Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 29 septembre 2023 — Credit Suisse Securities (Europe) Ltd/Tribunal Económico-Administrativo Foral de Bizkaia (TEAFB)

(Affaire C-601/23)

(C/2024/532)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Credit Suisse Securities (Europe) Ltd

Partie défenderesse: Tribunal Económico-Administrativo Foral de Bizkaia (TEAFB)

Question préjudicielle

L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la libre circulation des capitaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le Royaume d’Espagne, et en particulier, le territoire historique fiscalement autonome de Biscaye, bien qu’appliquant le même [taux d’imposition] aux résidents et aux non-résidents, ne rembourse cependant pas à ces derniers la retenue à la source pratiquée lors du versement de dividendes par une entité résidente — et qu’ils ne parviennent pas à neutraliser par le jeu de la convention préventive de double imposition — alors que les résidents qui enregistrent également des pertes au cours de l’exercice se voient rembourser intégralement ladite retenue?