Ordonnance du Tribunal du 13 octobre 2023 — Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris/Parlement

(Affaire T-42/21 RENV) (1)

(«Recours en annulation - Résolution du Parlement sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(C/2024/552)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris (Varsovie, Pologne) (représentants: K. Koźmiński et T. Siemiński, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et W. Kuzmienko, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne [2020/2876(RSP)].

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)	Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen afférents à la présente procédure ainsi qu’à la procédure dans les affaires T-42/21 et C-546/21 P.

---

(1)  Affaire renvoyée au Tribunal par la Cour de justice après pourvoi (JO C 261 du 24.7.2023).