P9_TA(2023)0235

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Maurice: mise en œuvre du protocole

Résolution législative du Parlement européen du 14 juin 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (12787/2022 — C9-0001/2023 — 2022/0249(NLE))

(Approbation)

(C/2024/505)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (12787/2022),

—	vu le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) (12785/2022),

—	vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0001/2023),

—	vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission du développement,

—	vu l’avis de la commission des budgets,

—	vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0196/2023),