Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.110282

(C/2024/862)

Date d’adoption de la décision

8.12.2023

Numéro de l'aide

SA.110282

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations filières agricoles spécialisées dans la production biologique

Base juridique

Décision de la directrice générale de FranceAgriMer no INTV-GECRI-2023-42 du 7 août 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des filières agricoles spécialisées dans la production biologique engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’UkraineDécision de la directrice générale de FranceAgriMer no INTV-GECRI-2023-51 du 13 septembre 2023 modifiant la décision no INTV-GECRI-2023-42 du 7 août 2013 afin de prolonger la phase de dépôt des demandes d’aide

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Budget global: 95 000 000 EUR

Budget annuel: 95 000 000 EUR

Intensité

Durée

3.8.2023 — 30.6.2024

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

FranceAgriMer

12 Rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA