Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/2792, et par le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/2793 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine

(C/2023/1543)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités mentionnées à l'annexe de la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/2792 (2), et à l'annexe III du règlement (UE) 2023/1529 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/2793 (4), concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et les entités en question devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/1532 et par le règlement (UE) 2023/1529.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1529 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 bis du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 31 mars 2024 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

Belgique

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 186 du 25.7.2023, p. 20.

(2) JO L, 2023/2792, 11.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2792/oj

(3) JO L 186 du 25.7.2023, p. 1.

(4) JO L, 2023/2793, 11.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2793/oj