(1)

Le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé le «socle»), proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017 (2), énonce un certain nombre de principes qui visent à promouvoir l’équité et le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle comprend le premier principe sur le droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, le deuxième principe concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, le troisième principe sur l’égalité des chances, le quatrième principe sur le soutien actif à l’emploi, le cinquième principe relatif à des emplois sûrs et adaptables, et les principes 11 et 16 à 20 sur la protection sociale et l’inclusion des enfants, des personnes handicapées et des sans-abri, ainsi que sur l’accès aux services essentiels, aux soins de santé et aux soins de longue durée.

(2)

En juin 2021, le Conseil européen, dans le droit-fil de la déclaration de Porto, s’est félicité des grands objectifs de l’UE pour 2030 inscrits dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (3). Ces objectifs visent à atteindre un taux d’emploi d’au moins 78 %, une participation des adultes à une formation annuelle d’au moins 60 %, et une réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale d’au moins 15 millions (dont au moins cinq millions d’enfants). Les États membres ont ensuite fixé des objectifs nationaux dans chacun des trois domaines concernés afin de contribuer à la réalisation de ces buts communs.

(3)

Malgré les progrès accomplis au cours de la dernière décennie pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, cette menace continuait de peser sur 95,4 millions de personnes en 2021. Le risque de pauvreté a augmenté pour les personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail, et l’ampleur et la durée de la pauvreté se sont aggravées dans de nombreux États membres. Des emplois durables et de qualité sont essentiels pour atténuer ce problème. Grâce à son mode de fonctionnement, à ses actions et aux objectifs qu’elle poursuit, l’économie sociale a un rôle déterminant à jouer dans l’amélioration de l’inclusion sociale et de l’égalité d’accès au marché du travail. Elle contribue donc à la bonne réalisation des objectifs du socle.

(4)

Les entités de l’économie sociale peuvent créer et maintenir des emplois de qualité; elles contribuent à l’inclusion sociale et professionnelle des groupes défavorisés et à l’égalité des chances pour tous. Leur action s’inscrit dans le cadre d’une relance inclusive, comme le soulignent les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres énoncées dans la décision (UE) 2022/2296 du Conseil (4). Les entités de l’économie sociale peuvent favoriser un développement économique et industriel durable et promouvoir la participation active des citoyens à la société. Elles apportent également une contribution importante aux systèmes de protection sociale de l’Union en complétant les services publics, en revitalisant les zones rurales et dépeuplées de l’Union et en jouant un rôle important dans la politique internationale de développement.

(5)

Le 9 décembre 2021, la Commission a adopté un plan d’action pour l’économie sociale (5). Ce plan d’actio contribue à la priorité de la Commission consistant à «construire une économie au service des personnes» et est aligné sur les conclusions du Conseil de 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe (6). Dans ce plan d’action, la Commission a proposé des mesures concrètes à mettre en œuvre tant au niveau de l’Union qu’à l’échelon national. Ces mesures visent à dynamiser l’innovation sociale, à soutenir le développement de l’économie sociale et à renforcer son pouvoir de transformation sociale et économique. Elles ont principalement pour but de créer des conditions propices à l’essor de l’économie sociale, d’offrir aux entités de l’économie sociale, qui regroupent des entreprises et d’autres formes d’organisations, des perspectives en matière de démarrage et d’expansion et de garantir une meilleure visibilité de l’économie sociale et de son potentiel. Le Parlement européen s’est félicité dudit plan d’action dans sa résolution du 6 juillet 2022 (7).

(6)

Le 18 avril 2023, les Nations unies ont adopté une résolution sur la promotion de l’économie sociale et solidaire au service du développement durable, qui fournit une définition globale de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’une feuille de route pour soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire au niveau mondial. D’autres organisations internationales ont également adopté des stratégies pour le développement de l’économie sociale, telles que la résolution concernant le travail décent et l’économie sociale et solidaire adoptée le 10 juin 2022 lors de la 110e session de la Conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail, et la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale, également adoptée le 10 juin 2022.

