développement durable en Europe (23), mais les avancées sont limitées pour 20 % des indicateurs, et 13 % d’entre eux enregistrent une régression. L’Union est confrontée à des enjeux de taille dans des domaines tels que la consommation et la production responsables, les systèmes alimentaires durables, l’action pour le climat et la santé des écosystèmes terrestres et marins (ODD 2 et ODD 12 à 15). En outre, les écarts de performance entre les pays sont manifestes en ce qui concerne l’ODD 9 (industrie, innovation et infrastructures).

3.5.

Par ailleurs, les inégalités ont augmenté dans plusieurs États membres ces deux dernières années, comme en témoigne l’absence de progrès vis-à-vis de nombreuses dimensions de l’indice relatif au principe consistant à «ne laisser personne de côté» à l’échelon européen (24). La réalisation de l’ODD 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs) en Europe pose des problèmes, en partie parce que seuls quatre États membres de l’Union ont atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide publique au développement.

3.6.

Les organisations de la société civile ont également constaté que quelques politiques et instruments de l’Union, tels que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (25) et le pacte vert pour l’Europe (26), ne sont pas suffisamment alignés sur les ODD (27). Elles rappellent en outre que les acteurs de la société civile ne sont pas suffisamment associés au suivi et à la mise en œuvre des ODD dans l’UE.

4.   Politiques à venir: facteurs clés pour réaliser les ODD

4.1.

Le CESE est préoccupé par l’approche fragmentée de la législation européenne visant à réaliser les ODD. L’Union et ses États membres ont plutôt besoin d’une stratégie intégrée et globale pour veiller à ce que les ODD soient atteints aux niveaux européen et mondial. Afin de simplifier les politiques européennes de développement durable et d’engager efficacement le dialogue avec les citoyens et les scientifiques, le CESE plaide pour l’adoption d’une stratégie globale (28) fondée sur une approche d’ensemble des objectifs plutôt que sur leur segmentation et leur prise en considération distincte.

4.2.

Des objectifs, des calendriers et des feuilles de route sont nécessaires pour clarifier la manière dont l’UE prévoit de réaliser les 17 ODD. L’Union pourrait s’appuyer sur une approche plus opérationnelle, telle que celle des six transformations (29), qui consiste à articuler l’ensemble des ODD en six mutations profondes. Chaque transformation est alignée sur l’organisation gouvernementale et décrit un changement majeur dans les structures sociales, économiques, politiques et technologiques, sous-tendu par le principe de circularité et celui de «ne laisser personne de côté». Ce cadre a été adapté au contexte européen (30) afin de fournir un argumentaire opérationnel et facile à faire passer au public, et de contribuer à tirer parti des synergies et à trouver des compromis entre les objectifs et les cibles. Le CESE estime qu’il s’agit d’une approche intéressante qui mérite d’être examinée de plus près et qui pourrait servir de référence pour la manière de mettre en œuvre les ODD. Il est également primordial de mettre à jour régulièrement le plan et de faire en sorte que les objectifs restent permanents, y compris au-delà de 2030.

4.3.

D’autres mesures stratégiques qui, à première vue, ne sont pas directement liées aux ODD peuvent également contribuer à offrir aux citoyens des modes de vie plus durables et, dans le même temps, de meilleure qualité, ce qui favorisera davantage lesdits objectifs. Les politiques touchant à l’organisation du temps — emplois du temps, temps de travail, temps de loisir et autres aspects de la vie des gens liés au temps — ainsi que l’urbanisme, par exemple, pourraient permettre d’améliorer les performances à l’école et au travail, de concilier vie familiale et vie professionnelle ou de construire davantage de villes intelligentes dotées de systèmes de transport public adéquats. Bien qu’il convienne de valoriser et de mettre en œuvre ces politiques aux niveaux régional et national, elles doivent néanmoins également répondre aux objectifs stratégiques de l’UE. Il importe d’accorder une attention particulière à la réduction des déséquilibres territoriaux entre les villes et les campagnes afin d’éviter le dépeuplement et l’abandon des zones rurales.

4.4.

En outre, les pratiques et procédures de gestion publique, en particulier les marchés publics, et les analyses d’impact réglementaire devraient également être mises à profit pour prévenir les conséquences involontaires des politiques nationales. Des objectifs fondés sur la consommation, des mesures en matière d’alimentation et d’efficacité énergétique ainsi que l’innovation peuvent contribuer à limiter les retombées dans les chaînes d’approvisionnement en denrées alimentaires et en minerais, notamment. Un tel train de mesures devrait être étayé par une stratégie de communication claire, des mécanismes d’application si nécessaire et des systèmes de données complets aux niveaux de l’UE, des États membres, de l’industrie et des entreprises.

4.5.

Si l’on veut atteindre les ODD, il s’impose de les territorialiser. Les acteurs locaux et régionaux qui s’engagent à articuler leurs politiques sur les ODD joueront un rôle essentiel dans la réussite du processus. Cette territorialisation doit être soutenue par des dispositifs de gestion efficaces à plusieurs échelons. Il convient non seulement d’inclure les ODD dans les plans de développement local, mais aussi de mettre en place des mesures d’incitation pour encourager les parties prenantes publiques et privées à collaborer, à innover et à concevoir conjointement des solutions au moyen d’une approche multisectorielle.

Suivi systématique du dialogue et création d’une base de données solide

4.6.

Des partenariats multipartites forts et des trajectoires étayées par des données scientifiques devraient être au cœur de l’élaboration des politiques européennes. Pour accélérer le processus et éviter tout inconvénient lors de la mise en œuvre de nouvelles politiques, il convient d’écouter et de prendre en compte les idées et les préoccupations des entreprises, des syndicats et des organisations de la société civile qui travaillent sur le terrain et ont une vision claire de l’économie et des besoins sociaux.

4.7.

Lors de l’élaboration de l’examen volontaire de l’UE, le CESE a joué un rôle clé dans la collecte des points de vue des organisations de la société civile, qui ont ensuite été inclus dans le document final. Au vu de cette collaboration fructueuse, le CESE invite instamment la Commission à créer, avec lui, un espace propice à la participation structurelle de la société civile à la mise en œuvre des ODD. À cette fin, il importe de disposer de l’engagement politique à long terme de la Commission, qui doit aller au-delà du mandat actuel, d’associer les parties prenantes à un stade précoce à l’élaboration et à l’établissement du programme, de garantir la représentation des autres institutions et de disposer des ressources adéquates pour assurer une participation significative et inclusive des organisations de la société civile. Il serait également utile d’établir une coopération avec les «grands groupes et autres parties prenantes» et leurs coordinateurs régionaux, afin de présenter leurs points de vue aux organes de l’UE et des Nations unies et de donner une plus grande visibilité aux demandes de ces différents acteurs (31).

4.8.

En référence à la proposition 39 du rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe, le CESE propose d’utiliser son rôle unique au sein de l’architecture institutionnelle de l’Union afin de faciliter et d’animer les panels de citoyens liés à une meilleure réalisation des ODD. Le Comité est convaincu que les processus de délibération démocratique peuvent améliorer les politiques et renforcer la cohésion économique et sociale, en particulier en cette période difficile de transition. Dans la réalisation des ODD, l’éducation et les jeunes jouent un rôle de premier plan, car ces derniers seront les plus touchés par les décisions actuelles et sont de plus en plus préoccupés par l’avenir.

4.9.

Les organisations de jeunesse et les organisations de femmes sont essentielles pour promouvoir le développement durable et il conviendrait de leur donner les moyens de traduire les ODD en politiques nationales, régionales et locales. L’UE devrait accroître l’influence de la jeunesse et des femmes européennes sur les mesures stratégiques relatives aux ODD et sur la prise de décision en la matière à tous les niveaux, en reproduisant les exemples positifs de participation des jeunes mis en place par le CESE, à savoir le délégué de la jeunesse du CESE à la COP et les tables rondes de la jeunesse pour le climat et le développement durable.

4.10.

Une bonne élaboration des politiques évolue sur la base de données solides. Dans le contexte européen, il est indispensable de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des ODD, y compris en ce qui concerne les relations extérieures avec les pays partenaires en dehors de l’Union. Le CESE invite Eurostat à inclure systématiquement, dans sa base de données sur les ODD, les données de performance du semestre européen afin de mieux évaluer les performances des ODD au sein de l’Union européenne. Eurostat doit rester la source officielle des données, mais il doit également perfectionner les indicateurs et envisager une approche plus innovante en la matière. Par ailleurs, certaines organisations de la société civile disposent de données très spécifiques et très précieuses; ces éléments devraient être pris en considération par les responsables politiques selon une approche au cas par cas.

4.11.

Le CESE se dit surpris de constater que l’analyse de la Commission se fonde sur des données qui ne vont que jusqu’à 2019, en particulier en ce qui concerne l’ODD 1 relatif à la pauvreté. En raison des multiples crises qui se sont produites depuis lors, à savoir la COVID-19, la hausse des taux d’intérêt, le niveau élevé de l’inflation et des prix de l’énergie, ainsi que d’autres effets liés à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la situation de nombreuses familles s’est aggravée. En ce qui concerne la pauvreté des enfants et des jeunes, il est estimé qu’au sein de l’Union, 24,4 % des enfants (personnes de moins de 18 ans) étaient exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en 2021, contre 21,1 % des adultes (personnes de 18 ans et plus) (32). Les derniers chiffres disponibles montrent que 20 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans étaient exposés au risque de pauvreté en 2021, alors que le taux de risque de pauvreté s’élevait à 17 % pour la population totale de l’UE (33). Par surcroît, selon la FAO, à l’échelle mondiale, ce sont quelque 122 millions de personnes de plus qui ont été confrontées à la faim en 2022 par rapport à 2019, l’insécurité alimentaire s’étant aussi aggravée en Europe (34).

Encourager davantage d’investissements dans les ressources humaines et l’infrastructure

4.12.

Les ODD constituent en grande partie un programme d’investissement dans le capital humain (santé, éducation, protection sociale) et les infrastructures physiques (électrification, énergie propre, infrastructures numériques). C’est pourquoi l’UE a besoin d’une approche plus large, qui oriente les flux d’investissements publics et privés vers leur réalisation. Cette approche nécessite une planification, une réglementation, des rapports et une surveillance gérés à l’échelon national, cohérents et de meilleure qualité. Dans ce contexte également, l’harmonisation du semestre européen avec les ODD pourrait représenter un moyen efficace de promouvoir un nouveau modèle économique durable et inclusif (35).

4.13.

Il est également possible de renforcer l’acceptation des ODD par la société en soulignant le lien intrinsèque entre les politiques de développement durable et la protection sociale, les économies saines, l’état de droit et les droits fondamentaux, c’est-à-dire les piliers du bien-être à long terme de la société. Il convient de communiquer clairement sur la manière dont la réalisation des ODD bénéficiera à différents groupes de la société. En particulier, il est essentiel de montrer comment les ODD créent de la valeur pour les entreprises, par exemple en générant des recettes grâce à une différenciation sur le marché, en suscitant l’intérêt des investisseurs et en renforçant la résilience de la chaîne d’approvisionnement (36).

4.14.

Des explications simples sur l’importance des ODD et la présentation de leurs effets bénéfiques peuvent contribuer à accroître leur acceptation par la société. La compréhension de leur importance commence par l’éducation formelle ou informelle (37). Les fausses informations liées aux effets négatifs du programme à l’horizon 2030 nécessitent des réponses adéquates. Étant donné que des mouvements populistes qui adhèrent à des thèses complotistes, et en particulier des partis politiques d’extrême droite, ont adopté une présentation déformée des effets négatifs du développement durable, il est primordial, dans la perspective des prochaines élections européennes, de choisir une stratégie de communication proactive et fondée sur des données factuelles.

4.15.

Par ailleurs, les ODD pourraient être acceptés par la société si le public est en mesure de constater que non seulement les coûts mais aussi les avantages de la transition vers un monde plus vert, plus juste et plus prospère sont répartis de manière équilibrée. De plus, pour gagner la confiance des citoyens en ce sens, les États membres et l’UE doivent démontrer leur capacité à garantir la concrétisation de cette répartition. Le coût de la transition ne doit pas être insupportable pour les entreprises, les travailleurs ou le reste de la société.

Point de vue extérieur: multilatéralisme et diplomatie verte

4.16.

L’Union a joué un rôle important en amont de l’adoption des ODD et elle devrait désormais occuper une place de premier plan dans la promotion d’un engagement mondial plus fort en ce qui concerne ces objectifs. Elle devrait prendre la tête de la diplomatie des ODD et du pacte vert lors du sommet sur les ODD de 2023, de la COP 28 et du sommet de l’avenir de 2024.

4.17.

Étant donné que les pays à revenu faible et intermédiaire connaissent d’importants problèmes de marge de manœuvre budgétaire et n’ont pas accès aux capitaux internationaux pour investir dans le programme à l’horizon 2030, l’UE devrait mettre en œuvre et renforcer les engagements pris lors de la COP 27 et du sommet du G20 à Bali, en soutenant l’appel lancé par le secrétaire général de l’ONU pour un sursaut en faveur des ODD afin de répartir, entre les pays les plus responsables, la charge du financement de l’adaptation au changement climatique et les coûts des pertes et dommages. Outre une augmentation massive du financement des ODD grâce à une capacité de prêt accrue des banques multilatérales de développement, l’UE devrait plaider en faveur d’une grande réforme de l’architecture financière mondiale et des institutions internationales, y compris les Nations unies, la Banque mondiale et le FMI. En prenant des mesures audacieuses pour renforcer le financement international des ODD et les systèmes des Nations unies, l’Union peut rallier d’autres pays à ses valeurs axées sur la dignité humaine, la liberté, la démocratie et l’état de droit.

4.18.

De plus, le CESE demande instamment de redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif d’affecter 0,7 % du produit national brut à l’aide publique au développement afin de promouvoir le développement économique et le bien-être durables des pays en développement dès que possible, et au plus tard en 2030, notamment au moyen des fonds de l’UE et de ceux des États membres.

Réduire au minimum les répercussions internationales négatives

4.19.

La consommation de l’UE entraîne d’importantes répercussions environnementales et sociales négatives dans le monde. L’Union a récemment intensifié ses efforts pour surveiller et réduire les retombées internationales négatives qui découlent des chaînes d’approvisionnement non durables, notamment en collaborant avec les pays partenaires sur des trajectoires de transition. Il importe de disposer d’accords commerciaux bilatéraux solides qui servent au mieux les intérêts de l’Union et des pays tiers et qui devraient comprendre des clauses miroirs liées aux ODD, non seulement pour éviter les incidences négatives et aider d’autres pays à relever leurs normes, mais aussi pour assurer une certaine équité envers les entreprises et les secteurs européens qui déploient des efforts et des investissements financiers pour réaliser les ODD, et notamment le secteur primaire.

4.20.

Les actes législatifs en préparation dans l’Union, qui sont déjà à l’examen, devraient être considérés comme des possibilités efficaces d’accélérer le processus de réalisation des objectifs du programme à l’horizon 2030. La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (38), la proposition d’interdiction des produits issus du travail forcé (39) et la mise en œuvre des recommandations mentionnées dans la communication sur le travail décent dans le monde (40) peuvent contribuer à la réalisation des ODD 12 et 8 respectivement. Par ailleurs, le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages et la directive relative à l’efficacité énergétique auront un effet positif sur la réalisation des ODD et les retombées négatives. Enfin, le CESE estime que l’UE doit jouer un rôle de premier plan dans la réalisation des ODD du programme à l’horizon 2030 avec ses partenaires mondiaux. Elle devrait poursuivre ses efforts sur la scène internationale et viser à améliorer en permanence les accords de soutien, comme les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

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(1)   «Point sur les objectifs de développement durable — Rapport du Secrétaire général (édition spéciale)», Conseil économique et social des Nations unies, New York, États-Unis, mai 2023.

(2)   «Approche globale de l’UE en matière de développement durable», Commission européenne, 2023.

(3)   «Examen volontaire de l’UE sur la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030», Commission européenne, 2023.

(4)   Delivering on the UN’s Sustainable Development Goals — A comprehensive approach («Réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies — Une approche globale»), SWD(2020) 400 final.

(5)   «Examen volontaire de l’UE sur la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030», Commission européenne, 2023.

(6)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(7)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(8)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(9)  https://data.oecd.org/fr/oda/apd-nette.htm

(10)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(11)  Rapport spécial 18/2023: Objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie — Contrat rempli pour 2020, mais pronostic réservé pour les objectifs de 2030 (europa.eu).

(12)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(13)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(14)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(15)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(16)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(17)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(18)   «2023 European Semester: Spring package» («Semestre européen 2023 — Paquet de printemps»), Commission européenne, 2023.

(19)   «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» («Le développement durable dans l’Union européenne — Rapport de suivi des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE»), édition 2023, Eurostat, 2023.

(20)  Sachs, J., Lafortune, G., Kroll, C., Fuller, G., et Woelm, F., Sustainable Development Report 2022: From Crisis to Sustainable Development: The SDGs as Roadmap to 2030 and Beyond («Rapport 2022 sur le développement durable — De la crise au développement durable: les ODD en tant que feuille de route à l’horizon 2030 et au-delà»), Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni, 2022.

(21)   «Point sur les objectifs de développement durable — Rapport du Secrétaire général (édition spéciale)», Conseil économique et social des Nations unies, New York, États-Unis, mai 2023.

(22)  Lafortune, G., Fuller, G., Bermont Diaz, L., Kloke-Lesch, A., Koundouri, P., et Riccaboni, A., Achieving the SDGs: Europe’s Compass in a Multipolar World. Europe Sustainable Development Report 2022 («Réaliser les ODD: une boussole pour l’Europe dans un monde multipolaire — Rapport 2022 sur le développement durable en Europe»), Réseau de solutions pour le développement durable (SDSN) et SDSN Europe, Paris, France, 2022.

(23)  Avis du Comité économique et social européen sur «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable — la contribution de la société civile» (avis d’initiative) (JO C 440 du 6.12.2018, p. 14).

(24)  Avis du Comité économique et social européen sur «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable — la contribution de la société civile» (avis d’initiative) (JO C 440 du 6.12.2018, p. 14).

(25)   «À mi-chemin de 2030: Perspectives syndicales sur l’UE et les ODD», Confédération syndicale internationale (CSI), Bruxelles, https://www.ituc-csi.org/halfway-to-2030-a-trade-union-take-on-the-eu-and-the-sdgs?lang=fr

(26)  Koundouri, P., e.a., Financing the Joint Implementation of the SDGs and the European Green Deal. 2nd report of the SDSN Senior Working Group on the European Green Deal («Financer la mise en œuvre conjointe des ODD et du pacte vert pour l’Europe. Deuxième rapport du groupe de travail de haut niveau du SDSN sur le pacte vert pour l’Europe»), SDSN Europe, 2022.

(27)   Civil Society Spotlight Report: How far is Europe from achieving the SDGs? («Rapport ciblé de la société civile: où l’Europe en est-elle dans la réalisation des ODD?»), SDG Watch Europe, 2023, https://sdgwatcheurope.org/imagining-europe-beyond-growth/

(28)  Avis du Comité économique et social européen sur «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable — la contribution de la société civile» (avis d’initiative) (JO C 440 du 6.12.2018, p. 14).

(29)  https://resources.unsdsn.org/six-transformations-to-achieve-the-sustainable-development-goals-sdgs

(30)  Avis du Comité économique et social européen sur «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable — la contribution de la société civile» (avis d’initiative) (JO C 440 du 6.12.2018, p. 14).

(31)  Voir également l’avis «Renforcer le multilatéralisme et les principes internationaux fondamentaux pour préserver un ordre fondé sur des règles dans un monde en rapide mutation — l’importance de la contribution de la société civile au système des Nations unies».

(32)  https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20221027-2

(33)  Eurostat, https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/ILC_LI02__custom_5706066/default/table

(34)  https://www.fao.org/3/cc3017fr/online/state-food-security-and-nutrition-2023/food-security-nutrition-indicators.html

(35)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Recommandations du CESE pour une réforme vigoureuse du semestre européen» (avis d’initiative) (JO C 228 du 29.6.2023, p. 1).

(36)   «SDG Accelerator — Business and the SDGs» («Accélérateur des ODD — Les entreprises et les ODD»), PNUD, https://www.undp.org/sdg-accelerator/business-and-sdgs

(37)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Donner aux jeunes les moyens de réaliser le développement durable grâce à l’éducation» (avis d’initiative) (JO C 100 du 16.3.2023, p. 38).

(38)  Avis du Comité économique et social européen sur l’«Obligation de diligence» (avis exploratoire) (JO C 429 du 11.12.2020, p. 136) et avis du Comité économique et social européen sur le thème «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937» [COM(2022) 71 final] (JO C 443 du 22.11.2022, p. 81).

(39)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union» [COM(2022) 453 final] (JO C 140 du 21.4.2023, p. 75).

(40)  Avis du Comité économique et social européen sur le travail décent dans le monde [COM(2022) 66 final] (JO C 486 du 21.12.2022, p. 149).