Rapporteure:

Mira-Maria DANISMAN

Décision de l’assemblée plénière	25.1.2023
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	3.10.2023
Adoption en session plénière	25.10.2023
Session plénière no	582
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	205/0/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Les crises qui se sont récemment produites ont mis en évidence la nécessité de renforcer la résilience des microentreprises et petites et moyennes entreprises (MPME). La forte hausse des prix de l’énergie, les niveaux élevés atteints par l’inflation et les taux d’intérêt, ainsi que les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, ont abouti à un nombre de faillites qui est le plus élevé depuis 2015 et ont eu des répercussions considérables sur des MPME, lesquelles, s’agissant de surmonter des difficultés d’ordre financier, ne disposent généralement que de faibles réserves financières et sont davantage tributaires de financements externes, en particulier de prêts bancaires.

1.2.

Le CESE fait part de la vive inquiétude que lui inspirent les faibles taux d’investissement des MPME et l’affaiblissement de leur capacité à financer l’innovation et la transition verte et numérique.

1.3.

Le durcissement des réglementations financières a donné lieu à une situation où l’accès des MPME aux financements bancaires est de plus en plus tributaire de l’intervention d’un acteur public, comme les institutions de garantie ou les banques de développement. Le CESE invite instamment la Commission à suivre de près les effets globaux que la réglementation financière, prise dans son ensemble, exerce sur la clientèle de ces entreprises.

1.4.

Les instruments de financement de l’Union européenne ont un rôle important à jouer pour renforcer la résilience financière des MPME. Il y a lieu de garantir la disponibilité d’un volant de ressources suffisant au moyen du volet PME d’InvestEU. De même, il convient de canaliser vers les activités des MPME un volume plus élevé de ressources issues des fonds régionaux de l’Union européenne. Pour leur faciliter l’accès à ces dispositifs, le CESE avait déjà préconisé d’instaurer, à l’intention des petites et moyennes entreprises, une procédure de demande tenant sur une seule page (1).

1.5.

Si l’union européenne des marchés des capitaux était intégralement mise en œuvre, les MPME disposeraient d’un éventail de possibilités de financement qui serait plus étendu et présenterait davantage de souplesse. Le CESE déplore que les progrès réalisés en la matière soient restreints et il appelle à lancer de nouvelles actions pour approfondir cette union.

1.6.

Le CESE se félicite qu’il soit prévu de réviser la directive sur les retards de paiement, et il encourage les législateurs de l’Union européenne à adopter rapidement la proposition afférente. Cette révision devrait non seulement définir des délais de paiement équitables mais s’attacher aussi à mettre en place un système indépendant et efficace de suivi et d’application.

1.7.

Détecter de bonne heure les signaux de détresse financière des MPME donne la possibilité de prendre à titre anticipatif des mesures pour atténuer les risques, mettre en œuvre des stratégies concernant leur chiffre d’affaires et solliciter les conseils et le soutien nécessaires. L’Union européenne doit encourager le développement et la diffusion d’outils numériques qui, fondés sur l’analyse des données, l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique, visent à réaliser des progrès supplémentaires pour repérer au plus tôt les difficultés financières des MPME.

1.8.

Le CESE insiste sur l’importance que revêt un suivi efficace concernant la mise en œuvre de la récente directive sur la restructuration et l’insolvabilité. Il importe de garantir que les MPME en proie à des difficultés financières aient accès à des mécanismes de soutien solides, qui, taillés à la mesure de leurs besoins spécifiques, ne se réduisent pas à de simples sites d’information sur l’internet.

1.9.

Pour favoriser l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs et réduire la stigmatisation associée à la faillite d’une entreprise, le CESE demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des obstacles qui se dressent aujourd’hui devant les chefs d’entreprise européens lorsqu’ils veulent bénéficier d’un nouveau départ après que leur société a fait faillite.

1.10.

