Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106493

(C/2024/863)

Date d’adoption de la décision

30.11.2023

Numéro de l'aide

SA.106493

État membre

France

Région

REUNION

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide au renouvellement de la flotte de pêche des navires de 12 à 40 mètres de La Réunion

Base juridique

code rural et de la pêche maritime; Code général des impôts, et notamment son article 199 undecies B relatif à la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer, son article 217 undecies relatif à la déduction fiscale à l’impôt sur les sociétés des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM) et son article 244 quater W relatif au crédit d’impôt en faveur des investissements productifs réalisés dans les DOM.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: 17 500 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2029

Secteurs économiques

Pêche en mer

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Préfet de la Région Réunion /SGAR

6 rue des Messageries — CS 51079 — 97404 SAINT DENIS CEDEX

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA