P9_TA(2023)0239

Des stages de qualité dans l’Union européenne

Résolution du Parlement européen du 14 juin 2023 contenant des recommandations à la Commission sur des stages de qualité dans l’Union (2020/2005(INL))

(C/2024/484)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec les articles 153 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l'article 153, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil de 2014»),

—	vu le rapport de synthèse factuel de la Commission du 3 août 2022 sur la consultation publique en ligne à l’appui de l’évaluation de la recommandation du Conseil de 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (2),

—	vu le rapport d’Eurofound du 27 juillet 2017 intitulé «Fraudulent contract of work: Abusing traineeship status (Austria, Finland, Spain and UK)» (3),

—	vu le rapport de la Commission d’octobre 2018 intitulé «Traineeships under the Youth Guarantee — Experience from the ground» (4),

—	vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

—	vu le document de travail des services de la Commission du 4 octobre 2016 sur l’application du cadre de qualité pour les stages (SWD(2016)0324),

—	vu la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (5),

—	vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur la garantie pour la jeunesse (6),

—	vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes (7),

—	vu sa résolution du 17 février 2022 sur l’autonomisation de la jeunesse européenne: emploi et reprise sociale après la pandémie (8),

—	vu sa résolution du 24 novembre 2022 sur le bilan de l’Année européenne de la jeunesse 2022 (9),

—

vu le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 lors du sommet de Göteborg, et notamment ses principes no 1 et no 4, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et la déclaration adoptée en 2021 à la suite du sommet social de Porto, qui prend l’engagement d’œuvrer en faveur d’une Europe sociale et de renforcer la cohésion sociale,

—

vu le document du 30 novembre 2022 sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe, adopté dans le contexte de l’Année européenne de la jeunesse, et notamment la proposition 47, mesure 5, qui prévoit de «veiller à ce que les stages et les emplois des jeunes respectent les normes de qualité, notamment en matière de rémunération, en mettant fin aux salaires minimaux pour les jeunes et à toute autre disposition discriminatoire du droit du travail propre aux jeunes, ainsi qu’en interdisant, au moyen d’un instrument juridique, les stages non rémunérés sur le marché du travail et en dehors de l’éducation formelle»,

—	vu l’évaluation de la Commission du 10 janvier 2023 portant sur la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages,

—

vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel tous les États membres de l’Union européenne sont parties, et notamment son article 7, point a) i), en faveur d’un salaire équitable et d’une rémunération égale, son article 7, point c), en faveur de la même possibilité pour tous d’être promus, et son article 9, portant sur le droit de toute personne à la sécurité sociale,

—

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (10),

—	vu la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030,

—	vu sa résolution du 13 décembre 2022 intitulée «Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées» (11),

—	vu la convention des Nations unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées,

—	vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

—	vu le rapport de la Commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0186/2023),

considérant que les stages sont un moyen essentiel pour les jeunes d’acquérir de l’expérience avant de trouver un emploi stable; que les stages peuvent faciliter la transition de l’enseignement ou de la formation professionnelle vers le marché du travail; qu’il est essentiel de mettre en place des conditions et des incitations optimales pour permettre aux jeunes d’avoir accès à des stages de qualité qui leur permettront d’acquérir une expérience d’apprentissage utile ainsi qu’une expérience professionnelle et de développer un ensemble pertinent de compétences; considérant que les stagiaires qui effectuent des stages sur le marché du travail ouvert, des stages dans le cadre de politiques actives du marché du travail (PAMT) et des stages qui font partie intégrante de la formation professionnelle obligatoire devraient avoir droit à une rémunération conformément à l’annexe I; que les stagiaires qui effectuent des stages dans le but d’obtenir des diplômes devraient avoir accès à une compensation adéquate, comme indiqué à l’annexe II;

considérant que la pandémie de COVID-19 a suspendu de nombreuses possibilités en matière d’éducation et d’emploi, et ainsi créé des obstacles à l’acquisition de compétences; que cette situation a surtout eu une incidence disproportionnée sur la transition de l’enseignement vers la vie active des jeunes issus de milieux défavorisés;

considérant qu’il existe différents types de stages dans l’Union; qu’on peut entendre par «stage» une période de pratique professionnelle limitée dans le temps, comportant une dimension pédagogique et de formation, entreprise afin d’acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d’améliorer son employabilité et de faciliter sa transition vers un emploi régulier; que le Parlement a condamné à plusieurs reprises la pratique des stages non rémunérés comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits, et a réclamé un cadre juridique commun destiné à assurer une juste rémunération des stages pour éviter les pratiques d’exploitation (12).

considérant que la plupart des stages qui existent dans l’Union peuvent être répartis entre les catégories suivantes: les stages proposés librement sur le marché, les stages dans le cadre de PAMT, les stages faisant partie intégrante de la formation professionnelle et les stages qui entrent dans le cadre d’un programme universitaire ou technique; que tous ces différents types de stage représentent une opportunité pour les jeunes de se former, d’acquérir des compétences en adéquation avec les besoins des employeurs et d’accéder plus facilement au marché du travail par la suite; que l’Union, les États membres et les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans l’accès à des stages de qualité;

E.	considérant qu’il existe différents cadres juridiques et approches régissant les stages dans l’ensemble de l’Union; que l’on relève de telles différences réglementaires entre les États membres, mais aussi, dans certains cas, au sein même des États membres;

F.	considérant que des études ont établi des liens entre la qualité des stages et les résultats en matière d’emploi (13), la rémunération constituant le principal critère de qualité lorsqu’il s’agit de déterminer les composantes d’un stage de grande qualité (14);

G.	considérant que la recommandation du Conseil de 2014 traite des stages proposés librement sur le marché et des stages dans le cadre de PAMT;

considérant que la recommandation du Conseil de 2014 recommande aux États membres de mettre en pratique les principes suivants afin de créer un cadre de qualité pour les stages: la conclusion d’une convention de stage écrite, les objectifs d’apprentissage et de formation, les conditions de travail applicables aux stagiaires, les droits et obligations du stagiaire et du prestataire de stage, la limitation des stages à une durée raisonnable, la reconnaissance adéquate des stages à l’aide d’outils de l’Union (tels qu’Europass), les exigences de transparence, l’établissement de stages transfrontaliers, l’utilisation des Fonds européens structurels et d’investissement pour améliorer les stages, et l’application du cadre de qualité pour les stages lui-même;

considérant qu’une personne peut subir différents types de discrimination en raison de divers facteurs, qui incluent — sans s’y limiter — le sexe, l’ethnie, la couleur, la nationalité, les origines ethniques ou sociales et économiques, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (15); qu’il est essentiel de s’attacher à surmonter toutes les discriminations dans les stages et à assurer leur accessibilité aux personnes et aux groupes de personnes les plus éloignés du marché du travail; que les jeunes ayant les situations financières les plus fragiles, notamment s’ils vivent au sein de familles monoparentales, s’ils présentent un handicap, s’ils sont migrants, s’ils ne disposent que d’un faible niveau d’éducation, s’ils ne vivent pas avec leurs parents et s’ils sont issus de ménages à très faible intensité de travail, sont moins susceptibles d’avoir accès aux ressources financières nécessaires pour accepter des stages non rémunérés ou faiblement rémunérés (16);

J.	considérant que 87 millions de citoyens de l’Union étaient atteints d’un handicap en juillet 2022; que les personnes handicapées continuent de rencontrer des obstacles en matière d’accès à des stages de qualité et à des emplois sur le marché du travail ouvert;

considérant que des stages de qualité sont essentiels pour éduquer et former correctement les jeunes aux besoins du marché du travail et pour lutter contre l’inadéquation des compétences et les pénuries qui en découlent sur le marché du travail dans l’Union, tout en satisfaisant aux intérêts personnels des stagiaires et en insistant sur la valeur ajoutée potentielle tant pour les employeurs que pour les stagiaires; que trop nombreux sont les jeunes qui ne parviennent pas à trouver un emploi stable parce que les emplois disponibles ne correspondent pas forcément aux compétences dont ils disposent; que, dans le même temps, 40 % des employeurs (17) ne trouvent pas de personnes qui possèdent les compétences nécessaires; considérant que le taux de chômage des jeunes dans l’Union s’établit à 15,1 %, que, dans le contexte de la crise actuelle relative au coût de la vie, les jeunes constituent, d’après Eurostat (18), le groupe le plus exposé au risque de vivre en situation de pauvreté, avec un jeune sur quatre menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale, et que les jeunes femmes sont encore plus exposées à la pauvreté ou à l’exclusion sociale;

considérant qu’environ la moitié des 15-34 ans de l’Union ont acquis une expérience professionnelle dans au moins un stage; que la majorité des jeunes déclarent avoir effectué deux stages non rémunérés avant de trouver un emploi stable (19); que cela signifie qu’environ quatre millions de personnes participent à au moins un stage par an dans l’Union (20);

M.	considérant que la majorité des stagiaires interrogés dans le cadre d’une enquête Eurobaromètre estiment que leur expérience a été ou sera utile pour trouver un emploi stable (71 %), mais que près d’un tiers ne sont pas d’accord (28 %) (21);

N.	considérant que des études confirment que l’importance des stages pour faciliter le passage à la vie active dépend de leur qualité sur le double plan du contenu d’apprentissage et des conditions de travail (22);

O.	considérant que, selon l’enquête Eurobaromètre mentionnée ci-dessus, seuls 40 % des stagiaires ont reçu une compensation financière et que plus de la moitié (53 %) estiment que l’indemnisation est insuffisante pour couvrir leurs frais de subsistance (23);

P.	considérant que les stages réalisés dans un autre État membre restent rares, seuls 9 % des stages dans l’Union ayant lieu à l’étranger selon une enquête Eurobaromètre (24);

considérant le manque de données comparatives actualisées sur les stages au niveau national et au niveau de l’Union, tout particulièrement en ce qui concerne les stages proposés librement sur le marché du travail; que les données disponibles sur les stages au sein de l’Union s’appuient sur des définitions différentes, ce qui entraîne des problèmes au niveau de leur comparabilité;

considérant que les incitations destinées aux employeurs sont essentielles pour proposer des stages de qualité, en particulier lorsque ces employeurs sont des microentreprises et des petites et moyennes entreprises; que le renforcement des compétences numériques et des outils numériques nécessaires pour aider les stagiaires à effectuer leur stage est encouragé; que, à cet égard, le programme sur les opportunités de stages en matière numérique, présenté dans le cadre du programme Erasmus+, offre aux étudiants et aux jeunes diplômés la possibilité de développer des compétences numériques pratiques et d’acquérir de l’expérience dans le secteur technologique; que pour être de qualité, un stage devrait généralement être effectué en présence physique; que le travail à distance ou hybride est de plus en plus la norme dans un certain nombre de secteurs et d’entreprises; que, à cet égard, toute portion d’un stage effectuée à distance ou au format hybride ne devrait être acceptable que lorsque la présence sur le lieu de travail n’est pas nécessaire ou possible, et qu’elle devrait respecter des critères de qualité;

souligne que les stages sont avant tout une expérience d’apprentissage qui ne devrait pas servir à remplacer des emplois au bas de l’échelle; invite la Commission et les États membres à faciliter et à améliorer l’accès des jeunes, tout particulièrement des jeunes issus de milieux vulnérables, à des stages de qualité, rémunérés, accessibles et inclusifs, afin de réaliser l’objectif de l’Union en matière de cohésion et d’inclusion sociales;

souligne la nécessité de stages de qualité pour améliorer les compétences et l’employabilité des jeunes, facilitant ainsi leur transition vers le marché du travail; souligne que les stages peuvent être l’occasion pour les jeunes d’apprendre et de tester différentes carrières afin de trouver quel emploi correspond le mieux à leurs talents et à leurs aspirations;

souligne la nécessité d’éduquer et de former correctement les jeunes aux besoins du marché du travail afin de lutter contre l’inadéquation des compétences, tout en satisfaisant à leurs intérêts personnels et en insistant sur la valeur ajoutée potentielle tant pour les employeurs que pour les stagiaires; souligne aussi, à cet égard, la nécessité d’offrir des stages dans des domaines liés aux besoins en compétences, aux pénuries de main-d’œuvre et aux secteurs tournés vers l’avenir dans la perspective des transitions écologique et numérique;

souligne que l’Union ne peut promouvoir la précarité et que les finances publiques ne peuvent soutenir des stages médiocres et non rémunérés; insiste sur le fait que les employeurs ne devraient bénéficier d’une aide publique et ne pouvoir y avoir recours que s’ils respectent des critères de qualité, la législation et les conventions collectives;

rappelle que des stages de qualité peuvent apporter une contribution précieuse à la réalisation des objectifs sociaux de l’Union d’ici à 2030, à savoir qu’au moins 60 % de l’ensemble des adultes participent à une formation chaque année et qu’au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans occupent un emploi, ainsi que ramener la proportion de personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) sous la barre des 9 % grâce à des débouchés de qualité, conformément à l’agenda 2030 et aux objectifs de développement durable de l’ONU nos 1, 4, 8 et 10;

souligne la nécessité d’empêcher les jeunes de faire plusieurs stages consécutifs en procédant à un contrôle strict du recours aux contrats visant à assurer la transition entre l’enseignement et le marché du travail;

souligne que les stages de qualité favorisent l’apprentissage tout au long de la vie et contribuent à l’adaptation aux changements dynamiques du marché du travail et donc à l’allongement de la vie active;

Révision du cadre en vigueur

invite la Commission à mettre à jour la recommandation du Conseil de 2014, à la renforcer et à en faire un instrument législatif plus puissant;

considère que les principes existants du cadre de qualité pour les stages permettent aujourd’hui encore d’orienter les employeurs afin qu’ils proposent des stages de qualité; prend acte de la vulnérabilité des jeunes sur le marché du travail; souligne que de nouveaux principes doivent être ajoutés au cadre de qualité pour les stages afin d’améliorer la qualité des stages et de faciliter la transition de tous les jeunes de leur parcours éducatif vers le marché du travail; invite dès lors la Commission à inclure les principes supplémentaires suivants dans un cadre de qualité actualisé pour les stages:

—	accès à une indemnisation adéquate par les stagiaires en fonction du coût de la vie,

—	accès des stagiaires à la protection sociale conformément aux régimes nationaux,

—	amélioration de l’accès aux stages pour les stagiaires issus de milieux vulnérables, notamment les stagiaires handicapés ou issus d’autres groupes marginalisés, selon une approche intersectionnelle,

—	lieux de travail accessibles,

—	conformité de toute partie d’un stage effectuée à distance à des critères de qualité,

—	établissement d’objectifs d’apprentissage clairs et accès au mentorat et à l’orientation appropriés, dispensés par des tuteurs formés, afin de garantir le transfert intergénérationnel des compétences,

—	signalement, en collaboration avec les inspections du travail et les autorités compétentes à l’échelon national, des pratiques abusives et des mauvaises conditions de stage au moyen de canaux prédéterminés;

10.

invite la Commission à proposer une directive sur les stages sur le marché du travail ouvert, les stages dans le cadre des PAMT et les stages obligatoires faisant partie intégrante d’une formation professionnelle, afin de garantir des normes de qualité minimales, y compris des règles sur la durée des stages, l’accès à la protection sociale conformément à la législation et aux pratiques nationales, ainsi qu’une rémunération garantissant un niveau de vie décent afin d’éviter les pratiques abusives, conformément au projet de directive figurant à l’annexe I;

Assistance et sensibilisation

11.

condamne l’utilisation du statut de stagiaire lors de l’embauche de travailleurs hautement qualifiés et spécialisés, alors qu’il s’agit en réalité de salariés et que leur relation de travail devrait être reconnue comme telle; estime que cette pratique abusive se traduit souvent par une précarité de l’emploi, des salaires inférieurs et un manque de protection sociale, notamment l’absence de congés payés, de protection en cas de maladie et de parentalité, ainsi que l’absence de primes de fin d’année; souligne l’importance de ne pas permettre la formalisation et la légitimation de mécanismes de cette nature;

12.

rappelle le rôle central que le Fonds social européen plus (FSE+), la facilité pour la reprise et la résilience et son tableau de bord, qui lie le financement aux mesures en faveur de l’instrument NextGenerationEU, ainsi que la garantie pour la jeunesse peuvent jouer pour faire augmenter le nombre de stages de qualité, y compris à la portée des catégories défavorisées; prie instamment les États membres d’utiliser toutes les ressources disponibles dans ce domaine avec le soutien de la Commission; demande aux États membres d’augmenter les investissements au titre du FSE+ afin de soutenir les mesures visant à l’intégration des jeunes défavorisés;

13.

invite les États membres à faire un meilleur usage du FSE+ pour faire progresser l’éducation et la formation, faciliter la transition vers le monde du travail, soutenir le développement d’aptitudes et de compétences, y compris le renforcement des compétences, l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité en vue de faciliter la pleine participation de tous à la société, en particulier pour les personnes originaires de milieux défavorisés, afin de leur garantir un accès à des possibilités égales, et contribuer à la compétitivité (25); souligne le rôle particulier du programme Erasmus+ dans la promotion de la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union pour les jeunes stagiaires;

14.

invite la Commission à mieux faire connaître, au niveau national, régional et local, les fonds de l’Union disponibles afin de garantir l’accès de tous à des stages de qualité, en particulier des personnes provenant de milieux défavorisés afin de leur garantir un accès à des possibilités égales;

15.

invite la Commission à soutenir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en matière de stages de qualité accessibles à tous; encourage les États membres à fournir des conseils et une assistance aux employeurs, en particulier aux microentreprises et aux PME, afin de leur permettre d’offrir des stages de qualité, et à proposer des incitations à ceux qui proposent aux stagiaires un emploi de qualité après la réussite d’un stage;

16.

invite la Commission à accorder une attention particulière à la garantie de stages de qualité, accessibles et rémunérés, notamment sur le marché du travail ouvert, au cours de cette Année européenne des compétences, dans le prolongement de l’Année européenne de la jeunesse et conformément au rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe de mai 2022;

17.

invite la Commission à fournir une assistance aux États membres sur les questions juridiques liées à la mise en œuvre d’un cadre de qualité pour les stages;

Bonnes pratiques et suivi

18.

invite les États membres à mettre en place des systèmes de suivi adéquats pour garantir la qualité de la première expérience professionnelle des stagiaires; invite la Commission à formuler des lignes directrices pour des systèmes de suivi adéquats afin de garantir l’uniformité de la collecte des données;

19.

demande aux inspections nationales du marché du travail de veiller au respect de la réglementation existante en matière de stages de qualité; demande, à cet égard, de renforcer la sensibilisation, la formation et le renforcement des capacités des inspections nationales du marché du travail;

20.