Le CESE reconnaît l’influence considérable que l’environnement réglementaire exerce sur la résilience financière des MPME. Il soutient la Commission européenne lorsqu’elle exprime l’intention de réduire de 25 % les obligations de compte rendu auxquelles doivent se soumettre les petites et moyennes entreprises et il suggère, pour l’avenir, de fixer des objectifs plus ambitieux et de les assortir d’un suivi et d’une évaluation à intervalles réguliers. Par ailleurs, il s’inquiète des coûts de mise en conformité supplémentaires que font naître les pratiques nationales de surréglementation, qui ont pour effet non seulement de désavantager les MPME mais aussi de générer une concurrence déloyale au sein du marché unique.

1.11.

Le CESE attire l’attention sur les retombées que les réglementations et politiques fiscales des États membres produisent pour la résilience financière des MPME. Les systèmes fiscaux complexes, les taux d’imposition élevés et les charges administratives constituent autant de sources de difficultés potentielles pour ces entreprises, en particulier quand elles ne disposent que de ressources limitées à consacrer à la planification fiscale et au respect des obligations y afférentes. Tout au contraire, des incitations fiscales et des régimes simplifiés en la matière peuvent alléger la charge qu’elles doivent supporter quant à l’impôt et contribuer à leur stabilité financière.

1.12.

La diversification des chaînes d’approvisionnement revêt une grande importance pour assurer la résilience financière des MPME européennes. Réduire leur dépendance à l’égard d’un fournisseur unique ou d’un seul marché contribue à atténuer les risques financiers qu’elles courent et leur donne la possibilité de s’adapter plus efficacement à l’évolution des conditions des marchés, aux fluctuations des prix ou aux perturbations des chaînes d’approvisionnement. Le CESE appelle à soutenir ces entreprises dans leur internationalisation et leur accès aux marchés extérieurs, afin qu’elles puissent diversifier leurs approvisionnements, atteindre une plus grande liquidité et s’insérer dans les échanges mondiaux.

1.13.

Le transfert d’une entreprise joue un rôle crucial, s’agissant d’assurer la continuité de ses activités et sa résilience. Dans son récent avis sur la question des transferts d’entreprises (2), le CESE a invité l’Union européenne à agir pour faciliter ces transmissions en Europe.

2.   Introduction

2.1.

Les microentreprises et petites et moyennes entreprises (MPME) représentent, à hauteur d’environ 99 %, la très large majorité des entreprises en Europe, où, selon Eurostat, elles assurent les deux tiers de l’emploi et ont, en 2022, contribué à l’économie à concurrence de 3 900 milliards d’euros. Les microentreprises comptant moins de 10 salariés constituent, avec une part d’environ 92 %, la catégorie dominante parmi ces MPME européennes, lesquelles jouent un rôle essentiel au sein des sociétés de l’Union européenne, en ce qu’elles créent des emplois, produisent des biens et des services et apportent une valeur ajoutée à l’économie.

2.2.

Ces dernières années, les MPME européennes ont été confrontées à des crises inattendues, qui ont mis leur stabilité financière à rude épreuve et souligné ainsi la nécessité de renforcer leur résilience en la matière. L’expiration des dispositifs de soutien mis en place lors de la pandémie de COVID-19, la forte hausse des prix de l’énergie, les niveaux élevés atteints par l’inflation et les taux d’intérêt, ainsi que les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, ont abouti à un nombre de faillites qui est le plus élevé depuis 2015 et ont eu des répercussions considérables sur des MPME (3), lesquelles, s’agissant de surmonter des difficultés d’ordre financier, ne disposent généralement que de faibles réserves financières par rapport aux grandes entreprises et sont davantage tributaires de financements externes, en particulier de prêts bancaires. Le CESE reconnaît les efforts que la Commission déploie pour soutenir les MPME par des interventions stratégiques. Le train de mesures d’aide aux PME qui a été récemment publié comprend des dispositions telles que la simplification des procédures fiscales transfrontières, l’instauration de conditions de paiement plus strictes dans les transactions commerciales et la nomination d’un représentant de l’Union européenne pour les PME, qui est chargé de relayer leurs préoccupations. Ces initiatives remédient en partie aux difficultés que rencontrent les MPME.

2.3.

Le présent avis d’initiative a pour objectif d’examiner les stratégies visant à renforcer la résilience financière des MPME grâce à des mesures prises tant au niveau européen qu’à celui des États membres. L’avis se penchera sur l’accès de ces entreprises au financement, les retards de paiement qui les affectent, leur culture et leur gestion en matière financière, ainsi que les questions de la détection précoce de leurs difficultés et de la seconde chance accordée aux entrepreneurs, de l’incidence que le cadre réglementaire exerce sur elles, de la diversification de leurs chaînes d’approvisionnement et de la continuité de leurs activités. Dans le contexte du présent avis, le concept de «résilience financière» fait référence à la capacité de résistance et de rétablissement des MPME face aux chocs et aux problèmes financiers. Prenant appui sur des travaux antérieurs du Comité sur ces entreprises, il entend réaliser des avancées dans la compréhension de leur résilience financière.

3.   L’accès au financement

3.1.

La pandémie de COVID-19 a produit des répercussions considérables sur la situation financière des MPME. De nombreuses entreprises ont enregistré, dans la demande de leur clientèle, une baisse qui s’est traduite par une diminution de leurs recettes et flux de liquidités. Les retards avec lesquels leurs clients ont effectué leurs paiements ont provoqué des pénuries de liquidités, d’où les difficultés qu’elles ont éprouvées pour remplir leurs propres obligations financières. Par ailleurs, les hausses de prix et les perturbations des chaînes d’approvisionnement ont exercé une pression supplémentaire sur leurs réserves de liquidités. En ces temps difficiles, nombre de MPME ont dès lors été confrontées à une augmentation de leur niveau d’endettement et à une incertitude financière accrue. Si les prêts bancaires et les interventions des pouvoirs publics ont quelque peu allégé leur situation, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que leurs autres sources de financement, en particulier l’apport de fonds propres en phase de démarrage, ont marqué un repli (4). De nombreuses MPME continuent à subir le poids de l’endettement, car elles poursuivent le remboursement des prêts qu’elles ont contractés pour surmonter les difficultés financières engendrées par la pandémie.

3.2.

Depuis l’éclatement de la pandémie et la guerre en Ukraine, les MPME éprouvent, dans le monde entier, d’importantes difficultés financières, dues à une inflation élevée et des hausses en série qu’ont connues les taux d’intérêt (5). Ces facteurs ont conduit à un resserrement des conditions financières qui leur sont imposées, de sorte qu’il leur est plus difficile et coûteux d’accéder à des financements. Qui plus est, la détérioration de l’accès aux marchés des actions est venue s’ajouter aux problèmes existants, les investisseurs étant plus enclins à réaliser des investissements à risque moindre.

3.3.

Si le CESE adhère à l’intention qu’affichent les institutions européennes de renforcer la résilience et la viabilité du système financier, des inquiétudes ne s’en font pas moins jour quant à l’incidence négative que le durcissement des réglementations pourrait avoir sur l’accès des MPME aux financements bancaires, risquant d’aboutir à une situation où leurs possibilités d’accéder à la finance seront de plus en plus tributaires de l’intervention d’un acteur public, comme les institutions de garantie ou les banques de soutien et de développement. Tout en reconnaissant le rôle de poids que ces établissements bancaires de développement jouent dans leur financement, le Comité invite instamment la Commission à suivre de près les effets globaux qu’exerce sur la clientèle des MPME la réglementation financière prise dans son ensemble. Le CESE fait également part de la vive inquiétude que lui inspirent les faibles taux d’investissement de ces entreprises et l’affaiblissement de leur capacité à financer l’innovation et la double transition, et il souligne qu’elles doivent pouvoir continuer d’accéder à des ressources financières à des tarifs raisonnables.

3.4.

Quand les MPME éprouvent des difficultés à obtenir des fonds auprès d’organismes de prêt traditionnels, une option consiste pour certaines d’entre elles à recourir, pour se financer, à des circuits substitutifs, tels que le financement participatif ou l’appel à des investisseurs providentiels. L’Union européenne peut faciliter un tel recours à des filières non classiques en établissant un cadre réglementaire qui y soit favorable, en promouvant les initiatives de partage de données et de banque ouverte, ainsi qu’en investissant dans des programmes d’éducation financière qui ciblent les MPME. En outre, il conviendrait de développer les marchés du capital risque, des actions et des obligations, afin de les rendre plus attrayants pour ce type d’entreprises.

3.5.

L’Union européenne doit elle-même jouer un rôle important pour renforcer la résilience financière des MPME, au moyen d’instruments de financement qui leur offrent un accès à des capitaux qui pourraient s’avérer difficiles à obtenir auprès de sources traditionnelles, ainsi que des instruments de garantie contribuant à atténuer les risques perçus en matière d’octroi de prêts. Il y a lieu de garantir qu’un volant de ressources suffisant soit disponible pour soutenir ces entreprises au moyen du volet PME d’InvestEU. En ce qui concerne le Conseil européen de l’innovation (CEI), le CESE soutient le Parlement européen (6) lorsqu’il invite la Commission à améliorer la participation des petites et moyennes entreprises dans cette instance et à concevoir des outils de financement qui leur soient plus accessibles. Le Comité estime également qu’il y aurait lieu d’accroître, au sein des fonds régionaux de l’Union européenne, les ressources qui sont orientées vers les activités des MPME. Pour leur faciliter l’accès à ces dispositifs, il avait déjà préconisé d’instaurer, à l’intention des petites et moyennes entreprises, une procédure de demande tenant en un seul feuillet (7).

3.6.

Enfin, si l’union européenne des marchés des capitaux était intégralement mise en œuvre, les MPME disposeraient d’un éventail de possibilités de financement qui serait plus étendu et présenterait davantage de souplesse. Le CESE déplore que les progrès réalisés en la matière soient restreints et il appelle à lancer de nouvelles actions pour approfondir cette union.

4.   La lutte contre les retards de paiement

4.1.

La directive de l’Union européenne sur les retards de paiement (8) établit un cadre juridique visant à garantir que les entreprises soient payées en temps et heure pour les biens et les services qu’elles fournissent. Bien que ces dispositions européennes aient amélioré la situation en ce qui concerne ces retards, plus de 60 % des entreprises de l’Union ne sont toujours pas payées avec ponctualité, les petites et moyennes entreprises (PME) étant parmi les plus touchées, y compris lorsqu’elles accèdent aux marchés publics.

4.2.

Une culture du paiement rapide peut renforcer la résilience financière des MPME et contribuer à éviter des faillites inutiles. Aussi le CESE réserve-t-il bon accueil à la révision de la directive sur les retards de paiement qui est en cours, et il exhorte les législateurs de l’Union européenne à adopter rapidement la proposition afférente avant que le mandat politique en cours n’arrive à son terme.

4.3.

Le CESE a la conviction que la révision devrait non seulement définir des délais de paiement équitables mais s’attacher aussi à bâtir un système indépendant et efficace de suivi et d’application. En conséquence, il y aurait lieu que chaque État membre soit tenu de désigner une autorité responsable à même de veiller au respect des règles et d’intervenir à la demande des petites entreprises ou de leurs organisations. En outre, il conviendrait que ces instances soient habilitées à décréter des sanctions en cas de non-respect de la réglementation.

4.4.

Le CESE réclame par ailleurs un décaissement rapide des financements de projets européens en faveur des PME et préconise que les dispositions sur les retards de paiement soient également d’application en ce qui les concerne.

5.   Le renforcement de la culture et de la gestion financières

5.1.

En matière de gestion de leurs finances, les MPME affichent des compétences variables: si certaines possèdent un savoir solide en la matière, d’autres peuvent être dépourvues des connaissances et de l’expertise que requiert pareille gestion financière et se trouver ainsi exposées à des difficultés pour ce qui est de la budgétisation, de la gestion des flux de trésorerie, de l’analyse financière et de l’accès aux dispositifs de financement appropriés. Si elles améliorent leur culture et leurs qualifications dans ce domaine, les MPME pourront gérer leurs avoirs avec une efficacité accrue, bénéficier d’un meilleur accès à des ressources pécuniaires et gagner en résilience en cas de crise.

5.2.

Le CESE plaide avec force pour qu’une formation à l’entrepreneuriat soit dispensée à tous les niveaux d’éducation, soulignant à cet égard qu’il importe de doter les particuliers des compétences nécessaires pour créer leur propre entreprise. En outre, il s’impose de proposer aux entrepreneurs des services de conseil financier qui soient accessibles et aisément disponibles, afin de favoriser le développement de modèles d’entreprises qui soient résilientes d’emblée sur le plan des finances. Les fédérations d’entreprises jouent un rôle crucial pour ce qui est de renforcer la culture financière des propriétaires de MPME, et il conviendrait par conséquent que l’Union européenne et les États membres octroient un soutien à ces organisations.

5.3.

L’Union européenne devrait investir dans des programmes de formation conçus pour améliorer les compétences des MPME en matière de gestion financière et d’investissements. On peut en donner pour exemple la plateforme «Entrepreneurship4all», laquelle vise à accroître le nombre d’entrepreneurs qui réussissent en Europe, en dispensant une éducation et une formation en matière de numérique, ainsi qu’en proposant des cours d’initiation à la culture financière à l’intention des chefs d’entreprise. L’Union pourrait en outre faciliter l’accès des MPME à une expertise et à des conseils en matière de finances, par exemple au moyen de programmes de mentorat ou de plateformes de mise en réseau grâce auxquels ces entreprises pourront entrer en contact avec des spécialistes éprouvés. Il importe que les entrepreneurs puissent accéder dans leur propre langue à ces instruments de soutien.

6.   L’investissement dans la détection précoce des difficultés et l’octroi d’une seconde chance

6.1.

Pour améliorer la résilience financière des MPME, il est primordial de repérer très tôt les difficultés qu’elles rencontrent dans leurs finances. Détecter de bonne heure les signaux de détresse financière des MPME donne la possibilité de prendre à titre anticipatif des mesures pour atténuer les risques, mettre en œuvre des stratégies concernant leur chiffre d’affaires et solliciter les conseils et le soutien nécessaires. Des systèmes d’alerte précoce permettent aux entreprises de prendre certaines décisions en temps opportun, consistant par exemple à adapter leurs activités, rechercher des financements supplémentaires ou mettre en place des mesures de réduction des coûts, qui peuvent contribuer à prévenir l’insolvabilité et à garantir leur viabilité à long terme.

6.2.

L’Union européenne a engagé des actions volontaristes pour favoriser la détection rapide des problèmes financiers et faciliter les procédures de faillite et de restructuration des MPME. La directive sur la restructuration et l’insolvabilité (9) vise à mettre en place des procédures rationalisées et efficaces pour effectuer une restructuration précoce et offrir une seconde chance aux entrepreneurs en proie à des difficultés financières. Les États membres sont tenus de donner accès à des mécanismes de soutien destinés à aider les entreprises en détresse financière, comme les programmes d’aide développés dans le cadre du projet «Early Warning Europe» («Alerte précoce Europe») (10). Le CESE demande d’opérer un suivi efficace concernant la mise en œuvre de la directive et insiste sur la nécessité de garantir que les MPME en proie à des difficultés aient accès à des mécanismes de soutien solides, qui ne se réduisent pas à de simples sites d’information sur l’internet.

6.3.