(7)

L’économie sociale, également appelée «économie solidaire» ou «économie sociale et solidaire» dans certains États membres, englobe un large éventail d’entités fondées sur des modèles d’entreprise et d’organisation différents qui privilégient la finalité sociétale, et notamment les objectifs sociaux et environnementaux, par rapport au profit. Les entités de l’économie sociale et leur définition peuvent présenter de légères différences selon les États membres et revêtir des formes et des statuts juridiques variés, tels que ceux de coopératives, de mutuelles, d’associations, de fondations et d’entreprises sociales. Elles partagent des principes communs consistant à réinvestir la totalité ou la plupart de leurs bénéfices pour poursuivre leurs objectifs sociaux ou environnementaux et à pratiquer une gouvernance démocratique ou participative. La forme spécifique de gouvernance et de gestion adoptée par les entités de l’économie sociale varie en fonction de leur nature, de leur taille et de leur cadre de fonctionnement. Le principe de gouvernance démocratique ou participative prend donc différentes formes, allant de l’engagement direct des membres dans les processus de gouvernance à la participation représentative des membres ou des partenaires à des fonctions distinctes de gouvernance et de gestion. Par exemple, dans les coopératives, les mutuelles et les associations, ce principe prend souvent la forme d’«une personne, une voix». Les processus décisionnels dans les entités de l’économie sociale se caractérisent par un ensemble de systèmes de contrôle et de relations entre les différents acteurs participant à l’entité, y compris les dirigeants, les partenaires, les salariés et les bénéficiaires. En réunissant ces différents acteurs, les entités de l’économie sociale promeuvent un effort conjoint associant de multiples parties prenantes, axé sur une culture de participation, de responsabilité et de transparence et tourné vers un objectif commun.

(8)

Les entités de l’économie sociale s’efforcent souvent de créer des débouchés économiques qui favorisent l’inclusion sociale et l’intégration, sur le marché du travail, de groupes défavorisés, y compris les personnes handicapées et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Les entreprises sociales d’insertion par le travail sont un type d’entreprise sociale dont le but premier est d’aider ces groupes de personnes à s’intégrer dans la société et dans le monde du travail en fournissant des emplois à différents niveaux de compétences assortis de conditions de travail inclusives et flexibles. Par exemple, la fourniture d’un soutien linguistique aux travailleurs migrants et l’adaptation des tâches et des environnements de travail pour les personnes handicapées peuvent leur offrir un moyen de sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Ces possibilités d’emploi peuvent servir de tremplin vers d’autres secteurs du marché du travail, en contribuant à la levée des obstacles à l’emploi pour les chômeurs de longue durée et d’autres personnes éprouvant de la difficulté à accéder au marché du travail.

(9)

Les nouvelles entreprises de l’économie sociale peuvent être un puissant vecteur de création d’emplois et de changement social positif. L’économie sociale peut offrir des possibilités à certains groupes sous-représentés, tels que les femmes et les jeunes, d’entrer sur le marché du travail ou de créer des entreprises sociales. Selon le Global Entrepreneurship Monitor, on estime que 55 % des entrepreneurs sociaux dans le monde sont des hommes et 45 % sont des femmes, tandis qu’en général, les femmes exerçant une activité indépendante sont deux fois moins nombreuses que les hommes. Selon une récente enquête Eurobaromètre sur l’attitude des jeunes à l’égard de l’entrepreneuriat social, ceux-ci accordent de l’importance aux objectifs sociaux et environnementaux et au leadership participatif. Les États membres pourraient envisager des moyens de réduire au minimum les facteurs dissuasifs pour les entrepreneurs potentiels, par exemple en veillant à ce qu’ils conservent l’accès à une protection adéquate en matière de sécurité sociale. Certains États membres ont diminué leurs cotisations de sécurité sociale afin d’inciter les entités de l’économie sociale à embaucher du personnel. Garantir l’existence d’un cadre propice aux transferts d’entreprises aux salariés en vue de la constitution de coopératives de travailleurs, ou d’autres modèles pertinents d’entreprises d’économie sociale détenues par les travailleurs, peut également être un moyen de garantir la pérennité des petites entreprises et des entreprises familiales et d’éviter les pertes d’emplois, par exemple en cas de restructuration. Les États membres pourraient également mettre en œuvre des mesures facilitant la transition des entreprises classiques vers des entités de l’économie sociale.

(10)

Les entités de l’économie sociale encouragent également l’inclusion des jeunes, en particulier des jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation. Elles proposent des programmes de formation et de développement des compétences et des apprentissages visés dans la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (8), ainsi que des possibilités d’emploi. Elles contribuent donc à la réalisation des objectifs fixés par la garantie pour la jeunesse, mentionnés dans la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» (9) et dans la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (10). Les financements de l’Union, tels que les financements accordés au titre du programme du Fonds social européen plus établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (11), peuvent soutenir les entités de l’économie sociale dans ce rôle. À cette fin, des initiatives de collaboration fructueuses entre les services publics de l’emploi et les entités de l’économie sociale ont été mises en place dans les États membres (12). Dans le cadre de ces initiatives, les entités de l’économie sociale jouent un rôle important dans l’identification des personnes ayant besoin d’aide et dans l’élaboration de plans adaptés pour les aider à réaliser leur intégration sociale et professionnelle, y compris en matière de formation et de possibilités d’emploi.

(11)

Les entités de l’économie sociale peuvent promouvoir des conditions de travail équitables en associant les salariés à leur gouvernance et à leur prise de décision. Promouvoir le dialogue social dans l’économie sociale peut conduire à une amélioration des conditions de travail des salariés. Les États membres peuvent encourager et exploiter cet aspect de l’économie sociale et utiliser son savoir-faire en associant les entités de l’économie sociale à la conception et à la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail (13). Les États membres peuvent également étudier comment faciliter la participation des employeurs de l’économie sociale au dialogue social.

(12)

L’économie sociale contribue aux stratégies pour l’Union de l’égalité adoptées par la Commission dès lors qu’elle facilite l’inclusion sociale des groupes défavorisés et sous-représentés en leur donnant par exemple accès à des services sociaux et de soins (dont la garde d’enfants, des soins de santé et des soins de longue durée), à des logements sociaux et à une aide pour enfants et jeunes ayant des besoins spécifiques. Les entités de l’économie sociale contribuent à réduire les inégalités, telles que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, en procurant un emploi direct à une proportion importante de femmes et en fournissant des services de garde qui permettent aux aidants, majoritairement des femmes, d’accéder au marché du travail. En tant que partenaire important du secteur public, l’économie sociale peut apporter une contribution précieuse à la conception et à la fourniture de services de soins résidentiels, à domicile et de proximité. Des partenariats permettent aux autorités publiques et aux entités de l’économie sociale de fournir des services de soins accessibles, abordables et de qualité.

(13)

Les systèmes d’enseignement et de formation professionnels jouent un rôle crucial dans l’acquisition des compétences nécessaires au travail, au développement personnel et à la citoyenneté. Ils contribuent également à maintenir la main-d’œuvre à un niveau de qualification qui lui permet de contribuer à une double transition écologique et numérique équitable. Les entités de l’économie sociale offrent des perspectives d’emploi, des formations sur le tas et des programmes de formation par le travail adaptés aux besoins des individus et de l’économie locale. Elles sont susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des comptes de formation individuels, ce qui pourrait permettre d’atteindre les objectifs visés dans la recommandation du Conseil du 16 juin 2022 relative aux comptes de formation individuels (14). Les entités de l’économie sociale peuvent également contribuer à combler l’écart numérique qui existe actuellement entre les hommes et les femmes en fournissant un soutien ciblé qui renforce les compétences numériques des femmes. Par conséquent, elles peuvent contribuer à la qualification et à l’adaptabilité d’une main-d’œuvre qui serait capable de faire face aux changements du marché du travail, ce qui pourrait faciliter la transition d’un emploi à l’autre et atténuer les pénuries de main-d’œuvre, contribuant ainsi à la croissance économique globale. Les États membres peuvent exploiter ce potentiel lorsqu’ils mettent en place une veille stratégique sur les besoins en compétences, facilitent la formation et conçoivent des programmes d’enseignement.