appelle à renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés, notamment les services d’éducation et les services publics de l’emploi, les prestataires de stages (employeurs inclus), les autorités nationales, régionales et locales, et à associer les partenaires sociaux ainsi que les représentants des organisations de jeunes et les stagiaires; propose de mettre en place une alliance européenne pour les stages sur le modèle de l’alliance européenne pour l’apprentissage, qui réunirait les gouvernements et les principales parties prenantes dans le but de renforcer la qualité et l’offre de stages dans l’ensemble de l’Union, tout en favorisant la mobilité des stagiaires, en particulier en garantissant l’accès à des ressources financières suffisantes, y compris des cours de langue;

21.

appelle à soutenir les pactes locaux pour les compétences en coopération avec les services publics de l’emploi et l’ensemble des acteurs pertinents à l’échelon local afin de veiller à ce que les stages contribuent à combler l’inadéquation des compétences sur le marché du travail;

Collecte des données

22.

appelle à collecter des données de meilleure qualité sur les stages et plus faciles à comparer au niveau national et au niveau de l’Union; demande l’inclusion de données comparables sur les stages dans le tableau de bord des indicateurs sociaux;

23.

insiste sur la nécessité de données supplémentaires, notamment pour les aspects suivants: les statistiques sur les stages non rémunérés et les secteurs dans lesquels ce problème est prédominant; les obstacles rencontrés par les stagiaires pour obtenir un stage de qualité et les moyens de les surmonter; les effets des crises socio-économiques récentes sur les stagiaires; les difficultés fréquemment rencontrées lors d’un stage et les moyens de les surmonter; les éventuels obstacles auxquels sont confrontés les employeurs lorsqu’ils proposent des stages de qualité et les moyens de les surmonter; les avantages et les inconvénients des stages numériques; les expériences des stagiaires handicapés ainsi que de ceux provenant de milieux défavorisés; les obstacles aux stages à l’étranger et les moyens de les surmonter;

Accessibilité

24.

rappelle que toute discrimination fondée notamment sur le sexe, l’ethnie, la couleur, la nationalité, les origines ethniques ou sociales et économiques, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle doit être interdite; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques à cet effet (26);

25.

insiste sur le fait que les stages de qualité doivent être inclusifs et accessibles à tous; souligne, en particulier, la nécessité d’aider les personnes handicapées à avoir accès à des stages de qualité tout en garantissant l’inclusivité du processus de recrutement et en réduisant les obstacles qui se posent aux personnes handicapées; demande que la notion de handicap soit définie à l’échelle de l’Union et invite la Commission à accélérer l’introduction de la carte UE du handicap afin de faciliter la mobilité des personnes handicapées et leur accès aux stages dans d’autres États membres; souligne la nécessité d’un lieu de travail accessible, adapté aux besoins des stagiaires atteints de handicaps de tous types; demande que la directive 2000/78/CE (27) du Conseil soit révisée afin d’améliorer l’article relatif aux aménagements raisonnables sur le lieu de travail conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; appelle à débloquer l’adoption d’une proposition de directive anti-discrimination (COM(2008)0426); souligne la nécessité de dissocier la rémunération et les mesures d’aide aux personnes handicapées afin de tenir compte des coûts supplémentaires liés au handicap pour les stages; souligne l’importance d’une assistance personnelle pour soutenir les personnes handicapées en vue d’encourager leur indépendance; appelle à une coopération accrue entre les partenaires sociaux et les organisations qui représentent les personnes les plus exposées au risque de discrimination;

26.

souligne la nécessité d’un apprentissage tout au long de la vie; demande que les stages soient accessibles aux personnes de tous âges; rappelle que les stages peuvent apporter de nombreux avantages au prestataire de stage et au stagiaire; souligne, dans ce contexte, le potentiel considérable et sous-estimé des personnes plus âgées;

27.

souligne la nécessité d’offrir des possibilités aux jeunes issus de milieux défavorisés, en particulier aux jeunes NEET; soutient à cet égard l’objectif de l’Union de ramener la proportion de NEET sous la barre des 9 % d’ici à 2030 (28);

Mobilité transfrontière

28.

invite les États membres à favoriser davantage les stages à l’étranger; souligne, à cet égard, le potentiel d’EURES en tant qu’outil de mise en correspondance des formations et de placement; invite la Commission à poursuivre le développement d’EURES en fournissant des informations plus claires sous des formes accessibles aux personnes touchées par différentes formes de handicaps, ainsi que de meilleurs services d’orientation et de placement aux stagiaires intéressés qui souhaitent profiter de la mobilité transfrontière; invite les États membres à promouvoir EURES, notamment auprès des prestataires de stages, des jeunes, des chômeurs et des jeunes diplômés; invite la Commission et les États membres à faciliter la reconnaissance et la validation des connaissances, des compétences et des aptitudes acquises durant le stage, en particulier en vue de la reconnaissance transfrontière des compétences; rappelle que les stages sont des expériences professionnelles valides et devraient être reconnus comme telles lors des processus de recrutement;

29.

demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 153, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre pour des stages de qualité qui fixe des exigences minimales en matière de normes de qualité et de rémunération appropriée des stages sur le marché du travail ouvert, des stages dans le cadre des PAMT et des stages obligatoires faisant partie intégrante de la formation professionnelle, conformément au projet de directive figurant à l’annexe I;

30.

demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages entrepris dans le but d’obtenir des diplômes, conformément au projet de décision figurant à l’annexe II;

31.

estime qu’il convient de prévoir un financement suffisant pour les propositions énoncées dans la présente résolution et estime que leurs incidences financières devraient être couvertes par la dotation budgétaire pertinente de l’Union;

o o

32.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations qui l’accompagnent à la Commission et au Conseil.

(1) JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.

(2) https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13118-Quality-Framework-for-Traineeships-review-evaluation-/public-consultation_fr

(3) https://www.eurofound.europa.eu/publications/information-sheet/2017/fraudulent-contracting-of-work-abusing-traineeship-status-austria-finland-spain-and-uk

(4) https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8163&further Pubs=yes

(5) JO C 372 du 4.11.2020, p. 1.

(6) JO C 395 du 29.9.2021, p. 101.

(7) JO C 445 du 29.10.2021, p. 75.

(8) JO C 342 du 6.9.2022, p. 265.

(9) JO C 167 du 11.5.2023, p. 83.

(10) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

(11) JO C 177 du 17.5.2023, p. 13.

(12) Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur l’autonomisation de la jeunesse européenne: l’emploi et la relance sociale après la pandémie (JO C 342 du 6.9.2022, p. 265).

(13) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/699459/EPRS_ STU(2022)699459_EN.pdf, p. 1

(14) https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/---publ/documents/publication/wcms_799773.pdf

(15) Article 21, relatif à la non-discrimination, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne http://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/21-non-discrimination

(16) https://www.youthforum.org/files/230111-DP-CostUnpaidInternships.pdf

(17) https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1146&langId=fr

(18) https://www.cedefop.europa.eu/files/9173_en.pdf

(19) https://www.youthforum.org/files/230111-DP-CostUnpaidInternships.pdf

(20) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2022/699459/EPRS_ STU(2022)699459_EN.pdf, p. 2.

(21) https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/1091

(22) Analyse d’impact accompagnant le document de proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages (SWD(2013)0495).

(23) Ibidem.

(24) Ibidem.

(25) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R1057&from=EN

(26) Article 21, relatif à la non-discrimination, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne http://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/21-non-discrimination

(27) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

(28) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Statistics_on_young_people_neither_in_employment_nor_in_education_or_training#To_what_extent_are_young_adults_neither_in_employment_nor_in_education_or_training.3F_The_transition_from_education_to_work

ANNEXE I À LA RÉSOLUTION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux stages de qualité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)

Le principe no 1 du socle européen des droits sociaux énonce que chacun a droit à un enseignement inclusif et de qualité, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie afin de conserver et d’acquérir des compétences permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions vers le marché du travail. Conformément au principe no 3 du socle européen des droits sociaux, toute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances concernant, entre autres, l’emploi et l’éducation, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

(2)	L’article 14, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue.

(3)

La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 vise à garantir la pleine participation des personnes handicapées à la société, sur la base de l’égalité avec les autres, dans l’Union et au-delà de ses frontières. Dans le cadre de cette stratégie, la Commission s’engage à veiller à ce que les personnes handicapées puissent se former et acquérir de nouvelles compétences, condition indispensable à l’accès à l’emploi et à l’autonomie.

(4)	Les stages sont devenus un point d’entrée important sur le marché du travail.

(5)

Des coûts socio-économiques surviennent lorsque les stages (notamment à répétition) se substituent aux emplois à part entière, en particulier pour les postes de premier échelon généralement réservés aux stagiaires. Les stages de qualité médiocre, en particulier ceux qui présentent un contenu pédagogique faible, ne confèrent pas au stagiaire une aptitude à l’emploi et ne profitent à personne. Des coûts sociaux peuvent aussi découler de stages peu voire non rémunérés et risquent de limiter les possibilités de carrière des personnes issues de milieux défavorisés.

(6)

Les conditions financières des personnes affectent considérablement leur choix d’accepter un stage peu voire non rémunéré. Les jeunes issus de milieux défavorisés se voient injustement privés de possibilités d’emploi au sein d’organisation et d’entreprises qui proposent des stages non rémunérés et pratiquent indirectement une discrimination de certains groupes de jeunes.

(7)

Une corrélation a été établie entre la qualité des stages et les débouchés professionnels des stagiaires. L’importance des stages pour faciliter le passage à la vie active dépend de leur qualité sur le double plan du contenu d’apprentissage et des conditions de travail. Les stages de qualité motivent les jeunes à entrer sur le marché du travail, améliorent leurs perspectives d’avenir et leur équilibre mental, améliorent l’adéquation au marché du travail, entraînent des bénéfices de productivité et favorisent la mobilité des stagiaires, notamment en réduisant les coûts de recherche et d’appariement de l’offre et de la demande, pour les entreprises comme pour les stagiaires.

(8)

Dans un nombre significatif de stages, l’absence de lien entre les tâches effectuées et les objectifs pédagogiques a été établie. Un stage de qualité doit proposer un contenu d’apprentissage solide et significatif. Cela signifie qu’il faut établir la définition des compétences spécifiques à acquérir, la supervision et le mentorat du stagiaire ainsi que le suivi de sa progression tout au long du stage.

(9)

Des problèmes ont également été relevés en ce qui concerne notamment les conditions de travail, par exemple de longues heures de travail, l’absence d’une couverture de sécurité sociale ou d’assurance en cas d’accident ainsi que de congé maladie, la protection contre les risques sanitaires, sécuritaires et professionnels, une rémunération faible ou inexistante, un manque de clarté des conditions générales prévues par les conventions de stages.

(10)

Les États membres devraient veiller à ce que les stagiaires soient couverts par le système de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne les droits à la santé, au chômage et à la retraite, conformément à la législation et aux pratiques nationales. Les prestataires de stages devraient veiller à ce que les stagiaires disposent d’une assurance contre les accidents, y compris les accidents sur le lieu de travail, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

(11)

Dans certains États membres, les stages sur le marché du travail ouvert ne sont pas couverts par la législation. En l’absence d’un cadre ou d’un instrument réglementaire, ou en raison de l’opacité concernant les conditions de travail des stagiaires et le contenu d’apprentissage des stages, de nombreux prestataires de stages peuvent se servir des stagiaires comme d’une main-d’œuvre bon marché, voire non rémunérée.

(12)

Les stages de qualité médiocre sont dus en partie à un manque d’information et à l’absence de critères de qualité contraignants, un problème encore plus répandu dans le domaine des stages que dans celui de l’emploi. L’accessibilité des stages est améliorée par le renforcement des exigences de transparence ainsi que par la diffusion d’annonces et avis de stages non genrés et inclusifs.

(13)

Les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, telles que les unions d’étudiants, les organisations de jeunes et les prestataires de services d’orientation tout au long de la vie professionnelle, jouent un rôle de premier plan dans la conception, l’application et le suivi des mesures et programmes de formation. Leur coopération permettrait aux stagiaires d’avoir accès à des informations ciblées sur les possibilités de carrière et les besoins en compétences des marchés du travail ainsi que sur les droits et responsabilités des stagiaires.

(14)

Le Parlement européen a condamné à plusieurs reprises la pratique des stages non rémunérés comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits, et a réclamé un cadre juridique commun destiné à assurer une juste rémunération des stages pour éviter les pratiques d’exploitation.

(15)	La présente directive devrait fixer les normes minimales permettant de déterminer s’il s’agit d’une offre de stages de grande qualité.

(16)

La présente directive devrait couvrir les stagiaires qui effectuent un stage sur le marché du travail ouvert, un stage effectué dans le cadre des politiques actives du marché du travail, notamment ceux proposés par la garantie pour la jeunesse, et les stages obligatoires faisant partie intégrante de la formation professionnelle.

(17)	Eu égard à sa nature et à son objectif, la présente directive ne devrait pas être interprétée comme empêchant les États membres de maintenir ou d’établir des dispositions plus favorables pour les stagiaires,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d’application

1. La présente directive fixe un cadre afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des stages ainsi que les conditions de travail des stagiaires entreprenant ces stages. La présente directive s’applique aux stages suivants:

a)	les stages proposés sur le marché ouvert;

b)	les stages proposés dans le contexte des politiques actives du marché du travail;

c)	les stages obligatoires faisant partie intégrante d’une formation professionnelle.

Article 2

Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)	«stage sur le marché ouvert», une convention non obligatoire, bilatérale, privée conclue entre un stagiaire et un prestataire de stages public, privé ou à but non lucratif, sans la participation d’un tiers et sans lien formel avec un établissement d’enseignement ou de formation;

b)	«stage dans le contexte des politiques actives du marché du travail», un stage organisé par un service public de l’emploi en collaboration avec un employeur, sur la base d’une convention entre les trois parties en vue d’aider des jeunes chômeurs ou inactifs à entrer sur le marché du travail;

c)	«stages faisant partie intégrante d’une formation professionnelle», un stage servant d’introduction obligatoire à la pratique professionnelle dans un secteur professionnel spécifique;

«convention de stage», une convention d’une durée limitée établissant un stage sur le marché libre, un stage dans le contexte des politiques actives du marché du travail ou un stage faisant partie intégrante d’une formation professionnelle, qui comprend une composante d’apprentissage et de formation, qui remplit les conditions d’un contrat de travail ou d’une relation de travail telles que définies dans le droit national, une convention collective ou la pratique nationale en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

«stagiaire», une personne qui entreprend un stage sur le marché libre, un stage dans le contexte des politiques actives du marché du travail ou un stage qui fait obligatoirement partie de la formation professionnelle pour acquérir une expérience pratique et professionnelle en vue d’améliorer son employabilité et de faciliter sa transition vers un emploi régulier, sur la base d’une convention de stage;

«prestataire de stages», une entreprise, un service public de l’emploi ou une autre entité publique, privée ou sans but lucratif qui propose des stages sur le marché libre, des stages dans le contexte des politiques actives du marché du travail ou des stages qui font obligatoirement partie d’une formation professionnelle.

Article 3

Critères de qualité

1. Les États membres veillent à ce que les stagiaires aient droit:

à une convention de stage écrite précisant au minimum:

i)	la durée du stage et les conditions de renouvellement éventuel du stage;

ii)	pour les conventions de stage relevant du champ d’application de la présente directive: la rémunération octroyée au stagiaire conformément à la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil (1);

iii)	les droits et obligations du stagiaire et du prestataire de stage, y compris les tâches à accomplir par le stagiaire et, le cas échéant, les politiques du prestataire de stage en matière de confidentialité et de propriété des droits de propriété intellectuelle;

iv)	les dispositions en matière de mentorat et d’évaluation par le superviseur guidant le stagiaire tout au long des tâches assignées;

v)	les objectifs d’apprentissage fixés conjointement par le stagiaire et le prestataire de stages ou l’employeur, et, dans le cas de l’article 2, points b) et c), les autres parties concernées, afin d’aider le stagiaire à acquérir une expérience pratique et des compétences pertinentes.

Les tâches visées au point iii) sont établies par référence aux objectifs d’apprentissage visés au point v) et facilitent l’atteinte de ces objectifs d’apprentissage.

b)	les droits énoncés dans les directives 2003/88/CE (2) et (UE) 2019/1152 (3) du Parlement européen et du Conseil, telles que mises en œuvre par la législation et les pratiques nationales;

c)	l’accès des stagiaires à la protection sociale conformément aux régimes nationaux, y compris l’assurance maladie, les prestations de chômage et les cotisations de pension.

2. Les États membres octroient une aide aux employeurs proposant des stages aux personnes handicapées.

Article 4

Durée, renouvellement et prolongation du stage

1. Les États membres veillent à ce que la durée du stage soit limitée et qu’elle ne soit pas inférieure à un mois, compte tenu des pratiques nationales.

2. Les États membres veillent à ce que les conventions relatives à la durée, au renouvellement ou à la prolongation des stages ne débouchent pas sur le remplacement d’un poste de premier échelon, ni d’un poste vacant pour un emploi à temps plein ou pour un contrat d’emploi à durée indéterminée par, entre autres, la prolongation du même stage au même poste pour le même prestataire de stage.

3. Les États membres précisent dans quelles circonstances et sous quelles conditions un stage peut être prolongé ou renouvelé au terme de la convention de stage initiale.

4. Les États membres veillent à ce qu’il soit indiqué dans la convention de stage que le stagiaire ou le prestataire de stages peut mettre fin à ladite convention moyennant une communication écrite prévoyant un préavis d’une durée appropriée eu égard à la durée du stage et à la pratique nationale en la matière.

Article 5

Reconnaissance des stages

1. Les États membres veillent à la reconnaissance et à la validation des connaissances, des qualifications et des compétences acquises au cours du stage ainsi qu’à encourager les prestataires de stage à certifier ces acquisitions, en se fondant sur une évaluation, au moyen d’un certificat.

2. Les États membres veillent à ce que les stages soient reconnus comme une expérience professionnelle lors des processus de recrutement.

Article 6

Obligations de transparence

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de stages incluent dans leurs annonces et avis de stages non genrés et inclusifs des informations sur les conditions générales de stage, y compris la rémunération, les conditions de travail, les tâches prévues et l’assurance santé et accident.

2. Les prestataires de stages donnent des informations sur leurs pratiques en matière de recrutement, y compris la proportion de stagiaires recrutés par le prestataire de stage après leur période de stage au cours des dernières années.

3. Les prestataires de stages n’exigent pas une expérience professionnelle préalable lorsqu’ils publient ou diffusent des avis de stages.

4. Les États membres veillent à ce que l’inspection du travail interdise la substitution de postes de premier échelon ou de postes permanents par le recours aux stages.

Article 7

Dialogue social et participation des parties prenantes

1. Sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément au droit et aux pratiques nationales, les États membres veillent à la participation effective des partenaires sociaux et autres parties prenantes pertinentes dans la conception, la mise en œuvre et la supervision des droits et obligations énoncés à la présente directive.

2. Les stagiaires ont accès à la représentation des travailleurs, notamment aux syndicats.

Article 8

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive ou les dispositions pertinentes en vigueur concernant les droits relevant de la portée de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces règles et ces mesures à la Commission au plus tard le … [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] et lui notifient sans retard toute modification ultérieure les concernant.

Article 9

Non-régression et dispositions plus favorables

1. La présente directive ne peut ni servir à réduire les droits existants des stagiaires, ni constituer une justification valable pour diminuer le niveau général de protection offert aux stagiaires dans le domaine relevant de la présente directive.

2. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux stagiaires, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux stagiaires.

Article 10

Collecte de données, supervision et évaluation

1. La Commission publie des orientations afin de veiller à l’uniformité des données collectées. La Commission contrôle l’application de ces orientations.

2. Les États membres veillent à ce que la collecte de données relatives aux stages au niveau national s’effectue conformément aux orientations de la Commission visées au paragraphe 1. Chaque année, ils soumettent les données collectées à la Commission.

Article 11

Rapports et réexamen

Au plus tard le … [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive et de son impact en pratique et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Article 12

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le … [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (JO L 275 du 25.10.2022, p. 33).

(2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

(3) Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 105).

ANNEXE II À LA RÉSOLUTION

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)

(2)	L’article 14, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue.

(3)

(4)

Les stages entrepris en vue d’obtenir des diplômes visent à offrir une expérience pédagogique concrète par le travail aux étudiants en intégrant des connaissances académiques à une expérience pratique, en leur donnant ainsi la possibilité de découvrir les domaines professionnels qui les intéressent et d’améliorer leur employabilité.

(5)

Des coûts socio-économiques surviennent lorsque les stages (notamment à répétition) se substituent aux emplois à part entière, en particulier pour les postes de premier échelon généralement réservés aux stagiaires. De plus, les stages de qualité médiocre, en particulier ceux qui présentent un contenu pédagogique faible, ne confèrent pas au stagiaire une aptitude à l’emploi et ne profitent à personne. Des coûts sociaux peuvent aussi survenir à cause de stages non rémunérés qui risquent de limiter les possibilités de carrière des personnes issues de milieux défavorisés.

(6)

(7)

(8)

Des problèmes ont également été relevés en ce qui concerne notamment les conditions de formation, par exemple de longues heures de travail, l’absence d’une couverture de sécurité sociale ou d’assurance en cas d’accident ainsi que de congé maladie, la protection contre les risques sanitaires, sécuritaires et professionnels, une compensation faible ou inexistante, un manque de clarté des conditions générales qui figurent dans les conventions de stages.

(9)

Dans certains États membres, les stages entrepris dans le but d’obtenir des diplômes ne sont pas couverts par la législation. En l’absence d’un cadre ou d’un instrument réglementaire, ou en raison de l’opacité concernant les conditions de formation des stagiaires et le contenu d’apprentissage des stages, de nombreux prestataires de stages peuvent se servir des stagiaires comme d’une main-d’œuvre bon marché, voire non rémunérée.

(10)

Un cadre de qualité pour les stages renforcé et mis à jour contribuera à une amélioration des conditions de travail et du contenu d’apprentissage offerts par les stages. Les éléments principaux du cadre de qualité pour les stages sont la convention de stage écrite qui précise les objectifs d’apprentissage, des conditions de formation décentes, y compris le montant de la compensation approprié, les droits et obligations ainsi que l’obligation de limiter les stages à une durée raisonnable.

(11)

Les stages de qualité médiocre sont dus en partie à un manque d’information, un problème encore plus répandu dans le domaine des stages que dans celui de l’emploi. L’accessibilité des stages est améliorée par le renforcement des exigences de transparence relatives aux annonces et avis de stages non genrés et inclusifs.

(12)

Les parties prenantes clés telles que les partenaires sociaux, les unions d’étudiants, les délégués d’étudiants, les organisations de jeunes et les prestataires de services d’orientation tout au long de la vie professionnelle, jouent un rôle de premier plan dans la conception, l’application et le suivi des mesures et programmes de formation. Leur coopération permettrait aux stagiaires d’avoir accès à des informations ciblées sur les possibilités de carrière et les besoins en compétences des marchés du travail ainsi que sur les droits et responsabilités des stagiaires.

(13)

L’augmentation de la mobilité transfrontière des stagiaires au sein de l’Union est l’une de ces possibilités. L’absence de compensation décente est un obstacle au développement de la mobilité transfrontière des stagiaires, en particulier pour les étudiants issus de groupes défavorisés. Il a de plus été établi dans certains cas que les entraves administratives et juridiques à la mobilité transfrontière des stagiaires pénalisaient un certain nombre d’États membres d’accueil. Dans ce contexte, il est important de pouvoir disposer d’informations concernant le droit des stagiaires à la mobilité transfrontière. En définissant des principes et des lignes directrices destinés à servir de référence, le cadre de qualité pour les stages faciliterait également l’accès aux stages transnationaux.

(14)	Les prestataires de stages qui respectent le cadre de qualité pour les stages peuvent recevoir une aide financière au titre des fonds de l’Union et nationaux. Cela implique une éventuelle contribution aux coûts des stages pour le prestataire.

(15)

(16)	Le cadre de qualité pour les stages est un point de référence important permettant de déterminer s’il s’agit d’une offre de stages de grande qualité.

(17)	La présente décision devrait concerner les stagiaires qui effectuent des stages dans le but d’obtenir des diplômes.

(18)

Les stagiaires visés par la présente décision devraient avoir accès à une compensation adéquate déterminée par chaque État membre en fonction des conditions socio-économiques nationales et du coût de la vie. Elle devrait couvrir au moins les besoins vitaux de base tels que la nourriture, l’hébergement et le transport. Elle devrait être financière ou complétée d’une autre manière par des prestations en nature.

(19)	Eu égard à sa nature et à son objectif, la présente décision ne devrait pas être interprétée comme empêchant les États membres de maintenir ou d’établir des dispositions plus favorables pour les stagiaires,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectifs

Le cadre de qualité vise à améliorer:

a)	la qualité des stages entrepris dans le but d’obtenir des diplômes, en particulier en ce qui concerne le contenu d’apprentissage et de formation et les conditions de formation en vue de faciliter la transition vers le travail;

b)	l’accessibilité de ces stages afin d’accroître la participation, en particulier des jeunes issus de groupes défavorisés et des personnes handicapées, grâce à l’application des articles 2 à 13.

Article 2

Conclusion d’une convention de stage écrite

1. Les États membres exigent que les stages s’appuient sur une convention écrite passée au début du stage entre le stagiaire et le prestataire du stage.

2. Les États membres exigent que les conventions de stage précisent les objectifs d’apprentissage, les conditions de formation, la compensation appropriée versée au stagiaire par le prestataire du stage, les droits et les obligations des parties conformément aux dispositions nationales et de l’Union applicables, ainsi que la durée du stage.

Article 3

Objectifs d’apprentissage et de formation

1. Les États membres favorisent les meilleures pratiques en matière d’objectifs d’apprentissage et de formation établis conjointement par le stagiaire, le prestataire de stage et l’institut d’enseignement afin d’aider le stagiaire à acquérir une expérience pratique et des compétences pertinentes. Les tâches confiées au stagiaire devraient permettre d’atteindre ces objectifs.

2. Les États membres encouragent les prestataires de stages à désigner un mentor pour les stagiaires, qui les guide dans les tâches qui leur sont assignées, surveille et évalue leurs progrès, en plus de veiller au transfert intergénérationnel des compétences.

Article 4

Conditions de formation applicables aux stagiaires

1. Les États membres veillent à ce que les droits, les conditions de formation et l’accès à la protection sociale des stagiaires, en vertu du droit de l’Union et national applicables, y compris les limites de la durée maximale hebdomadaire de travail, les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire, les droits minimaux à congé, les congés de maladie, les droits au télétravail et l’accès à la représentation, soient respectés et que les heures et la durée de formation soient compatibles avec le plan d’études concerné, dans le cas où la formation et l’enseignement doivent être dispensés simultanément.

2. Les États membres veillent à ce que les stagiaires soient couverts par le système de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne les droits à la santé, au chômage et à la retraite, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

3. Les États membres veillent à ce que les stagiaires visés par la présente décision aient accès à une compensation adéquate déterminée par chaque État membre en fonction des conditions socio-économiques nationales et du coût de la vie.

4. Les États membres veillent à ce que toute partie d’un stage effectuée à distance remplisse les conditions de formation, fasse l’objet d’un suivi adéquat par le mentor et mette pleinement en œuvre le cadre de qualité pour les stages.

5. Les États membres veillent à ce que les inspections du travail et les autorités compétentes à l’échelon national disposent de voies leur permettant de signaler les mauvaises pratiques et les mauvaises conditions imposées aux stagiaires.

Article 5

Droits et obligations

Les États membres encouragent les parties concernées à veiller à ce que la convention de stage définisse les droits et les obligations du stagiaire et du prestataire de stage, y compris, le cas échéant, les politiques de celui-ci en matière de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle.

Article 6

Durée du stage

1. Les États membres veillent à ce que les stages aient une durée raisonnable n’excédant pas, en principe, six mois, sauf dans des cas justifiés, compte tenu des pratiques en vigueur au niveau national.

2. Les États membres encouragent la pratique qui consiste à indiquer dans la convention de stage que le stagiaire ou le prestataire de stages peut mettre fin à ladite convention moyennant une communication écrite à l’ensemble des parties, moyennant un préavis d’une durée appropriée eu égard à la durée du stage et à la pratique nationale en la matière.

Article 7

Reconnaissance des stages

Les États membres assurent la reconnaissance, la validation et la certification des connaissances, des aptitudes et des compétences acquises durant le stage par le prestataire de stages et par l’institut d’enseignement.

Article 8

Reconnaissance des stages

1. Les États membres favorisent un meilleur accès aux stages pour les stagiaires issus de milieux vulnérables, y compris les stagiaires handicapés.

2. Les États membres veillent à ce que les lieux de travail soient adaptés pour être accessibles aux stagiaires handicapés.

Article 9

Obligations de transparence

Les États membres encouragent les prestataires de stages à inclure dans leurs avis de vacance et publicités inclusifs et neutres du point de vue du genre des informations sur les conditions générales du stage, notamment en ce qui concerne la compensation, l’assurance maladie et accident et les tâches attendues, et à fournir des informations sur les politiques de recrutement, y compris la proportion de stagiaires recrutés au cours des dernières années.

Article 10

Stages transfrontières

1. Les États membres favorisent la mobilité transfrontalière des stagiaires dans l’Union, en clarifiant le cadre juridique national applicable aux stages, en définissant des règles claires concernant l’accueil de stagiaires venant d’autres États membres ou l’envoi de stagiaires vers d’autres États membres et en allégeant les formalités administratives.

2. Lorsque des ressortissants de pays tiers effectuent un stage au sein de l’Union, les États membres facilitent l’application du cadre de qualité à leur égard.

3. Dans le cas de la mobilité en dehors de l’Union, les États membres promeuvent le respect du cadre de qualité dans les accords conclus entre les établissements d’enseignement et les prestataires de stages.

Article 11

Soutien financier

Les États membres encouragent le recours aux fonds nationaux et/ou de l’Union, tels que le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional et la facilité pour la reprise et la résilience auprès des prestataires de stage qui respectent le cadre de qualité pour les stages.

Article 12

Collecte de données, supervision et évaluation

1. La Commission publie des orientations relatives à l’adéquation des systèmes de supervision visant à l’uniformité des collectes de données afin de garantir que les données collectées au niveau national concernant les stages sont bonnes et comparables.

2. À partir des orientations publiées conformément au paragraphe 1, la Commission surveille, en coopération avec les États membres et notamment par l’intermédiaire de l’EMCO, les progrès accomplis dans l’application du cadre de qualité pour les stages en application de la présente décision et d’analyser les incidences des mesures en vigueur.

Article 13

Mise en œuvre du cadre de qualité pour les stages

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour appliquer le cadre de qualité pour les stages dans les meilleurs délais.

2. Les États membres informent la Commission au plus tard le … [trois ans après la date d’adoption de la présente décision] sur les mesures prises conformément à la présente décision.

3. Les États membres appuient la participation active des parties prenantes, en particulier des partenaires sociaux, des unions d’étudiants, des délégués d’étudiants, des organisations de jeunes et des prestataires de services d’orientation tout au long de la vie professionnelle, lors de la mise en œuvre du cadre de qualité pour les stages.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à …, le

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président