Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2023 — Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission

(Affaire T-539/19) (1)

(«Concurrence - Ententes - Décision de la Commission ordonnant une inspection - Retrait de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(C/2024/431)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Les Mousquetaires (Paris, France), ITM Entreprises (Paris) (représentants: N. Jalabert-Doury, K. Mebarek et B. Chemama, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Berghe et I. Rogalski, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et A.-L. Meyer, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation, premièrement, de la décision C(2019) 3762 final de la Commission, du 13 mai 2019, ordonnant aux Mousquetaires ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par eux de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (AT.40466 — Tute 1) et, deuxièmement, de plusieurs décisions que la Commission européenne aurait adoptées, dont l’une en date du 18 juin 2019, visant à poursuivre l’inspection.

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Les Mousquetaires et ITM Entreprises.

3)	Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

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(1)   JO C 328 du 30.9.2019.