L’Union européenne doit encourager le développement et la diffusion d’outils numériques qui, fondés sur l’analyse des données, l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique, visent à réaliser des progrès supplémentaires pour repérer au plus tôt les difficultés financières des MPME. Les fonctions de suivi en temps réel, de détection des risques et d’alerte en temps utile que ces outils sont susceptibles de proposer permettront une intervention par anticipation, pour prévenir ou atténuer les difficultés d’ordre financier et renforcer ainsi la résilience financière des entreprises.

6.4.

Si le propriétaire d’une MPME qui s’est heurté à des difficultés financières ou a vécu la faillite de son entreprise a la possibilité de rebondir et de se relancer dans l’entrepreneuriat, ses perspectives de réussir et de se montrer plus résilients seront accrues. Cette seconde chance lui donnera la faculté de tirer les leçons de ses erreurs passées, de mettre en pratique les connaissances et expériences qu’il aura acquises de fraîche date et d’aborder les défis futurs avec davantage de confiance et une plus grande capacité d’adaptation. Dès lors que sera créé un environnement susceptible de soutenir et d’encourager l’octroi d’une seconde chance en Europe, les MPME pourront tirer parti de la résilience et du potentiel de croissance que portent les entrepreneurs qui auront su s’instruire à la lumière de leurs expériences antérieures.

6.5.

Le CESE demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des obstacles qui se dressent aujourd’hui devant les entrepreneurs européens lorsqu’ils veulent bénéficier d’une seconde chance après la faillite de leur entreprise. Ces barrières, qu’elles soient ou non de nature législative, peuvent empêcher des chefs d’entreprise honnêtes de créer une nouvelle société: elles peuvent prendre la forme, par exemple, de difficultés à ouvrir un compte bancaire ou à obtenir les assurances requises. Si ces entraves sont susceptibles de varier d’un État membre à l’autre et selon les différentes cultures d’entreprise, en dresser l’inventaire complet permettrait de repérer les bonnes pratiques et de concevoir des solutions en commun pour relever ces défis partagés. Le CESE estime que l’Union européenne doit assumer un rôle actif pour réduire la stigmatisation associée à la faillite d’une entreprise et créer un environnement favorable aux entrepreneurs.

7.   Le cadre réglementaire et la fiscalité

7.1.

Le CESE reconnaît l’influence considérable que l’environnement réglementaire exerce sur la résilience financière des MPME, compte tenu de la pression que les coûts de mise en conformité peuvent faire peser sur leurs ressources limitées, au point d’entamer leurs capacités d’investir dans leur croissance et dans l’innovation. Le Comité soutient la Commission européenne lorsqu’elle exprime l’intention de réduire de 25 % les obligations de compte rendu auxquelles doivent se soumettre les petites et moyennes entreprises et il suggère, pour l’avenir, de fixer des objectifs plus ambitieux et de les assortir d’un suivi et d’une évaluation à intervalles réguliers. Par ailleurs, il s’inquiète des coûts de mise en conformité supplémentaires que font naître les pratiques nationales de surréglementation, qui ont pour effet non seulement de désavantager les MPME mais aussi de générer une concurrence déloyale au sein du marché unique.

7.2.

Introduire une rationalisation et une simplification dans les procédures d’autorisation et d’octroi de licences constitue une mesure susceptible de renforcer la résilience financière des MPME, puisqu’une telle démarche réduit les charges administratives, accélère le lancement d’une entreprise et en favorise l’expansion. Le CESE insiste dès lors sur la nécessité de simplifier la réglementation et d’accélérer les processus d’autorisation des investissements et autres activités économiques.

7.3.

Le CESE attire l’attention sur les retombées que les réglementations et politiques fiscales des États membres produisent pour la résilience financière des MPME. Les systèmes fiscaux complexes, les taux d’imposition élevés et les charges administratives constituent autant de sources de difficultés potentielles pour ces entreprises, en particulier quand elles ne disposent que de ressources limitées à consacrer à la planification de leur taxation et au respect des obligations y afférentes. Tout au contraire, des incitations fiscales et des régimes simplifiés en la matière peuvent alléger la charge qu’elles doivent supporter quant à l’impôt et contribuer à leur stabilité financière. Étant donné qu’il occupe souvent une position de créancier à l’égard des MPME, le fisc joue un rôle crucial dans le renforcement de leur résilience financière. Pour assumer cette mission, il peut prendre différentes mesures, consistant par exemple à leur accorder des allègements de paiements, à leur fournir un soutien à la mise en conformité, ou encore à rationaliser et numériser ses procédures, de telles actions étant susceptibles d’aider ces entreprises à s’acquitter plus efficacement de leurs obligations à son égard et à améliorer leur santé financière globale.

8.   La diversification des chaînes d’approvisionnement et l’assurance d’une continuité des activités

8.1.

La diversification des chaînes d’approvisionnement constitue un facteur d’une grande importance pour assurer la résilience financière des MPME européennes. Réduire leur dépendance à l’égard d’un fournisseur unique ou d’un seul marché contribue à atténuer les risques financiers qu’elles courent et leur donne la possibilité de s’adapter plus efficacement à l’évolution des conditions des marchés, aux fluctuations des prix ou aux perturbations de leur chaîne d’approvisionnement.

8.2.

Ne disposant que de capacités, connaissances et ressources limitées, les MPME éprouvent toutefois, de par leur nature même, des difficultés pour mettre en place des chaînes d’approvisionnement diversifiées. En outre, elles ne possèdent souvent, par rapport aux grandes entreprises, que d’une moindre capacité de transaction pour conclure des contrats d’approvisionnement, de sorte qu’il est encore plus délicat pour elles de réussir à manœuvrer et négocier au sein de ces chaînes. Le CESE appelle à soutenir ces entreprises dans leur internationalisation et leur accès aux marchés extérieurs, afin qu’elles puissent diversifier leurs approvisionnements, atteindre une plus grande liquidité et s’insérer dans les échanges mondiaux.

8.3.

Le transfert d’une entreprise joue un rôle crucial, s’agissant d’assurer la continuité de ses activités et sa résilience. Lorsqu’elle passe aux mains d’un nouveau propriétaire ou d’une autre direction, elle pourra alors poursuivre ses opérations, préserver ses emplois et maintenir ses relations avec sa clientèle, ses fournisseurs et les autres parties prenantes, de sorte qu’elle ne souffrira que d’un minimum de perturbations et que sa valeur sera sauvegardée. Dans son récent avis sur la question des transferts d’entreprises (11), le CESE a invité l’Union européenne à agir pour faciliter ces transmissions en Europe.

---

(1)   JO C 194 du 12.5.2022, p. 7.

(2)   JO C 486 du 21.12.2022, p. 9.

(3)  Données d’Eurostat sur les immatriculations et faillites d’entreprises en 2022, https://ec.europa.eu/eurostat/en/web/products-eurostat-news/w/DDN-20220217-2

(4)  OCDE (2020), «Le financement des PME et des entrepreneurs. Tableau de bord de l’OCDE: Édition spéciale: les conséquences du COVID-19», OCDE SME and Entrepreneurship Papers, no 22, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/231dcdfb-fr

(5)  Voir par exemple: OCDE (2023), «Tableau de bord de l’OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs: Faits saillants 2023», OECD SME and Entrepreneurship Papers, no 36, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e3156420-fr

(6)  Parlement européen 2022/2063(INI).

(7)   JO C 194 du 12.5.2022, p. 7.

(8)  Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(9)  Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).

(10)  Le projet «Early Warning Europe» («Alerte précoce Europe», https://www.earlywarningeurope.eu/) a donné lieu à la création de réseaux nationaux de conseil et de soutien aux entreprises en détresse.

(11)   JO C 486 du 21.12.2022, p. 9.