(14)

Il est nécessaire de relever les défis de la double transition et de l’évolution démographique à l’échelon régional et local pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale. Les entités de l’économie sociale fonctionnent généralement de manière ascendante, proche des communautés, des citoyens et des problèmes auxquels ils sont confrontés, agissant souvent en tant qu’innovateurs sociaux et trouvant des solutions qui peuvent être élargies ou reproduites et qui contribuent à un changement systémique. L’économie sociale peut également contribuer à l’autonomie stratégique de l’Union en créant des entreprises dans des secteurs stratégiques qui servent les intérêts des communautés locales et répondent à leurs besoins. Par exemple, l’économie sociale pourrait offrir des possibilités de perfectionnement professionnel aux travailleurs peu qualifiés de secteurs subissant des changements majeurs et fournir des biens essentiels à des prix abordables aux groupes à faibles revenus. Dans les zones isolées et rurales où les offres d’emploi et d’éducation sont plus rares, les entités de l’économie sociale peuvent offrir des opportunités essentielles, rendant ces régions plus attrayantes. Le développement des écosystèmes de l’économie sociale dans l’Union contribue donc à atténuer les conséquences du vieillissement de la population, du dépeuplement et d’autres évolutions démographiques et à promouvoir l’essor économique et industriel local, notamment dans les zones rurales et isolées et dans les régions ultrapériphériques de l’Union, dans des secteurs comme l’agriculture, la production d’aliments biologiques et l’économie bleue.

(15)

Promouvoir le développement local participatif et la mise en place d’écosystèmes favorables à l’innovation sociale renforce l’économie sociale et stimule le passage à une économie neutre pour le climat, conformément au pacte vert pour l’Europe (15) et au plan industriel du pacte vert pour l’Europe (16). Eu égard au rôle important de l’économie sociale dans le développement de l’économie circulaire, ainsi que dans la production et la distribution d’énergies renouvelables organisées par les citoyens par l’intermédiaire de coopératives d’énergies renouvelables et d’autres communautés énergétiques, la conception de mesures de politique industrielle transversales et cohérentes en matière de réutilisation, de réparation et de recyclage pourrait favoriser le bon fonctionnement du marché des matières premières secondaires, permettant ainsi d’optimiser la contribution de l’économie sociale à la réalisation des objectifs fixés par le plan d’action en faveur de l’économie circulaire (17), et stimuler la compétitivité de l’industrie «zéro net» dans l’Union. Les entités de l’économie sociale actives dans le domaine numérique ont démontré leur capacité à donner aux citoyens et aux entreprises les moyens de participer à une transition numérique inclusive et centrée sur l’humain et elles jouent un rôle actif dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 établi par la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (18) et la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (19). Afin de renforcer la résilience de cette double transition vers une société verte et numérique, la Commission a mis à jour sa stratégie industrielle pour l’Union en mai 2021. Cette stratégie énonce les défis à relever par les quatorze écosystèmes industriels, y compris l’écosystème «Économie sociale et de proximité», pour lequel un parcours de transition a été mis au point conjointement.

(16)

L’économie sociale a besoin d’un cadre propice pour pouvoir pleinement contribuer à l’accès au marché du travail, à l’inclusion sociale, au développement des compétences, à la cohésion territoriale, à la démocratie économique, à la neutralité climatique et au développement économique durable. Étant donné que l’économie sociale peut être présente dans tous les secteurs économiques et est influencée par des politiques et des dispositions horizontales et sectorielles, le cadre ne sera propice que s’il tient compte des spécificités de l’économie sociale ainsi que des obstacles supplémentaires auxquels les entités de l’économie sociale sont confrontées dans leur développement et qui limitent leur champ d’action par rapport aux entreprises classiques. Les entités de l’économie sociale ne cherchent pas avant tout à maximiser les gains d’efficacité et les bénéfices, mais à obtenir en premier lieu des résultats positifs pour la société. Elles ont besoin de mesures de soutien et d’environnements financier, administratif et juridique favorables qui tiennent compte des spécificités de leurs modèles économiques en matière de gouvernance, d’affectation des bénéfices, de conditions de travail et d’impact. Ces mesures leur permettent, par exemple, d’employer des travailleurs moins productifs ou de fournir des services sociaux à des prix abordables. Il est nécessaire de prévoir des stratégies globales de mise en place de cadres favorables. Ces stratégies peuvent impliquer l’adoption de mesures réglementaires ou la mise en œuvre ou l’adaptation de politiques et d’initiatives visant à soutenir les contributions de l’économie sociale à la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux et à renforcer leur valeur économique et industrielle. Elles devraient servir à suivre les progrès et à mesurer l’efficacité des initiatives, à apporter les ajustements et les améliorations nécessaires et, en fin de compte, permettre au secteur d’obtenir des résultats plus efficaces et plus probants. Il peut être nécessaire d’adopter des stratégies à différents niveaux de gouvernement (à l’échelon national, régional ou local) en fonction de l’organisation et du contexte institutionnels de chaque État membre. Les régions, les villes et les autres niveaux de pouvoir infranationaux pourraient adopter des stratégies d’économie sociale clairement liées aux objectifs et priorités de développement régional, de manière à en maximiser les avantages mutuels.

(17)

Il est essentiel d’associer les acteurs de l’économie sociale et de faciliter la participation des personnes les plus vulnérables à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies d’économie sociale pour assurer le succès de celles-ci. Plusieurs États membres ont déjà mis en place des groupes à haut niveau qui favorisent le dialogue entre les autorités publiques et les entités de l’économie sociale (c’est le cas, par exemple, de la France, avec le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, de l’Espagne, avec le Conseil pour le développement de l’économie sociale, du Portugal, avec le Conseil national de l’économie sociale, et de l’Italie avec le Conseil national du secteur tertiaire). Les réseaux représentatifs de l’économie sociale peuvent également être des plateformes d’action collective; ils peuvent faciliter la collaboration et le partage d’informations et créer des possibilités de renforcement des capacités et d’apprentissage par les pairs.

(18)

Le soutien financier public peut jouer un rôle important pour le démarrage et le développement des entités de l’économie sociale. En général, les entités de l’économie sociale ont plus de difficultés que les autres entreprises à accéder à des ressources financières. Par exemple, une analyse des marchés du financement des entreprises sociales a révélé que, malgré certaines améliorations, il existait une inadéquation persistante entre l’offre et la demande de financement pour les entreprises sociales dans l’Union, qu’il s’agisse de l’accès aux financements par l’emprunt ou sur fonds propres. Étant donné que les entités de l’économie sociale s’efforcent d’avoir un impact social ou environnemental positif et ne peuvent pas distribuer de bénéfices à leurs bailleurs de fonds et à leurs propriétaires, ou uniquement dans une mesure limitée, elles n’intéressent d’ordinaire pas trop les investisseurs à la recherche de rendements financiers importants. Les mesures de soutien disponibles pour remédier à ce problème sont généralement incomplètes et leur efficacité varie considérablement. Les mesures sont diverses, allant des aides et subventions aux services de conseil et de renforcement des capacités, et sont souvent mises en œuvre par l’intermédiaire de pépinières d’entreprises. Il reste donc encore beaucoup à faire pour fournir un financement sur mesure aux différentes étapes du cycle de vie d’une entité de l’économie sociale, et il pourrait être utile de continuer à favoriser la mobilisation de financements privés et d’autres mesures complémentaires visant à améliorer l’accès au financement pour les entités de l’économie sociale. L’une des solutions consiste à donner aux épargnants ou aux salariés qui participent à des plans de retraite ou d’épargne financés par l’employeur la possibilité de choisir un plan d’épargne qui investit une partie de leur épargne dans une entreprise sociale (20).

(19)

L’Union propose de nombreuses possibilités de financement en faveur de l’économie sociale. Le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, établi par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (21), le Fonds pour une transition juste, établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (22), le Fonds européen agricole pour le développement rural, établi par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (23), le programme pour le marché unique, établi par le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (24), le programme InvestEU, établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (25) et, le cas échéant, la facilité pour la reprise et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (26), offrent tous des possibilités de financement.

L'Union utilise également la plateforme fi-compass pour donner des conseils sur la manière de concevoir des instruments financiers au titre des Fonds de la politique de cohésion. Les États membres, y compris les autorités régionales et locales, pourraient tirer un meilleur parti de ces possibilités en adoptant des mesures spécifiques pour l'économie sociale. L'appui technique (27) est un autre instrument que l'Union propose pour améliorer la capacité des États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques visant à renforcer l'économie sociale.

(20)

La fourniture de biens et de services et la collaboration avec les autorités publiques et les entreprises classiques sont essentielles pour le développement de l’économie sociale, pour générer des recettes et pour aider les entités de l’économie sociale à devenir financièrement autonomes. Grâce à la flexibilité offerte par les règles et stratégies nationales et de l’Union en matière de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir aux marchés publics d’une manière plus stratégique en fixant des critères innovants, écologiques et sociaux, ce qui contribuera finalement à une économie plus durable, inclusive et compétitive. Or, la plupart des offres sont toujours attribuées uniquement sur la base du prix. Étant donné que les entités de l’économie sociale visent à avoir des effets sociétaux et collectifs positifs plutôt qu’à fournir des services au prix le plus bas, elles peinent à être compétitives dans le cadre des procédures ordinaires de passation de marchés publics, bien qu’elles puissent apporter une plus grande valeur ajoutée aux procédures de passation de marchés. Il est également possible d’accroître la capacité des entités de l’économie sociale à faire des affaires, grâce notamment à une intégration plus systématique dans les chaînes de valeur des entreprises classiques et à des partenariats avec elles qui leur permettent de participer conjointement aux marchés publics et de créer de nouveaux débouchés commerciaux.

(21)

Souvent, les autorités publiques ne tirent pas le meilleur parti des possibilités que les règles en matière d’aides d’État leur offrent actuellement pour soutenir l’économie sociale lorsque le marché seul n’est pas en mesure de garantir un accès satisfaisant au marché du travail ni d’assurer l’inclusion sociale, se limitant à des mesures ne dépassant pas le seuil de minimis général et n’utilisant pas la possibilité d’accorder des aides au titre du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (28) (règlement général d’exemption par catégorie), telles que des aides à finalité régionale, des aides au financement des risques et des aides à l’embauche de travailleurs défavorisés. En ce qui concerne les aides de minimis, elles sont actuellement limitées à 200 000 EUR sur trois ans, mais les règles actuelles expireront le 31 décembre 2023 et sont en voie de révision. Les règles de l’Union régissant les services d’intérêt économique général offrent également la possibilité d’autoriser les aides d’État, mais il est rare que les autorités publiques tirent pleinement parti de cette possibilité, même en faveur des services sociaux dans le domaine de l’intégration professionnelle des personnes vulnérables. Il est nécessaire que les autorités publiques examinent d’abord si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

(22)

La politique fiscale peut également jouer un rôle important pour stimuler l’économie sociale et donner aux entités de l’économie sociale les moyens de se faire une place aux côtés des entreprises classiques, en créant un environnement plus équitable pour les entreprises tout en contribuant à l’inclusion sociale et à l’amélioration de l’accès à l’emploi. Certains États membres ont mis en place un cadre fiscal qui encourage le développement du secteur en prévoyant, entre autres, des incitations fiscales adaptées aux besoins de l’économie sociale tout en reconnaissant sa diversité et en évitant sa fragmentation. Dans plusieurs États membres, des obstacles administratifs continuent d’entraver les dons d’utilité publique transfrontières. Des incitations fiscales bien conçues pour les dons aux entités d’utilité publique de l’économie sociale peuvent stimuler leur financement, qui, conformément au principe de non-discrimination inscrit dans le traité, n’est pas limité par les frontières internes de l’Union. Il est également rappelé que certains biens et services, souvent fournis par des entités de l’économie sociale, peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit conformément à l’article 98 et à l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil (29).

(23)

Les processus de mesure et de gestion de l’impact social sont particulièrement importants pour les entités de l’économie sociale, car ils leur permettent de comprendre leur impact, de communiquer sur le sujet et d’accéder à un financement axé sur l’impact. La mesure de l’impact social implique l’utilisation d’indicateurs et d’outils pour mesurer l’impact social d’une intervention ou d’une initiative particulière. La gestion de l’impact social suppose de mettre en place les systèmes, les processus et les capacités dont une organisation a besoin pour gérer et accroître son impact de manière proactive. Néanmoins, l’abondance des cadres et outils disponibles peut constituer une difficulté, en particulier pour les entités disposant de peu de ressources. Le suivi des effets sociaux des investissements publics permet un contrôle public, peut servir à étayer les arguments militant pour l’utilisation de l’argent du contribuable pour soutenir les entités ou les activités de l’économie sociale et peut contribuer à prévenir le «blanchiment d’impact» (surestimation de l’impact ou allégation fausse concernant l’impact). À cet égard, il pourrait être utile de disposer de modalités de mesure et de gestion de l’impact social qui soient réfléchies, proportionnées et adaptées aux besoins des différentes entités. Ces modalités devraient être fondées sur des méthodes et des indicateurs normalisés, ainsi que sur des facteurs tels que la taille, le stade de développement et la diversité des entités. Rattacher les méthodes de mesure et de gestion de l’impact social aux objectifs de développement durable des Nations unies pourrait fournir un cadre utile pour apporter la preuve de l’impact.

(24)

La visibilité et la reconnaissance de l’économie sociale à l’échelon national et régional se sont améliorées dans l’Union au cours de la dernière décennie. Toutefois, le potentiel du secteur reste inexploité dans de nombreux États membres. Le manque de coordination et d’échanges entre les États membres perpétue les différences de développement de l’économie sociale, c’est pourquoi les États membres ont, de toute évidence, tout à gagner de l’apprentissage et du partage des bonnes pratiques. Le grand public est également peu sensibilisé à l’économie sociale et à son rôle positif. Cela peut faire obstacle à l’élaboration de politiques de soutien de l’économie sociale et au développement de ses débouchés commerciaux. Légiférer tout en veillant à ce que la nouvelle législation réponde aux besoins des entités de l’économie sociale peut accroître la prise de conscience et conférer à ces entités une plus grande légitimité, facilitant leur accès au financement et aux marchés. Les autorités publiques nationales et les parties prenantes ont pris plusieurs initiatives, telles que la création de formes juridiques, de labels et de statuts spécifiques (30) pour l’économie sociale, et mené des campagnes de communication à grande échelle, pour améliorer la compréhension et la visibilité de l’économie sociale. Parmi les autres réformes réussies figurent la création d’unités ministérielles spécifiques pour l’économie sociale et le renforcement du dialogue entre les parties prenantes et les autorités publiques. Il est essentiel de renforcer la visibilité de l’économie sociale pour que soit pleinement reconnue son incidence positive sur la société, comme le souligne le plan d’action pour l’économie sociale, qui prévoit le lancement d’un portail de l’économie sociale.

(25)

Il est essentiel de disposer de données et de statistiques précises pour améliorer la compréhension des modèles d’entreprise de l’économie sociale et prendre des décisions stratégiques fondées sur des données probantes. Toutefois, on manque de données fiables sur l’économie sociale, y compris de données sur sa valeur ajoutée économique et ses performances. Les données existantes sont souvent incomplètes et difficiles à comparer. À titre d’exemple, seuls quelques États membres ont élargi leurs systèmes comptables nationaux pour collecter des données supplémentaires («comptes satellites») sur l’économie sociale, malgré le soutien financier disponible au titre du budget de l’Union. L’économie sociale est généralement absente des statistiques structurelles sur les entreprises, notamment lorsque les statistiques sont fondées sur des données économiques générées par des entreprises à but lucratif et que les entités classiques de l’économie sociale ne sont incluses que dans des catégories résiduelles. La disponibilité de statistiques essentielles sur l’importance, la main-d’œuvre, le développement et les défis de l’économie sociale permettrait de mettre en place des stratégies et des mesures plus efficaces et mieux adaptées aux différentes situations du secteur.

(26)

Plus généralement, la promotion de l’économie sociale peut jouer un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies,