Rapporteur:	Andrés BARCELÓ DELGADO
Corapporteur:	Angelo PAGLIARA

Consultation	Présidence du Conseil de l’Union européenne, 23.3.2023
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	3.10.2023
Adoption en session plénière	25.10.2023
Session plénière no	582
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	196/1/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’amélioration de la compétitivité et de la productivité de l’industrie constitue un levier essentiel pour que l’Union puisse soutenir la croissance économique, réaliser la transition écologique et numérique vers une économie à zéro émission nette, promouvoir des emplois de qualité et préserver le modèle social européen.

1.2.

La réponse de l’Europe aux nombreux défis sans précédent et aux grandes tendances qui affectent la compétitivité industrielle doit s’appuyer sur le succès historique du dialogue social, afin de garantir l’engagement de toutes les parties prenantes et leur adhésion aux politiques menées.

1.3.

Il y a lieu de mettre en place une gouvernance coordonnée et proactive des politiques industrielles dans l’ensemble des États membres. En ce qui concerne la compétitivité industrielle ainsi que la lutte contre les distorsions du marché et contre la concurrence déloyale, il y a lieu de relever l’importance de la qualité des administrations publiques et d’un cadre réglementaire propice à la croissance, s’appuyant notamment sur la réduction des formalités administratives, la simplification des procédures, la lutte contre la corruption et la définition de normes pour les nouveaux produits et marchés.

1.4.

L’Union doit également approfondir le marché unique, qui doit rester le principal atout de son industrie. Pour ce faire, il est en outre nécessaire d’éviter les fragmentations dues à des initiatives divergentes en matière d’aides d’État. Il convient de maintenir une réglementation équilibrée en matière d’aides d’État. La politique industrielle européenne et les financements associés devraient être coordonnés au niveau de l’Union.

1.5.

Il importe de transformer les défis liés à la décarbonation en perspectives d’avenir, tant pour la mise au point que pour la commercialisation de nouveaux produits et services durables.

1.6.

Il convient de favoriser un commerce ouvert et fondé sur des règles tout en réduisant les dépendances stratégiques. L’Union européenne doit préserver les principes du commerce libre mais équitable, qui sont aujourd’hui remis en cause par différents acteurs. Dans le même temps, elle doit veiller à protéger l’autonomie stratégique ouverte qui est la sienne.

1.7.

La question des compétences et celle du vieillissement se posent également. L’Union a besoin d’une main-d’œuvre compétente adaptée à l’industrie 4.0, ce qui signifie qu’elle doit remédier aux pénuries sur le marché du travail et assurer le développement de compétences générales et numériques dans toutes les strates de la main-d’œuvre.

1.8.

Il est primordial de renforcer la RDI et de soutenir davantage l’intégration de nouvelles applications industrielles sur les marchés européens.

1.9.

Il faut aussi veiller à garantir un accès sûr à l’énergie décarbonée à des prix stables et compétitifs, de manière à soutenir les industries à forte intensité énergétique, qui restent l’épine dorsale de l’industrie européenne, dans une optique de résilience face au changement climatique.

1.10.

En tirant pleinement parti du potentiel que recèle la révolution numérique, il sera possible de consolider les avantages comparatifs de l’industrie européenne tout en contribuant à résoudre les problèmes de société.

1.11.

Le développement d’infrastructures européennes modernes, interopérables et stratégiques est essentiel à la création d’une industrie intelligente, compétitive, écologique et résiliente.

2.   Observations générales

2.1.

La présidence espagnole a défini quatre priorités pour le second semestre de 2023: — réindustrialiser l’Union; — faire progresser la transition écologique; — promouvoir la justice sociale et économique; — renforcer l’unité européenne.

2.2.

La présidence espagnole a demandé au Comité économique et social européen (CESE) d’élaborer un avis exploratoire sur le thème de la compétitivité et de l’industrie européenne.

2.3.

Jusqu’à présent, l’Union européenne a fondé sa puissance économique sur son marché unique, qui est le plus vaste au monde, et sur son économie, qui fait partie, à l’échelle mondiale, des économies les plus ouvertes sur l’extérieur (1). Avec son pacte vert, l’Union a également pris la tête s’agissant de la décarbonation de son économie, ce qui, en l’absence de politiques de transition appropriées, pourrait entraîner des coûts importants pour les industries et les travailleurs.

2.4.

Le CESE a récemment adopté un avis intitulé «Trente ans de marché unique», dans lequel il fait part de ses préoccupations quant à l’assouplissement des règles en matière d’aides d’État, dans la mesure où celui-ci pourrait créer de nouvelles asymétries entre les États membres, mettant ainsi en péril la résilience du marché unique. La Commission a adopté un encadrement temporaire de crise et de transition afin d’apporter un soutien accru à la transition vers une économie à zéro émission nette, mais l’aide octroyée dans ce cadre est orientée, de façon biaisée, vers deux États membres seulement. Jusqu’à présent, 77 % des subventions approuvées par la Commission ont été demandées par des pays ne représentant que 44 % du PIB de l’Union.

2.5.

Outre la situation chronique de l’OMC, les trois dernières années ont été marquées par un certain nombre d’événements extrêmement graves qui ont ébranlé le paysage international ainsi que les programmes stratégiques nationaux des plus grands pays du monde. La pandémie de COVID-19, la crise de la chaîne d’approvisionnement qui en a découlé, la guerre froide économique entre les États-Unis et la Chine et l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui s’est servie de l’énergie comme d’un instrument de guerre, ont montré que le statu quo actuel ne peut être tenu pour acquis et que des politiques actives sont nécessaires. En effet, l’ordre multilatéral fondé sur des règles, qui a été établi au sortir de la Seconde Guerre mondiale et a apporté à notre continent la sécurité et la prospérité, s’émiette désormais, l’OMC étant en proie à une crise profonde. Ces évolutions ont pour conséquences le déclin de la mondialisation des chaînes d’approvisionnement, la montée du protectionnisme et de la concurrence déloyale et un ralentissement du commerce international. Par conséquent, les concepts de libre-échange et de compétitivité ne doivent plus seulement tenir compte des enjeux liés à la durabilité, qu’ils concernent le changement climatique ou les droits de l’homme, mais aussi des préoccupations relatives à l’autonomie stratégique ouverte et à la sécurité.

2.6.

Concrètement, on assiste à un déplacement de la puissance économique mondiale, tandis que le processus de mondialisation est de plus en plus dirigé par de nouveaux acteurs tels que les BRICS, mus par d’autres valeurs et d’autres modèles économiques, lesquels s’accompagnent d’une ingérence politique et étatique accrue. Les principales puissances économiques mondiales s’efforcent d’améliorer la situation, et l’Union a pris conscience des déséquilibres croissants qui sous-tendent ses relations avec des partenaires commerciaux et technologiques tels que la Chine, l’Inde, les États-Unis et la Corée du Sud. Ces déséquilibres sont présents, que l’Union partage ou non des valeurs politiques ou environnementales avec ces partenaires.

2.7.

En ce qui concerne la Chine, il est de plus en plus couramment avancé qu’elle devrait être considérée comme un concurrent systémique. L’État chinois, loin de relâcher son emprise sur le monde des affaires, renforce au contraire l’absence de réciprocité en matière d’accès au marché et l’inégalité des conditions de concurrence dans certains secteurs. La Commission européenne a déclaré que la Chine était de plus en plus affirmée et poursuivait une concurrence de plus en plus vigoureuse (2). Le 20e congrès du parti communiste chinois a largement confirmé ce que nous savions déjà: une mainmise accrue du parti sur l’État et sur les entreprises publiques, le caractère toujours plus idéologique du système politique chinois et une rhétorique hypernationaliste.

2.8.

Aux États-Unis, la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) récemment adoptée constitue un tournant majeur en matière de politique industrielle et d’intervention de l’État, en ce qu’elle couvre bien davantage que les considérations liées à l’inflation et met en place un vaste ensemble de mesures de relance visant à attirer les investissements dans le pays. Elle entend mobiliser, au cours de la prochaine décennie, près de 400 milliards de dollars dans le cadre d’un paquet législatif complet et résolument protectionniste, qui réduira considérablement les prix de l’énergie pour les industries à forte intensité énergétique des États-Unis. L’évolution des conditions de concurrence internationale découlant de l’IRA pose de grands défis à l’Union en tant que région industrielle.

2.9.

Le CESE demande aux autorités européennes de parvenir à une approche équilibrée entre la nécessaire lutte contre l’inflation et l’escalade des taux d’intérêt, qui a une incidence négative sur les investissements et les citoyens.

2.10.

Le pacte vert pour l’Europe a été introduit comme la nouvelle stratégie de croissance à long terme, dont le but est de parvenir, d’ici à 2050, à une économie de l’Union à zéro émission nette et de lutter contre le changement climatique. Une question centrale sous-tend toutes ces considérations: comment garantir la compétitivité de l’industrie au fil de ces transitions? Comment les entreprises européennes peuvent-elles continuer d’évoluer sur le marché mondial tout en effectuant leur transition vers des produits neutres en carbone et circulaires, alors même que leurs concurrents internationaux ne nourrissent pas les mêmes ambitions? Il convient de repérer et de corriger suffisamment tôt les déséquilibres concurrentiels de sorte à améliorer la compétitivité et l’emploi et à ne pas compromettre la mise en œuvre du pacte vert.

2.11.

La numérisation des processus de production et des produits finaux a déclenché une nouvelle révolution industrielle dans divers secteurs et, avec l’aide de l’intelligence artificielle, elle bouleverse la manière dont nous développons, concevons et fabriquons nos produits, ainsi que notre organisation du travail.

2.12.

La course aux ressources naturelles s’intensifie en raison de la numérisation et de l’objectif général de lutte contre le changement climatique. La croissance exponentielle de la demande de ressources naturelles rares et non renouvelables se reflète déjà dans les risques liés à l’approvisionnement et la volatilité des prix. Garantir l’accès à l’approvisionnement en matières premières et en composants critiques est devenu une préoccupation essentielle pour l’industrie européenne. Il importe de gérer convenablement cet approvisionnement, avec pragmatisme et réalisme.

2.13.

Le charbon et le pétrole ont historiquement apporté à nos sociétés une prospérité jusqu’alors inégalée, et mettre fin à la dépendance à leur égard représente la plus grande transformation que l’industrie ait connue depuis la révolution industrielle. La transition vers une économie à zéro émission nette entraînera des changements majeurs dans la plupart des secteurs industriels existants, en particulier les industries à forte intensité énergétique, la production et la distribution d’énergie et l’écosystème des transports. Elle modifiera radicalement les modèles de consommation et favorisera l’émergence de nouveaux modèles commerciaux, tels que l’économie du partage ou l’économie circulaire.

2.14.

Dans tous les secteurs de l’économie, le vieillissement de la population entraîne actuellement une contraction de la main-d’œuvre, voire des pénuries, ce qui nuit au potentiel de croissance économique de l’Europe. Dans le même temps, les flux migratoires internes peuvent créer des déséquilibres sur le marché du travail. En outre, la population européenne manque de compétences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), tandis que les compétences numériques de près de la moitié de la population de l’Union sont limitées, voire inexistantes. Or, la demande de compétences en STIM, de connaissances numériques et d’une combinaison de compétences cognitives et socio-émotionnelles, telles que la résolution de problèmes, la créativité, la communication, la collaboration et l’apprentissage actif, ne fera qu’augmenter à l’avenir. L’Union européenne doit renforcer les compétences numériques de sa main-d’œuvre, planifier l’éducation à long terme et examiner les moyens d’accueillir une immigration légale plus qualifiée.

2.15.

Toutes ces grandes tendances entraîneront une transformation systémique de nos économies et de nos sociétés qui ne pourra être gérée en reproduisant les politiques du passé, mais exigera de l’Union qu’elle adopte des politiques audacieuses assorties de mesures plus proactives pour créer les conditions nécessaires afin de garantir à l’industrie européenne un avenir à long terme.

3.   Observations particulières

3.1.

L’industrie européenne jouit traditionnellement d’un avantage important en termes de productivité, sans lequel l’Europe n’aurait jamais atteint le niveau d’industrialisation et de prospérité qu’elle connaît aujourd’hui. Pour préserver la cohésion sociale et la prospérité, il importe de maintenir l’activité industrielle, notamment en prévenant toutes formes de distorsions sociales et fiscales à l’échelle de l’Union.

3.2.

Toutefois, plusieurs indicateurs ont mis en évidence, ces dernières décennies, une détérioration de la base industrielle de l’Union européenne. Les prix de l’énergie y sont nettement plus élevés que dans d’autres régions du monde. L’Union investit seulement 2,2 % de son PIB dans la recherche et le développement, tandis que les États-Unis leur consacrent 2,8 % de leur PIB et le Japon 3,3 % du sien. Seules six entreprises européennes figurent parmi les 25 chefs de file mondiaux au point de vue de la recherche et du développement, quatre d’entre elles faisant partie de l’industrie automobile. L’Union européenne est de plus en plus exposée au risque de se faire distancer dans l’économie numérique: le classement mondial des 20 plus grandes entreprises technologiques ne compte qu’une seule firme européenne (SAP). Le marché du capital-risque, qui permet l’expansion des entreprises innovantes, est beaucoup plus important aux États-Unis que dans l’Union. Alors qu’en 1999, la part des investissements bruts mondiaux réalisés en Chine était de seulement 5 %, en 2020, elle s’élevait à 29 %, plus que nulle part ailleurs.

3.3.

Ce déclin ne peut s’expliquer par un facteur unique, mais trouve son origine dans l’accumulation de plusieurs circonstances qui a tiré la compétitivité industrielle de l’Union vers le bas de l’échelle internationale plutôt que vers le haut.

3.4.

Les réglementations excessives constituent un frein à la compétitivité des entreprises industrielles européennes. Au cours des cinq dernières années, plus de 5 000 pages de législation ont été adoptées au niveau de l’Union. Cette «inflation» de la réglementation se combine souvent aux initiatives des États membres qui, dans de nombreux cas, transposent les directives en y ajoutant des exigences supplémentaires propres. La Commission européenne est consciente des frictions que la réglementation engendre pour l’industrie européenne, étant donné que pour élaborer son ambitieux règlement pour une industrie à zéro émission nette, elle a basé le premier pilier de son plan sur «un environnement réglementaire prévisible et simplifié». À cet égard, le CESE se déclare favorable aux mesures proposées par ce règlement visant à raccourcir les procédures d’autorisation pour les opérations industrielles et à créer des bacs à sable réglementaires, ainsi qu’à effectuer un contrôle de la compétitivité sur toutes les politiques et législations européennes.

3.5.

Les prix de l’énergie ont également eu une incidence sur la base des coûts de l’industrie européenne. D’une part, les secteurs à forte intensité énergétique ont souffert de cette hausse, ce qui avait été largement anticipé. D’autre part, les industries ordinaires où l’énergie n’est pas le principal intrant ont également subi des coûts plus élevés. En témoignent les chiffres de l’inflation en Europe, où la montée de l’inflation sous-jacente de base a emboîté le pas à celle de l’indice des prix à la consommation (IPC) global. Les économistes s’attendaient à ce que les prix ne soient plus un problème une fois l’inflation énergétique réduite. Toutefois, les prix de l’énergie demeurant plus élevés qu’avant la crise, la plupart des biens sont encore en phase de rattrapage de leur retard et d’intégration de ces coûts supplémentaires.

3.6.

Il existe des raisons structurelles à ce que les coûts de l’énergie augmentent en Europe. Celle-ci dépend toujours des combustibles fossiles, qui proviennent en grande partie de l’importation et l’exposent donc aux restrictions imposées par des acteurs étrangers. Les producteurs de pétrole contrôlent leur production afin de gérer les prix internationaux, et la Russie a instrumentalisé l’approvisionnement en gaz naturel de manière très agressive.

3.7.

D’autres raisons non structurelles, mais qui dépendent de décisions prises en interne, expliquent cette hausse, telles que le mécanisme de formation des prix de l’électricité. Le marché de l’électricité est fortement réglementé et fonctionne bien depuis environ 20 ans, mais il a mal réagi aux récentes tensions. Le prix de l’électricité internalise le prix des droits d’émission de CO2, que la technologie concernée en génère ou non. Le marché de l’électricité doit faire l’objet d’une refonte réfléchie axée sur l’obtention de prix compétitifs et qui favorise l’électrification et la décarbonation, tout en assurant la sécurité de l’approvisionnement à l’avenir.

3.8.

En général, les produits «décarbonés» (véhicules électriques à batterie, acier vert, pompes à chaleur, produits biochimiques, etc.) sont plus chers que les produits qu’ils remplacent, en particulier jusqu’à ce qu’une masse critique soit atteinte. Afin d’éviter des effets inflationnistes, dans le cadre des efforts visant à promouvoir l’adoption de produits neutres en carbone et à les rendre abordables pour tous, il importe que les régulateurs élaborent un cadre favorable — dans le respect du principe de neutralité technologique — et, dans un premier temps, couvrent la différence de prix au moyen de subventions et d’incitations fiscales, et/ou compensent les coûts d’investissement et d’exploitation supplémentaires liés aux processus décarbonés. Afin de soutenir les travailleurs et les industries, il convient d’exploiter pleinement les ressources financières disponibles au titre du Fonds pour une transition juste, du Fonds pour l’innovation, du Fonds pour la modernisation et du nouveau Fonds social pour le climat (à partir de 2026).

4.   Éléments fondamentaux d’une industrie européenne compétitive

4.1.

Un programme en matière de compétitivité devrait s’appuyer sur l’économie sociale de marché européenne. Il devient indispensable de favoriser le dialogue social et la négociation collective afin de trouver un équilibre entre les aspirations économiques et sociales, de gérer les retombées sur l’emploi et de fournir les compétences adéquates, en vue d’une transition en douceur vers de nouveaux processus industriels durables et compétitifs.

4.2.

Le pacte vert et la décennie numérique offrent des possibilités uniques pour réaliser la double transition écologique et numérique, stimuler la croissance économique, moderniser l’industrie européenne et acquérir des avantages concurrentiels sur les marchés mondiaux. Ces initiatives aideront l’industrie européenne à doter ses chaînes de valeur stratégiques de capacités industrielles de classe mondiale et placeront l’Union européenne dans une position de chef de file mondial en ce qui concerne la transition vers l’économie à zéro émission nette. Ces transitions doivent être menées de manière efficace au regard de leurs coûts, tout en veillant à ce que l’industrie conserve sa capacité à générer les flux de trésorerie nécessaires aux investissements en faveur de sa transformation.

4.3.

Il est essentiel, pour favoriser la compétitivité, de consacrer davantage d’investissements publics et privés aux activités de RDI axées sur l’industrie, étant donné que la connaissance est devenue le facteur de production le plus important et que l’industrie de demain sera façonnée par les connaissances que nous produisons aujourd’hui. L’Union européenne s’inscrit dans une longue tradition d’excellence en matière de recherche scientifique, mais elle se défend moins bien pour ce qui est de porter les résultats de ses recherches sur le marché. Il convient d’apporter un soutien accru aux dernières étapes du processus d’innovation, en particulier pour les innovations de rupture dans des secteurs stratégiques (projets de démonstration, projets pilotes). Il faut également veiller à ce que la première application industrielle des solutions découlant d’activités de R&D financées par l’Union s’effectue sur son propre territoire.

4.4.

L’Union doit préserver l’ordre commercial fondé sur des règles, qui repose sur les principes d’un commerce libre, mais équitable. Elle devra par ailleurs accentuer davantage, dans ses relations commerciales, la nouvelle dimension qu’est la sécurité économique. Pour ce faire, il lui faudra continuer de ratifier des accords de commerce et d’investissement et renforcer sa coopération avec les pays partageant ses valeurs, tout en luttant contre la concurrence déloyale et en garantissant l’accès aux matières premières et composants critiques.

4.5.

Les industries à forte intensité énergétique sont confrontées à une transformation qui les déstabilise plus qu’elle ne les pousse à évoluer. Leur décarbonation, tout en renforçant leur compétitivité, nécessite un engagement économique et politique fort et des investissements considérables. Il s’agit de garantir l’accès aux énergies renouvelables à des prix compétitifs, de soutenir les activités de R&D pour augmenter le niveau de maturité des nombreuses technologies à faible intensité de carbone, de créer des marchés pour les produits à faible intensité de carbone, notamment par la passation de marchés publics, d’éviter les fuites de carbone, d’introduire des contrats d’écart compensatoire pour faire face aux coûts élevés de production des produits durables, et enfin d’assurer une «transition juste» pour les travailleurs touchés par les restructurations.

4.6.

Le marché unique offre aux industries européennes l’accès à un marché de 440 millions de personnes et leur donne la possibilité d’attirer des investissements en provenance de pays tiers, d’accéder aux marchés extérieurs et de se développer. Il existe toutefois un risque de distorsion dû à certaines barrières internes et à l’accroissement des aides d’État. Il importe de maintenir des conditions de concurrence équitables entre les États membres, étant donné que de grandes disparités entre les aides d’État entraînent une course aux subventions qui, en fin de compte, aboutit à une utilisation moins efficace de ressources précieuses. Par conséquent, il y a lieu de privilégier les régimes d’aides d’État financés ou coordonnés par l’Union européenne.

4.7.

La numérisation est susceptible d’améliorer sensiblement les avantages comparatifs de l’industrie européenne et de favoriser le développement d’activités dans de nouveaux secteurs industriels. À cet égard, il importe de concrétiser rapidement le marché unique numérique, de moderniser l’infrastructure numérique (5G, haut débit), d’investir dans les nouveaux marchés numériques (IA, internet des objets, fabrication avancée, informatique en nuage, mégadonnées) et de mettre en place des espaces de données pour les écosystèmes industriels afin d’encourager le partage de données.

4.8.

Les nouvelles entreprises innovantes doivent pouvoir obtenir des ressources pour prospérer. Les PME dépendent principalement des banques, qui bien souvent n’octroient pas le capital-risque dont elles ont besoin. Même si l’accès aux capitaux s’est amélioré au cours des dernières années, le manque de capital de croissance, en particulier, entrave l’expansion des jeunes entreprises innovantes. Il convient d’encourager les investissements privés en poursuivant le développement d’un marché européen du capital-risque, en réduisant les risques liés aux instruments (garanties, crédits d’impôt, incitations financières) pour les investissements stratégiques, et en développant des alternatives aux marchés boursiers (y compris les investisseurs providentiels, les fonds publics d’amorçage, les fonds d’investissement publics et les coopératives).

4.9.

Il faut s’assurer que les infrastructures européennes (pour le transport, l’énergie et le numérique) soient interconnectées et interopérables, que l’infrastructure d’approvisionnement énergétique prenne en compte le déploiement des énergies renouvelables, de l’hydrogène et des technologies de captage, de stockage et d’utilisation du carbone, et qu’une infrastructure de gestion de l’énergie soit établie (modulation de la consommation, réseaux intelligents, connexions bidirectionnelles, stockage de l’énergie). Il importe également de mettre au point des infrastructures de soutien à l’économie circulaire (collecte, tri, traitement et transport).

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(1)  https://european-union.europa.eu/priorities-and-actions/actions-topic/trade_fr

(2)  https://www.eeas.europa.eu/eeas/china-speech-high-representativevice-president-josep-borrell-ep-debate-eu-china-relations_en